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Accueil Mobilisations, luttes et solidarités Constitution : plainte contre les partisans du "Oui" (suite)

Constitution : plainte contre les partisans du "Oui" (suite)

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Le 13 mars dernier nous vous avions exposé la démarche d'Alain COCQ, un farouche partisan du "Non" qui a engagé une procédure juridique à l'encontre des partisans du "Oui" à la Constitution européenne. Début mars, il avait saisi le Procureur de la République du Tribunal de
Grande Instance de Paris et Madame le Doyen des Juges d'Instruction.


=> Lire la plainte d'Alain publiée sur Actuchomage.

Madame le Doyen des Juges d'Instruction a accusé réception de celle-ci, mais lui a demandé expressément de la reformuler dans le respect du Code de procédure pénale.
Alain nous communique donc la nouvelle version de sa plainte :

…/…

Je vous prie de trouver ci-joint la plainte conforme à l’article 85 du Code de procédure pénale, que j’ai déposée auprès de Madame le Doyen des Juges d’Instruction près le Tribunal de Grande Instance de Paris.

Monsieur Alain COCQ
2, rue Irène Joliot-Curie
21000 DIJON
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(Lettre recommandée n° RA 9844 4170 7FR)

À : Madame le Doyen des Juges d’Instruction près le Tribunal de Grande Instance de Paris

PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE

Je soussigné COCQ Alain, né le 22 janvier 1963 à Montargis (45), pensionné d’invalidité de 2ème catégorie, demeurant au 2 rue Irène Joliot-Curie 21000 Dijon,
Ayant pour avocat (désignation en cours par le bureau d’aide juridictionnelle de Dijon),
Ai l’honneur de vous exposer ce qui suit :

Le Congrès réuni à Versailles (78) a adopté définitivement ce lundi 28 février 2005 la révision constitutionnelle ouvrant la voie au référendum sur le traité de Constitution européenne,

Que Monsieur DEBRÉ Jean-Louis, en qualité de Président de l'Assemblée nationale, au 126 rue de l'Université 75355 Paris 07 SP, assisté de Monsieur ACCOYER Bernard, en qualité de Président du Groupe UMP à l’Assemblée nationale, de Monsieur AYRAULT Jean-Marc, en qualité de Président du Groupe PS à l’Assemblée nationale, de Monsieur MORIN Hervé, en qualité de Président du Groupe UDF à l’Assemblée nationale, et autres députés présents,

Que Monsieur PONCELET Christian, en qualité de Président du Sénat, au 15 rue de Vaugirard 75291 PARIS Cedex 06, assisté de Monsieur BEL Jean-Pierre, en qualité de Président du Groupe PS au Sénat, de Monsieur MERCIER Michel, en qualité de Président du Groupe UDF au Sénat, de Monsieur de ROHAN Josselin, en qualité de Président du Groupe UMP au Sénat, et autres sénateurs présents,

Que Monsieur BAYROU François, en qualité de Président de l'UDF (domicilié à l’Assemblée nationale au 126 rue de l'Université, 75355 Paris 07 SP),

Que Monsieur HOLLANDE François, en qualité de 1er Secrétaire du PS (domicilié à l’Assemblée nationale au 126 rue de l'Université, 75355 Paris 07 SP),

Que Monsieur SARKOZY Nicolas, en qualité de Président de l’UMP (domicilié à l’Assemblée nationale au 126 rue de l'Université, 75355 Paris 07 SP),

Ont appelé à voter « OUI » à la Constitution européenne et au référendum à venir ;

• Au vu que la République Française est une entité indépendante et autonome,
• Au vu que les préambules de la Constitution française sont des droits inaliénables et ad vitam des citoyens de la dite République Française,
• Au vu que dans le cadre du traité constitutionnel européen, les services publics sont déterminés en deux catégories :
- Services d’Intérêts Généraux (SIG, non Marchand)
- Services d’Intérêts Economiques Généraux (SIEG),
• Au vu que les SIG ne sont pas clairement définis dans la Constitution européenne,
• Au vu que dans l’article III-122, il est stipulé que les SIEG sont assujettis à l’article III-166 qui stipule que ces derniers sont astreints à la règle de la concurrence selon le bon vouloir de la Commission européenne, et de la législation européenne qui subroge le droit national,
• Vu que de par cela, il en découle que la République Française sera dans l’impossibilité de pouvoir intervenir pour maintenir et garantir les dits droits inaliénables garantis à ses citoyens sans l’accord préalable de la Commission européenne,
• Au vu que cette constitution entraînera la privatisation de l’ensemble des services publics et ce, en violation de l’article N° 9 du Préambule de 1946 qui stipule : «Tout bien, toute entreprise, dont l'exploitation a ou acquiert les caractères d'un service public national ou d'un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité»,
• Au vu qu’au titre de l’égalité en droit de l’ensemble des citoyens, garantie par l’article N°1 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, et je cite : «Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l'utilité commune»,
• Vu que les secteurs bénéficiaires des services publics français servent à financer l’accès aux dits services publics dans ses secteurs déficitaires, il apparaît que les secteurs déficitaires seront éliminés dans le cadre concurrentiel (éducation, transport, culture, soins, etc…) et que l’ensemble de ces droits sont garantis comme droits inaliénables du citoyen français dans le Préambule de 1946.

