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Accueil Social, économie et politique Contraire au Droit international, le CNE est illégal !

Contraire au Droit international, le CNE est illégal !

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L'Organisation internationale du travail estime que la période d'essai de deux ans, prévue par le contrat nouvelle embauche (CNE), n'est pas une durée "raisonnable". De plus, le contrat de travail ne peut être rompu "en l'absence d'un motif valable". Épilogue d'une bataille juridique engagée il y a deux ans par Force Ouvrière.

C'était envisagé depuis plusieurs semaines, c'est aujourd'hui officiel : Le contrat nouvelle embauche, en vigueur en France depuis août 2005, a été recalé par l'Organisation internationale du travail (OIT), saisie par le syndicat Force Ouvrière. Le Comité chargé du dossier à l'OIT constate qu'il est "dans l'incapacité de conclure (...) qu'une durée aussi longue que deux ans soit raisonnable". En outre, le contrat de travail ne peut être rompu "en l'absence d'un motif valable".

Ainsi, au regard du Droit international, le CNE n'a plus aucune légitimité. Il doit être abrogé ou profondément remanié afin de faire disparaître les dispositions illégales portant sur la période d'essai de deux ans et la possibilité pour l'employeur de licencier sans motif valable. Un imbroglio mijoté par Dominique de Villepin en 2005, dont hérite le gouvernement Sarkozy/Fillon, avec quelques nuits blanches en perspective du côté du ministère du Travail et de l’Emploi !

==> Lire en commentaires : une sélection d'articles portant sur deux années de débats et de polémiques autour du CNE.

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Mis à jour ( Jeudi, 15 Novembre 2007 00:29 )  

Commentaires 

 
0 # Yves 2007-11-14 23:40 Revue de presse du 23 octobre

L'absence de justification des licenciements prévue par le CNE n'est pas conforme à la convention 158 de l'Organisation internationale du travail. Le jugement de l'OIT, mi-novembre, va imposer aux employeurs de modifier leurs pratiques.

Le contrat nouvelles embauches, qui a permis près de 1 million de recrutements dans les entreprises de moins de 20 salariés, ne survivra pas au jugement que s'apprête à rendre l'Organisation internationale du travail (OIT). Saisie par FO dès août 2005, celle-ci est sur le point de dénoncer le non-respect par la France de la convention 158 de l'OIT, qui interdit qu'un salarié soit «licencié sans qu'il existe un motif valable de licenciement».

L'arrêt, qui sera rendu par le conseil d'administration de l'OIT autour du 15 novembre, est déjà connu dans ses grandes lignes. En effet, le comité tripartite (salariés, employeurs, gouvernements) chargé de cette affaire a rendu ses conclusions la semaine dernière, et celles-ci devraient être reprises telles quelles par le conseil d'administration. Les trois personnes qui constituent le comité ne plaident pas pour la suppression du CNE, mais pour une remise en question de ses principales caractéristique s, parmi lesquelles la période de deux ans durant laquelle l'employeur n'a pas à justifier le licenciement.

Ce jugement ne sera pas le premier à contester la légitimité du CNE, mais c'est le premier à intervenir au niveau international. Sa portée sera donc supérieure à celle des précédents arrêts, souvent contradictoires , qui ont été rendus par plusieurs tribunaux prud'homaux et plusieurs cours d'appel (à Paris et Bordeaux, notamment). «Il est vivement conseillé de suivre les recommandations de l'OIT, mais celle-ci n'a aucun pouvoir de sanction contre les gouvernements récalcitrants», indique-t-on à l'OIT. Le gouvernement Villepin était parvenu à reporter, à deux reprises, le jugement du Bureau international.

Le gouvernement Fillon a désormais deux possibilités : il peut suivre les recommandations de l'OIT et supprimer la période d'essai de deux ans, ce qui, dans les faits, revient à lui ôter tout avantage par rapport au CDI «classique». Il peut également laisser le dispositif mourir de sa belle mort, du fait de son incertitude juridique. Les contrats signés depuis août 2005 ne sont toutefois pas remis en question, et les patrons ne sombrent pas dans l'illégalité du fait de ce jugement. «Mais on imagine mal qu'une cour d'appel juge le CNE conforme aux normes internationales après cette jurisprudence», indique-t-on à Genève. En d'autres termes, les employeurs devront justifier les futurs licenciements, même si le contrat est antérieur au jugement.

