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Accueil Social, économie et politique Licenciement et reclassement : c'est fait !

Licenciement et reclassement : c'est fait !

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Cohésion sociale : suite. Les députés ont adopté cette nuit les dispositions sur le licenciement économique et le droit au reclassement visant à renforcer l'anticipation des plans sociaux dans les entreprises.

Première mesure : l'instauration d'une négociation triennale obligatoire dans les entreprises d'au moins 300 salariés sur la "gestion prévisionnelle des emplois" (actuellement, le Code du Travail ne prévoit qu'une information et une consultation annuelles du Comité d'Entreprise sur l'évolution de l'emploi, mais une réunion obligatoire tous les 3 ans au rythme où vont les choses, ce n'est pas mieux !). Cette négociation portera également sur "les modalités d'information et de consultation du CE sur la stratégie de l'entreprise et ses effets prévisibles sur l'emploi" et sur les "mesures d'accompagnement".
Les députés ont également voté un amendement PS précisant que cette négociation concernera aussi les salaires.

Ensuite, le texte pérennise la possibilité de passer des accords dérogatoires sur les procédures de licenciements collectifs (des "accords de méthode"). Selon le ministre délégué aux relations du travail Gérard Larcher, ces accords permettent aux acteurs de l'entreprise "de définir librement les règles appropriées pour l'élaboration du plan de sauvegarde de l'emploi et l'accompagnement des restructurations". La gauche a dénoncé "l'ère de la déréglementation du code du travail et du moins disant social qui s'ouvre".

Par ailleurs, les députés ont décidé de modifier les procédures applicables en cas de modification du contrat de travail pour motif économique. La gauche a particulièrement dénoncé une disposition "grave" et une "régression sociale de 15 ans". "Il ne faut pas se méprendre, ce recul historique satisfait le Medef" a lancé Daniel Paul (PCF).

Une autre disposition phare du texte stipule que, dans les entreprises de moins de 1.000 salariés, l'employeur est tenu de proposer aux salariés licenciés pour motif économique une convention de reclassement personnalisé (CRP). Celle-ci comprend une allocation et des actions d'évaluation des compétences professionnelles et de formation. "C'est un véritable droit nouveau pour les salariés, avec un statut de stagiaire de la formation professionnelle et non celui de demandeur d'emploi", a relevé M. Larcher.

Pendant tout le débat, Jean-Michel Fourgous (UMP) a exprimé son irritation face aux discours de "lutte de classes", tenus selon lui par ses collègues de gauche, qui ne "connaissent pas l'entreprise". "Débaucher, ce n'est pas un acte de délinquance", a-t-il dit. Deux de ses amendements ont été votés : l'un dispose que "le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif". Néanmoins, "s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail", il fait l'objet d'une contrepartie "sous forme de repos ou financière". L'autre s'inspire du mécanisme applicable aux "fins de chantier" : les partenaires sociaux devront déterminer, par accords, "les licenciements qui, à la fin d'une mission à l'exportation réalisée majoritairement hors du territoire national, ne seront pas soumis aux dispositions sur le licenciement économique".

Enfin, jugé "inutile", l'amendement visant à intégrer la "sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise" dans la définition du licenciement économique - l'une des revendications du Medef - a finalement été retiré. "La compétitivité est le plus sûr moyen de la protection de l'emploi", mais les "esprits ne sont sans doute pas prêts" en France, a conclu Christian Vanneste (UMP) qui avait plaidé pour son amendement avec ferveur...
Mis à jour ( Vendredi, 03 Décembre 2004 14:16 )  

Commentaires 

 
0 # Yves 2004-12-03 15:55
LE MONDE | 03.12.04 | 14h46

Les députés ont adopté, dans la nuit du jeudi 2 au vendredi 3 décembre, les dispositions du projet de loi de cohésion sociale portant sur le licenciement économique. Ils ont ainsi abrogé onze des articles de la loi de modernisation sociale, adoptée sous le gouvernement de Lionel Jospin en janvier 2002, et suspendus depuis la loi Fillon du 3 janvier 2003.

A l'occasion de l'examen de ce volet licenciement, l'aile libérale de la majorité, emmenée par Hervé Novelli (UMP, Indre-et-Loire) et Jean-Michel Fourgous (UMP, Yvelines), a tenté d'introduire de nouvelles inflexions répondant aux souhaits des entreprises.

Si toutes n'ont pas été suivies par le gouvernement, M. Novelli a toutefois pu se féliciter "que le débat sur la sauvegarde de la compétitivité, appréhendée comme un motif valable de licenciement économique, ne soit plus considéré comme un tabou".

ADOPTION DU "CONTRAT D'AVENIR"

Parmi les dispositions nouvelles adoptées par la majorité figure le raccourcissemen t du délai de recours en justice pour la contestation d'un plan social. Le projet de loi a ramené celui-ci de cinq à un an. M. Fourgous a présenté un amendement proposant de le réduire à trois mois.

Le gouvernement a donné un avis favorable à un amendement de compromis présenté par le rapporteur, Dominique Dord (UMP, Savoie), ramenant le délai de recours à trois mois pour les seuls accords de méthode "ne concernant pas un plan de sauvegarde de l'emploi".

En revanche, M. Fourgous a eu pleine satisfaction sur plusieurs autres points. Son amendement indiquant que "le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif" a ainsi été adopté.

Pour l'auteur, ces nouvelles règles visent à ne comptabiliser comme temps de travail effectif, notamment dans le bâtiment, que la seule durée effectuée sur le chantier, et à en exclure le temps passé entre le siège de l'entreprise et le lieu d'exécution du contrat. Le ministre délégué aux relations du travail, Gérard Larcher, qui au Sénat avait émis des réserves, s'est, à l'Assemblée, déclaré favorable.

De même, le gouvernement a approuvé la demande de M. Fourgous visant à "créer un contrat spécifique pour les missions à l'étranger", un "contrat d'export", inspiré du contrat de chantier. "Vous voulez ressusciter le contrat de mission !", s'est exclamé Jean Le Garrec (PS, Nord). L'amendement a été voté.

La création du "contrat d'avenir" a aussi été adoptée. Conclu pour une durée de deux ans, il doit faciliter le retour à l'emploi des bénéficiaires de minima sociaux. Le rapporteur pour avis de la commission des finances, Alain Joyandet (UMP, Haute-Saône), a fait adopter un amendement offrant une possibilité de prolongation jusqu'à cinq ans pour les plus de 50 ans.
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