SERVICES A LA PERSONNE :
- Création d'un chèque emploi service universel (CESU) : accessible à tous les Français, il remplacera, à compter du 1er janvier 2006, le chèque emploi-service et le titre emploi-service. Il permettra de rémunérer tous les services à la personne agréés, que le salarié soit employé directement ou par le biais d'un prestataire ou d'un mandataire.Il comportera un volet social simplifié destiné à payer les cotisations sociales de l'employeur, et pourra être acheté directement par le particulier employeur, par exemple auprès d'un établissement bancaire, ou être délivré par son entreprise, les conseils généraux, les organismes de protection sociale ou encore les mutuelles, qui pourront financer une partie de son coût.
- Mise en place d'un crédit d'impôt pour les entreprises : lorsque le CESU sera délivré par l'entreprise, la contribution financière de cette dernière à l'achat de ces chèques lui ouvrira droit à un crédit d'impôt supplémentaire de 25%, qui s'ajoutera aux déductions fiscales déjà existantes.
- Allègements de cotisations pour les particuliers employeurs : les réductions d'impôts qui accompagnaient le chèque emploi-service restent inchangées. En outre, un allègement des charges patronales de 15 points sera accordé si le particulier employeur paye des cotisations patronales sur une base de rémunération réelle et non forfaitaire.
- Suppression de toute cotisation patronale au profit des prestataires de services agréés à compter du 1er janvier 2006 sur une liste d'activités qui sera fixée par décret.
- Favoriser une politique d'agrément de qualité : création d'une Agence nationale des services à la personne (ANSP) chargée de promouvoir le développement et la qualité de ces services, et dotée d'un budget de 117,4 millions d'euros sur quatre ans. L'agence sera opérationnelle au 1er janvier 2006. Elle sera notamment chargée d'aider les enseignes nationales en voie de constitution ou de développement (47,7 millions d'euros sur quatre ans).
Pour pouvoir exercer, les prestataires de services devront être agréés par l'Etat, en particulier les structures qui interviennent auprès des publics vulnérables : enfants, personnes âgées dépendantes, handicapés, etc. Pour les interventions à domicile, un plafond en valeur ou en temps de travail sera fixé par décret, afin d'éviter une concurrence déloyale avec les entreprises et artisans.
COHÉSION SOCIALE :
- La durée minimale des "contrats d'avenir" destinés aux jeunes en difficulté d'insertion et aux chômeurs de longue durée, prévue à deux ans dans la loi de cohésion sociale du 18 janvier, pourra être comprise entre 6 et 24 mois si des circonstances particulières liées au secteur d'activité ou au profil de poste le justifient.
- Pour les moins de 18 ans, le travail de nuit sera autorisé dans des secteurs professionnels désignés par décret. (Une disposition similaire, portant sur les dimanches et jours fériés, a été adoptée ce même jour dans le projet de loi en faveur des PME)
LOGEMENT :
Un nouvel indice de référence des loyers, remplaçant le seul indice du coût de la construction (ICC), sera fixé par décret.
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Commentaires
ensuite concernant les associations negriers, comme il en existe déjà dans ma region (style aller charger ou decharger des poulets la nuit dans des camions, faire du repassage chez les riches, ou xx petits travaux pénibles etc .. ), je suis curieux de voir ce qui va sortir comme liste concernant cette phrase :
"""- Suppression de toute cotisation patronale au profit des prestataires de services agréés à compter du 1er janvier 2006 sur une liste d'activités qui sera fixée par décret.""" …
j'en connais qui doivent baver d'impatience de cette bonne nouvelle de faire du benef sur les domestiques corveables à l'heure l'heure ..
et si jamais les conseils géneraux, peuvent aussi financer une partie du cout de ses cheques emplois domestiques sous payés, on peut imaginer là encore les abus pour se payer de la petite mains d'oeuvre quasi gratos à titre perso ou chez les relations mondaines familiales ou amicales de certains élus peu srupuleux
pour le travail de nuit des moins de 18 ans, là ça vaut même pas le coup d'en parler, de toutes façons ça se passe de commentaires, on en reviens aux siecles derniers … en esperant quand même que les decrets eviterons l'exploitation sexuelle sur les plus démunis et fragilisés, car au point ou on en est .. on peut vraiment presque tout imaginer, manquerait pu que par exemple que ça soit ouvert à l'hotelerie restauration, ou aux services à domicile ..
enfin bref, tout ça va avec le reste .. la precarité légalisée et encouragée comme seul espoir d'avenir pour des milliers de citoyens, déjà qu'aujourd'hui même ceux qui bossent à pleins temps dans des emplois de services ne peuvent même pas joindre souvant les deux bouts, là on imagine déjà la decadence totale ..
et dire que des députés, coutent env 2500€ par jour à la collectivité pour pondre des merdes pareilles, tout les petits salariés exploités et tout petit patron au SMIC ou juste au dessus, seront ravis de voir le pognon rackété sur leur travail et par divers taxes, servir à encore faire des cadeaux aux riches, voir même à leur fairep arfois de la concurrence deloyale ..