Cette décision a en tout cas un avantage, celui de faciliter les négociations en cours sur le marché du travail. Le Medef, qui plaide pour l'assouplissement des conditions de licenciement, a été plutôt embarrassé par ce dispositif, mis en place sans concertation et sans réelle contrepartie pour les chômeurs. Les propositions qu'il détaillera vendredi, lors de la prochaine séance de négociation, seront, selon lui, plus sécurisantes pour les salariés comme pour les patrons.

(Source : Les Echos)
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0 # Yves 2007-11-14 23:54
Article du NouvelObs du 6 juillet 2007

La Cour d'appel de Paris a jugé vendredi 6 juillet que le contrat nouvelles embauches (CNE) était contraire à la convention 158 de l'Organisation internationale du travail, estimant déraisonnable le délai de deux ans durant lequel un salarié embauché en CNE peut être licencié sans motivation.

2.jpeg" align="left" hspace="10">La 18e chambre de la Cour d'appel, présidée par Jean-Louis Verpeaux, était saisie d'une décision rendue le 28 avril 2006 par le conseil des Prud'hommes de Longjumeau (Essonne) qui avait requalifié un CNE en CDI (contrat à durée indéterminée), jugeant que l'ordonnance créant le CNE était contraire au droit international, un jugement de principe qui constituait une première.

Dans sa décision la Cour d'appel a repris, en le complétant, l'argumentaire développé en première instance. Elle constate d'abord que "durant une période de deux années, le CNE prive le salarié de l'essentiel de ses droits en matière de licenciement", le ramenant à une situation où la charge de la preuve de l'abus de la rupture du contrat de travail lui incombe. "Cette régression, qui va à l'encontre des principes fondamentaux du droit du travail dégagés par la jurisprudence et reconnus par la loi, prive les salariés des garanties d'exercice de leur droit au travail", estime la Cour.

La juridiction s'étonne d'ailleurs : "Dans la lutte contre le chômage, la protection des salariés dans leur emploi semble être un moyen au moins aussi pertinent que les facilités données aux employeurs pour les licencier" et remarque "qu'il est pour le moins paradoxal d'encourager les embauches en facilitant les licenciements". En conséquence, "le contrôle de proportionnalité ne permet pas de considérer que le délai de deux années institué par l'ordonnance du 2 août 2005 soit raisonnable" au regard de la convention 158 de l'OIT, d'autant plus qu’"aucune législation de pays européens comparables à la France n'a retenu un délai aussi long durant lequel les salariés sont privés de leurs droits fondamentaux en matière de rupture du contrat de travail", a conclu la Cour.

(Source : Le Nouvel Obs)
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0 # Yves 2007-11-15 00:02 Article de L’Humanité du 3 août 2006

Le 2 août 2005, le premier ministre instaurait la précarité par ordonnance en créant le contrat nouvelle embauche.

Trop pressé d’en «finir avec la spirale du chômage», Dominique de Villepin. Le 2 août 2005, le premier ministre prend six ordonnances dans le cadre de son «plan d’urgence pour l’emploi». Dont le contrat nouvelle embauche (CNE). Dès le lendemain, sa création est annoncée au Journal officiel. Le CNE est applicable dès le 4 août 2005. Comme la plupart des mauvaises nouvelles en provenance du gouvernement, c’est au coeur de l’été que le CNE a été annoncé. Depuis, il n’a cessé de faire la démonstration de son iniquité.

Le contrat «à durée indéterminée», en vigueur dans les entreprises de moins de vingt salariés, instaure une période d’essai de deux ans au cours de laquelle l’employeur peut licencier à tout moment son employé sans motiver son geste. Cette précarité décidée par ordonnance, certains membres du gouvernement, Nicolas Sarkozy en tête, aimeraient la voir généralisée aux entreprises de plus de vingt salariés. Les partenaires sociaux, au contraire, ont jugé le danger dès sa mise en application. Et la loi se range parfois du côté des travailleurs précaires. Depuis un an, les preuves s’accumulent contre cette mesure de «progrès» : plusieurs tribunaux prud’homaux ont condamné des patrons à requalifier des CNE en CDI, jugeant la motivation indispensable au licenciement.

Un coup porté au moral du gouvernement ? Certainement pas. Le premier ministre s’entête, avançant les chiffres d’embauche du CNE. Lundi encore, lors de sa conférence de presse mensuelle décentralisée à Mantes-la-Jolie, il s’est glorifié de ce que «plus de 550.000 contrats ont déjà été signés». 550.000 emplois supplémentaires ? Pour confirmer ses chiffres, le gouvernement s’appuyait jusqu’à récemment sur les résultats partiels, puisque révélés trop tôt, d’une étude qu’il a lui-même commandée (à la Direction de l’animation et de la recherche, des études et des statistiques, liée au ministère de l’Emploi et à l’URSSAF). Le gouvernement tirait des conclusions d’une enquête préliminaire sur les déclarations d’intention d’embauche, réalisée auprès des seuls chefs d’entreprise… Or l’étude en question, complétée, démontrait en juin que seulement 10% des CNE correspondaient à des créations d’emplois, les patrons détournant des contrats plus protecteurs pour leurs salariés (CDI, CDD), comme le gouvernement les y autorise.

