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Accueil Social, économie et politique «Droits et devoirs» des chômeurs : le décret diffère de la loi

«Droits et devoirs» des chômeurs : le décret diffère de la loi

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Je vous signale qu'il existe une légère différence (pas anodine du tout) entre la loi relative aux droits et aux devoirs des demandeurs d'emploi et son décret d'application, qui pourrait avoir des conséquences désastreuses pour certains chômeurs.

En effet, comme vous pourrez le constater ci-dessous, parmi les motifs de sanction les plus lourds prévus par la loi figure le motif de «fausse déclaration». Tel que cet article est rédigé, on voit bien qu'il s'agit de fausse déclaration intentionnelle, destinée à bénéficier de droits auxquels la personne ne peut plus prétendre (notion de fraude avérée). D'ailleurs, les textes d'application précédant cette loi et ce décret faisaient la différence entre une omission, une déclaration tardive et une fraude manifeste. Les sanctions, si sanctions il y avaient, devaient être graduées en fonction de la gravité de la «faute» et du nombre de manquements (notion de récidive).

Le décret du 13 octobre va bien au delà la loi, puisqu'il met la déclaration mensongère et l'absence de déclaration exactement sur le même plan.

Ce qu'il faut savoir quant aux pratiques actuelles, c'est qu'aussi bien l'ANPE que l'Assedic conseillent aux chômeurs de ne pas déclarer leur reprise d'emploi tout de suite, en particulier quand la mission est de courte durée, tant qu'ils n'ont pas leur fiche de paie en main, de façon à ce que leurs allocations ne soient pas complètement suspendues en attendant le justificatif des salaires perçus. Or, les textes en vigueur stipulent que tout changement de situation doit être déclaré dans les 72 heures (reprise d'emploi, déménagement…), ce qui ne correspond donc pas à la réalité, la «complicité active» du personnel des institutions concernées tendant à corriger des textes et des pratiques qui mettraient les chômeurs dans des situations financières difficiles.

Cette subtilité d'interprétation de la loi, par le décret, peut avoir des conséquences désastreuses au regard des pratiques actuelles.

Concrètement, si le décret est appliqué, toute personne qui déclare son activité plus de 72 heures après le début de celle-ci peut se voir supprimer définitivement son revenu de remplacement pour absence de déclaration.

On est immédiatement dans la faute la plus grave, avec la sanction la plus lourde : celle qui s'assimile à une fraude. Certes, il est possible ensuite d'aller faire valoir ses droits devant le tribunal administratif, mais combien iront jusqu'au bout, et combien arriveront à surmonter les difficultés économiques engendrées par ce genre de situation ?

Ce que dit la LOI n°2008-758 du 1er août 2008 relative aux droits et aux devoirs des demandeurs d’emploi

Article 5

I. – Après l’article L.5412-1 du code du travail, il est inséré un article L. 5412-2 ainsi rédigé :
«Art. L. 5412-2. - Est radiée de la liste des demandeurs d’emploi, dans des conditions déterminées par un décret en Conseil d’Etat, la personne qui a fait de fausses déclarations pour être ou demeurer inscrite sur cette liste.»
II. - Après le mot : «aux», la fin du premier alinéa de l’article L. 5426-2 du même code est ainsi rédigée : «1° à 3° de l’article L. 5412-1 et à l’article L. 5412-2.»

Ce que dit le DÉCRET n°2008-1056 du 13 octobre 2008 relatif aux droits et devoirs des demandeurs d’emploi et au suivi de la recherche d’emploi

TITRE 2 - DISPOSITIONS RELATIVES AU SUIVI DE LA RECHERCHE D’EMPLOI

Article 6

L’article R. 5426-3 du code du travail est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : «aux 1°, 2°, 3° a, d et e» sont remplacés par les mots : «au 1° et aux b, e et f du 3°» ;
2° Au troisième alinéa, les mots : «b et c du 3°» sont remplacés par les mots : «2° et a, c et d du 3°» ;
3° La première phrase du dernier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : «En cas de manquement mentionné à l’article L. 5412-2 et en application du deuxième alinéa de l’article L. 5426-2, en cas d’absence de déclaration ou de déclaration mensongère du demandeur d’emploi, faites en vue de percevoir indûment le revenu de remplacement, il supprime ce revenu de façon définitive

Je pense que le décret est attaquable sur ce point-là et aussi sur les délais accordés suite à un avertissement avant sanction pour formuler ses observations, qui sont réduits de 15 à 10 jours.

Rose-Marie Pechallat, salariée de l'ANPE,
qui saisit les syndicats du service public de l'emploi et les associations de défense des chômeurs afin d'entreprendre un recours auprès du Conseil d'Etat.

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Mis à jour ( Mardi, 04 Novembre 2008 05:56 )  

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