En conséquence de quoi, il apparaît que l’on se trouve dans le cadre de cette proposition de Constitution européenne devant la négation de l’article N°1 du Préambule de 1789 et des articles N° 1, 2, 3, 9, 10, 11, 12 et 13 du Préambule de 1946 entraînant une atteinte gravissime à l’intégrité de la Nation.

Subséquemment à cela, il apparaît donc que toute personne, groupes de personnes, entités juridiques, responsable public ou privé, collaborateurs de l’exécutif, membre de l’administration, élu ou tout autre citoyen qui serait amené à soutenir ce projet verrait sa responsabilité individuelle engagée au titre de l’article N°411-5 du Code Pénal. (Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000, art. 3, Journal Officiel du 22 septembre 2000, en vigueur le 1er janvier 2002). «Le fait d'entretenir des intelligences avec une puissance étrangère, avec une entreprise ou organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou avec leurs agents, lorsqu'il est de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation, est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende».

Concernant l’exécutif gouvernemental, l’intégralité de ses membres est passible de l’article N°68 de la Constitution Française : «Art. 68-1. - Les membres du gouvernement sont pénalement responsables des actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions et qualifiés crimes ou délits au moment où ils ont été commis. Ils sont jugés par la Cour de justice de la République. La Cour de justice de la République est liée par la définition des crimes et délits ainsi que par la détermination des peines telles qu'elles résultent de la loi.»

Parallèlement à cela, le Président de la République, commandant en chef de l’Armée Française, président du Conseil Supérieur de la Magistrature, garant de la Constitution, quand à lui sera passible de l’article N°68 de la Constitution Française : «Le Président de la République n'est responsable des actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions qu'en cas de haute trahison. Il ne peut être mis en accusation que par les deux assemblées statuant par un vote identique au scrutin public et à la majorité absolue des membres les composants ; il est jugé par la Haute Cour de Justice». Il s’agit de l’infraction d'entretenir des intelligences avec une puissance étrangère prévue et réprimée par l’article n° 411-5 du Code Pénal.

C’est pourquoi je dépose plainte contre :
- Monsieur DEBRÉ Jean-Louis, en qualité de Président de l'Assemblée nationale,
- Monsieur ACCOYER Bernard, en qualité de Président du Groupe UMP à l’Assemblée nationale,
- Monsieur AYRAULT Jean-Marc, en qualité de Président du Groupe PS à l’Assemblée nationale,
- Monsieur MORIN Hervé, en qualité de Président du Groupe UDF à l’Assemblée nationale,
- Monsieur PONCELET Christian, en qualité de Président du Sénat,
- Monsieur BEL Jean-Pierre, en qualité de Président du Groupe PS au Sénat,
- Monsieur MERCIER Michel, en qualité de Président du Groupe UDF au Sénat,
- Monsieur de ROHAN Josselin, en qualité de Président du Groupe UMP au Sénat,
- Monsieur BAYROU François, en qualité de Président de l'UDF,
- Monsieur HOLLANDE François, en qualité de 1er Secrétaire du PS,
- Monsieur SARKOZY Nicolas, en qualité de Président de l’UMP,

Et tout autre député ou sénateur présent au Congrès du 28 février 2005, groupes de personnes, entités juridiques, toute personne, responsable public ou privé, collaborateurs de l’exécutif, membre de l’administration, élu ou tout autre citoyen amené à soutenir ce projet.

Je me constitue partie civile entre vos mains et offre de consigner la somme qu’il vous plaira de fixer, dans le cadre de l’aide juridictionnelle.

Je vous demande de bien vouloir m’accuser réception de la présente, avec le numéro d’instruction, et vous prie de recevoir, Madame le Doyen des Juges d’Instruction, mes hommages.

Fait à Dijon, le 24 mars 2005
Alain COCQ

Liste des pièces jointes (en 2 exemplaires)
1) Déclaration d’adresse de partie civile.
2) Avis d’imposition sur le revenu 2001.
3) Avis d’imposition sur le revenu 2002.
4) Avis d’imposition sur le revenu 2003.
5) Attestation de paiement de Pension d’invalidité et du Fonds national de solidarité (FSI), 4 bordereaux pour l’ensemble de l’année 2004.
6) Preuve de domicile : facture EDF du 14 mars 2005.
Annexes
• La Constitution - Déclaration des Droits de l'Homme et du citoyen de 1789
• La Constitution - Préambule de la Constitution de 1946
• La Constitution - La Constitution du 4 Octobre 1958

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Mis à jour ( Vendredi, 25 Mars 2005 20:28 )  

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