à bon entendeur
PAT
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Le ministre de la Cohésion sociale Jean-Louis Borloo signera mardi un "accord" entre l'Etat et l'Association du service à domicile (ADMR) "prévoyant le recrutement de 12.000 contrats d'avenir sur trois ans", a indiqué lundi le ministère de l'Emploi dans un communiqué.
M. Borloo signera mardi au ministère de l'Emploi un "accord" entre l'Etat et l'ADMR, prévoyant le recrutement de 12.000 contrats d'avenir sur trois ans afin de répondre à la demande croissante d'emplois" dans le "secteur en pleine expansion (5,5% par an)" des services à la personne, indique le ministère.
"Après l'accord signé avec l'Union nationale de soins et de services à domicile (UNASSAD) le 23 juin, cette étape montre", selon le ministère, "l'avancement du plan de cohésion sociale avec une montée en charge des contrats d'avenir".
Les contrats d'avenir, créés par le loi de cohésion sociale, doivent permettre de favoriser le retour à l'emploi stable des personnes qui reçoivent les minima sociaux (RMI, ASS, API). Ce sont des contrats de travail de 26 heures hebdomadaires, proposant une formation obligatoire et rémunérées au SMIC horaire.
Le projet de loi Borloo de développement des services à la personne, qui vise à créer quelque 500.000 emplois en trois ans dans ce secteur, avait été adopté définitivement par le Parlement le 13 juillet. Répondre | Répondre avec citation |
Le ministre de l'Emploi et la Cohésion Sociale, Jean-Louis Borloo, a assuré mardi à l'AFP que l'objectif de signer d'ici fin juillet avec l'ensemble des départements des conventions destinées à créer des contrats d'avenir "sera atteint" comme prévu.
(…) "L'objectif de signer l'ensemble des conventions à l'été sera atteint. Nous sommes aujourd'hui à 63 conventions signées avec les départements et nous serons à la fin du mois (de juillet) à 92, c'est-à-dire l'intégralité des départements français", a assuré le ministre.
La mise en place des contrats d'avenir, pilotée par les départements, nécessite au préalable la signature de contrats d'objectifs entre l'Etat et les conseils généraux, a-t-il rappelé. "Il faut ensuite pour nos partenaires détecter les besoins, les personnes, trouver la formation adaptée, il ne s'agit pas de faire du parking", a souligné M. Borloo, qui a signé mardi avec l'Association du service à domicile (ADMR) un "accord prévoyant le recrutement de 12.000 contrats d'avenir sur trois ans".
"Les 52 décrets de la loi de janvier sont parus et nous mettons cette machine en route dans le deuxième semestre 2005, comme ça avait été annoncé", a ajouté le ministre.
Le 1er juillet, le ministre avait précisé que les conventions signées avec 60 départements avaient "pour objectif la création de 105.000 contrats d'avenir". Répondre | Répondre avec citation |
Le ministre de la Santé, Xavier Bertrand, et le ministre délégué à la Sécurité sociale, Philippe Bas, ont incité jeudi le secteur sanitaire et médico-social à recruter au moyen de contrats aidés, estimant le "potentiel de recrutement" à 40.000 "d'ici début 2006".
"Le potentiel de recrutement, d'ici au début 2006, est évalué à 25.000 dans les hôpitaux et 15.000 dans les établissements et services sociaux", estiment les ministres dans un communiqué jeudi. Ces embauches concerneraient deux types de contrats : les contrats d'accompagnement vers l'emploi (CAE) et les contrats d'avenir.
MM. Bertrand et Bas ont reçu mercredi les fédérations et associations d'employeurs du secteur des établissements sanitaires sociaux et médico-sociaux afin de leur "présenter le dispositif des contrats aidés mis en place dans le cadre du plan de cohésion sociale" lancé par le ministre de la Cohésion sociale Jean-Louis Borloo. A cette occasion, les ministres ont "souligné l'importance du potentiel d'embauche dans le secteur sanitaire et social, tant pour faire face aux besoins d'accueil nouveaux des personnes âgées et des personnes handicapées que pour anticiper les très nombreux départs à la retraite que vont connaître le secteur hospitalier et les établissements sociaux et médico-sociaux", ajoutent-t-ils.
…/…
PRÉCARITÉ, QUAND TU NOUS TIENS !!!
Et c'est tout ce qu'ils ont à nous proposer… Répondre | Répondre avec citation |