Envolées, les 550.000 créations d’emplois. De plus, le gouvernement trafique les chiffres : il comptabilise les contrats signés depuis août 2005, mais ne retranche pas les 100.000 ruptures de contrats (comptage réalisé fin mars 2006). Une proportion «nettement supérieure», selon la DARES et l’URSSAF, à celle des CDI sur la même période. Si ce rythme se maintient, combien de salariés embauchés fêteront leur passage en CDI en août 2007 ?

(Source : L'Humanité)
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0 # Yves 2007-11-14 23:45 Une tribune d’Arnaud Montebourg parue dans Libération du 19/08/05.

Avec le «contrat nouvelles embauches» du gouvernement, seul l'employeur est gagnant.
Par Arnaud MONTEBOURG, député PS de Saône-et-Loire, vice-président de la commission des lois.

Ce 4 août, date anniversaire de l'abolition des privilèges, est utilisé cette année pour les rétablir. Le gouvernement Galouzeau de Villepin vient donc d'instaurer son prétendu plan d'urgence pour l'emploi. Il a agi par ordonnance, oubliant qu'il aurait pu le faire depuis trois ans, fidèle en cela à l'esprit monarchique autoritaire et unilatéral de la Ve République, cette République détestable, où un Premier ministre ignore jusqu'à l'existence du suffrage universel, piétine et méprise organisations syndicales, députés de l'opposition ou de la majorité et même quelques sénateurs avec qui il devrait s'obliger à discuter.
Le Premier ministre s'est répandu dans la presse pour vanter les mérites de son «contrat nouvelles embauches» (CNE), en insistant sur le fait que ce contrat était gagnant pour l'employeur comme pour le salarié : l'employeur y gagnerait une plus grande liberté de gestion de sa main d'oeuvre et le salarié y gagnerait un contrat plus stable (ce n'est pas un contrat à durée déterminée) et l'assurance d'être mieux pris en charge s'il vient à perdre son emploi. Ces propos doivent être ramenés à ce qu'ils sont : une vulgaire opération de communication, qui vise à masquer une pure et simple escroquerie, dans laquelle tout est donné à l'employeur au détriment du salarié.

Regardons en effet de plus près les termes de ce nouveau contrat et comparons-le avec le contrat à durée déterminée (CDD) actuel.

1. Auparavant, pour un salarié embauché en CDD, le terme du contrat était certes connu à l'avance, mais en contrepartie les salaires étaient évidemment dus jusqu'à ce terme : un employeur embauchant un salarié pour un CDD de 6 mois lui paie 6 mois de salaires, même s'il décide de se séparer de lui au bout du quatrième mois.
Désormais, le même employeur, en passant par un CNE, pourra se séparer de son salarié quand bon lui semble durant les deux premières années, avec une simple période, courte, de préavis (quinze jours si le salarié a entre 1 et 6 mois d'ancienneté, 1 mois si le salarié a entre 6 mois et 2 ans d'ancienneté).

2. Auparavant, pour un salarié embauché en CDD, en cas de séparation au terme du contrat, l'employeur versait une prime de précarité au salarié égale à 10 % des salaires bruts versés. Point important : cette prime de précarité était socialement imposable, ce qui signifie que l'employeur payait les cotisations sociales patronales correspondantes , portant le coût total de séparation non pas à 10 %, mais à environ 15 % des salaires versés.
Désormais, le même employeur, en passant par un CNE, versera une prime de licenciement à son salarié, égale à 8 % des salaires bruts versés, et une contribution au service public de l'emploi (ANPE et Unedic), égale à 2 % des salaires bruts versés. Cependant, cette prime de licenciement ne donne cette fois pas lieu à versement de cotisations sociales. En conséquence, le coût de licenciement pour l'employeur diminue très sensiblement, magnifique cadeau supplémentaire aux patrons fait au détriment des finances de la Sécurité sociale, qui comme chacun sait se portent à merveille !

