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Les députés ont achevé mercredi l'examen du projet de réforme du droit des faillites qui instaure une procédure de sauvegarde pour les entreprises dont les difficultés pourraient les conduire à la cessation de paiement.

Le projet du ministre de la Justice Dominique Perben, pour lequel l'urgence a été déclarée, sera soumis mercredi au vote solennel de l'Assemblée après les questions au gouvernement. Destiné particulièrement aux PME, il a été largement réécrit par les députés à l'initiative du rapporteur Xavier de Roux (UMP). Réduit d'une soixantaine d'articles (197 initialement), le texte a donné lieu à des discussions vives entre l'UMP et l'opposition. Au cours des débats qui ont duré une semaine, Xavier de Roux et le socialiste Arnaud Montebourg se sont fréquemment affrontés.

M. de Roux a reproché à maintes reprises à M. Montebourg de caricaturer un texte "intelligent" en le dépeignant "avec constance et à tort" comme étant uniquement favorable aux banques. "Vous nous fatiguez", lui a lancé exaspéré le rapporteur, tandis que le député de Saône-et-Loire n'avait de cesse de fustiger la "politique inadmissible consistant à céder au lobby des banques". "On a tous bien compris quel était votre message mais ce n'est pas la réalité de l'économie", a rétorqué M. Perben mardi soir, en intervenant dans le bras de fer entre les deux députés.

Le projet prévoit l'instauration d'une procédure de redressement judiciaire anticipé, dite de "sauvegarde", et la création d'une nouvelle conciliation homologuée par le juge avec publicité afférente. Il accorde en outre un "super privilège" aux banques et actionnaires pour le paiement des créances lors de la nouvelle procédure de conciliation. D'ores et déjà les socialistes ont annoncé qu'ils saisiraient le Conseil constitutionnel sur ce point.

Les députés ont adopté dans la nuit une disposition permettant de limiter les recours contre le soutien abusif, qui a donné lieu à des échanges très vifs entre la droite et la gauche mais également au sein de l'UMP. "La règle, c'est l'irresponsabilité, la faute c'est l'exception, mais vous êtes devenus fous !", s'est exclamé M. Montebourg. Cette disposition, présentée par M. de Roux, prévoit "une limitation de la responsabilité des créanciers pour le concours qu'ils consentent à leur débiteur" dans le cadre d'un accord de conciliation homologué par jugement.
Dans un communiqué diffusé dans la nuit, MM. Montebourg et Alain Vidalies (PS) ont qualifié cet amendement de "nouveau privilège caricatural accordé aux banquiers". Pour eux, le projet de M. Perben "ne vise en définitive qu'à sauvegarder les intérêts des banquiers".

En fin de journée, la Commission des Lois avait retiré un de ses amendements, décrié par la gauche, l'UDF et les syndicats, visant à étendre à la procédure de sauvegarde le dispositif accéléré de licenciements économiques prévu en cas de redressement judiciaire, mettant fin à la polémique. Mais dans la nuit, M. de Roux a tenté de faire adopter un autre amendement tendant à modifier les modalités de licenciement dans les cas de liquidation judiciaire de l'entreprise. Une nouvelle fois, M. Perben a fait part de son hostilité, en soulignant que son projet ne devait "pas être l'occasion d'ambiguités à l'égard des partenaires sociaux sur les intentions du gouvernement et de la majorité parlementaire en matière de droit de licenciement". L'amendement a été repoussé par l'Assemblée.

(Source : Voila.fr)