3. Aujourd'hui, la plupart des travailleurs précaires, parce qu'ils enchaînent des contrats de travail très courts de façon discontinue, n'ont pas accès aux allocations chômage : seulement une personne sans emploi sur deux est indemnisée par l'Unedic.
Avec le CNE, monsieur Galouzeau de Villepin clame urbi et orbi que le salarié sera gagnant, car il sera mieux indemnisé en cas de perte d'emploi. Cette indemnisation complémentaire, que le gouvernement vient d'arrêter par décret, est la suivante. Si le salarié est licencié durant les 4 premiers mois, il n'a droit à rien. Si le salarié est licencié après 6 mois, il n'a droit à rien de plus, car il est éligible aux indemnités Unedic. Si le salarié est licencié avec 4 à 6 mois d'ancienneté, l'indemnité est forfaitaire (indépendante du niveau de salaire), de… 492€ pendant un seul et unique mois ! Cette somme, dérisoire, est à peine supérieure au RMI versé à une personne isolée (425 € par mois) ; elle est nettement inférieure au RMI versé à une personne vivant en couple ou ayant un enfant.

Résumons-nous : avec le CNE, dont la date d'entrée en vigueur a malencontreusem ent été fixée un 4 août, le gouvernement Galouzeau de Villepin octroie aux entreprises de moins de 20 salariés c'est-à-dire 96 % de l'économie française le privilège de licencier comme et quand bon leur semble durant les deux premières années d'embauche, pour un coût de licenciement sensiblement inférieur au coût de séparation d'un CDD, ce au détriment des finances de la Sécurité sociale. En échange de quoi, le salarié licencié reçoit, selon les cas, soit aucune assurance chômage supplémentaire, soit une assurance chômage d'un mois seulement, pour un montant forfaitaire proche de celui du RMI. Le CNE : un contrat encore plus précaire que le CDD ! Il est utile de rappeler que toutes les entreprises de dérégulation du droit du travail, engagées par tous les gouvernements de droite, sans exception, ont démontré qu'elles ne créaient aucun emploi et qu'il s'agissait en vérité de convaincre la population des salariés de faire son prétendu bien en portant atteinte à ses intérêts directs. Là est le ressort profond de l'escroquerie gouvernementale .

La France fait partie des pays européens ayant le record de la précarité au travail sans avoir jamais pu obtenir les contreparties en termes soit de revenu, soit de protection du parcours des salariés. On comprend pourquoi la France est dans un état de souffrance sociale avancée. Seul le gouvernement Jospin, par des mesures volontaristes (emplois-jeunes, réduction du temps de travail) s'était attaqué à la falaise du chômage de masse depuis vingt-cinq ans, en parvenant à faire reculer le chômage pour la première fois de façon significative, de plus de 12 % à moins de 9 % de la population active. Le gouvernement Raffarin a cassé cette dynamique positive, le faisant repasser au-dessus de la barre des 10 %. Avec le CNE, le gouvernement Galouzeau de Villepin entreprend aujourd'hui de renforcer la précarité professionnelle d'un tiers des salariés du secteur privé (ceux qui sont employés dans les petites entreprises) et ne manquera pas demain d'étendre son action à l'ensemble des salariés en ouvrant le CNE aux moyennes et grandes entreprises, comme le réclame dès à présent le Medef.

A cette politique de la droite, totalement idéologique, aveugle et néfaste, les socialistes une fois revenus au pouvoir devront opposer une démarche volontariste et innovante. La solution ne peut qu'employer la voie de la négociation et de la discussion politique collective, fixant les règles minimales d'un ordre public social où chacun trouvera son compte, et le salarié précaire d'abord le sien. Elle consiste à faire en sorte que l'employeur se voie responsabilisé dans ses décisions et qu'il prenne en charge une partie des conséquences des choix qu'il inflige à la collectivité : un licenciement est un acte certes parfois nécessaire, mais grave, dont le coût légal doit être, non pas amoindri, mais renchéri, sous la forme d'un dédommagement du salarié, mais aussi d'une contribution spécifique versée à la collectivité pour qu'elle puisse prendre en charge l'indemnité chômage, la formation et le reclassement du travailleur licencié. Oui, il est temps d'instaurer en France une véritable sécurité sociale professionnelle . Les socialistes devront enfin s'y atteler sérieusement.
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0 # Yves 2007-11-15 00:10 Notre article du 30 août 2005

Le 13 août dernier, nous avons signalé que le contrat "nouvelles embauches" était en promotion sur quinze sites-emplois. Aujourd'hui, il est vanté comme une lessive sur le site de "Companeo 100% business" ! Dans le genre racoleur et immoral, on atteint résolument des sommets.

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