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Accueil Mobilisations, luttes et solidarités L'article 52 du projet de loi travail s'attaque aux demandeurs d'emploi

L'article 52 du projet de loi travail s'attaque aux demandeurs d'emploi

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Le Syndicat des Avocats de France s'oppose farouchement à la loi El Khomri dont il exige le retrait. Le SAF dénonce, entre autres, l'article 52 de ce projet.

altAprès avoir exprimé son opposition au projet de loi travail, dans sa philosophie et dans la méthode utilisée par le gouvernement, le SAF a publié le 26 avril un document de commentaires sur la loi El Khomri. Le 2 mai, le Syndicat des Avocats de France a de nouveau sollicité le retrait du texte.

Le SAF tient à souligner que ce projet ne vise pas seulement les droits des travailleurs. Il concerne également les chômeurs dont il aggrave la précarité.
 
L'article 52 du projet de loi inscrit en effet dans le Code du travail la possibilité pour Pôle Emploi de prélever directement sur les allocations d'assurance-chômage les indus qu'il réclame, et dont il fixe lui même le montant, sans contrôle du juge. Ce dispositif, qui avait été introduit dans la convention Unedic 2014, a pourtant été annulé par le Conseil d'État le 5 octobre 2015.
 
Plus grave encore, le projet prévoit la possibilité pour Pôle Emploi de récupérer les indus par "contrainte", acte d'huissier qui oblige le chômeur à saisir un Tribunal avec l'aide un avocat dans les 15 jours, après quoi il ne peut plus le contester, et peut voir ses biens saisis.
 
Enfin, le projet prévoit de neutraliser les périodes d'emploi déclarées tardivement, qui ne pourront donner droit ni à allocations ni à indemnisation. Or, dans certains secteurs (bâtiment, intérim...), les salariés subissent les retards de leurs employeurs lorsqu'ils effectuent leurs déclarations. Ils seront ainsi injustement privés d'allocations pour lesquelles ils ont pourtant cotisé.Là encore, le gouvernement réintroduit par la loi un dispositif annulé le 5 octobre 2015 par le Conseil d'État.
 
Le SAF dénonce ces mesures qui ont pour effet :
 
- de permettre à Pôle Emploi de ponctionner arbitrairement les allocations des chômeurs, sans le contrôle du juge,
- de priver les chômeurs d'allocations pour lesquelles ils ont pourtant cotisé.
 
Ainsi, en contradiction avec l'idée de flexi-sécurité qu'il prétend promouvoir, le gouvernement déconstruit les droits des chômeurs, et aggrave leur fragilité.
 
Le SAF exige l'abandon immédiat de ces mesures confiscatoires qui privent de ses revenus une population déjà précarisée.

Un communiqué du Syndicat des Avocats de France.


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Mis à jour ( Jeudi, 12 Mai 2016 10:05 )  

Commentaires 

 
+24 # CosetteA 2016-05-12 13:20 Gouvernement anti-social, des faux socialistes.
Est-ce que le conseil constitutionnel interdira cette loi ?
Il me reste un pouvoir, celui du vote à la prochaine élection présidentielle. Non à Hollande, non à Macron, non à Valls.
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+17 # Freduche 2016-05-15 01:11 Non il te reste le pouvoir de la grève et de l'organisation collective : les syndicats, les AG, les associations de lutte et certains partis politiques. C'est le vote qui a permis de débarrasser ce pays de cette horreur de Sarko pour avoir encore pire. Répondre | Répondre avec citation |
 
 
+8 # AGA 2016-05-17 13:48 @CosetteA je ne vois pas en quoi voter changerais quoi que ce soit, tu n'as tjrs pas compris ce qui se passe ma pauvre lucette :) Répondre | Répondre avec citation |
 
 
-2 # CosetteA 2016-05-17 15:01 Le vote est un droit dont je ne me priverai pas. Je ne voudrai pas vivre dans un pays ou le droit de vote est inexistant. Cela ne veut pas dire que tout est parfait en France. Répondre | Répondre avec citation |
 
 
-1 # Elgocho 2016-05-19 04:55 Regarder le ciel est aussi inscrit dans la Constitution et c'est un droit inaliénable. Mais ça ne fait pas pour autant une démocratie. Ça ne permet pas non plus de choisir à quelle sauce on se fera manger… Répondre | Répondre avec citation |
 
 
-3 # CosetteA 2016-05-19 13:21 Je crois que vous exagérez. On ne vit pas en Corée du Nord, ni en Russie, ni en Arabie Saoudite. Répondre | Répondre avec citation |
 
 
-2 # dannn 2016-05-19 14:50 Multi-citer CosetteA:
Je crois que vous exagérez. On ne vit pas en Corée du Nord, ni en Russie, ni en Arabie Saoudite.

En effet, ils ont plus de droits et moins de surveillance .
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-3 # Yves 2016-05-19 15:08 Bon, allez, on arrête de faire mumuse. Tout commentaire sans rapport avec l'article sera dorénavant supprimé.

Comptant sur votre compréhension.
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+4 # Danièle GUILLEMETTE 2016-06-04 16:37 le vote dans la société où nous vivons est une fumisterie - les deux partis ou trois sont à la botte des financiers - voter ne sert plus à rien pourtant j'ai 79 ans et j'ai toujours voté - effectivement c'est loin d'être parfait en France - TOUT VA MAL Répondre | Répondre avec citation |
 
 
+7 # Jérôme D 2016-05-18 11:54 Comment quelqu'un qui comprend le raisonnement de cet article peut encore se dire que le vote reste un pouvoir???!! vous ne comprenez rien à rien… Répondre | Répondre avec citation |
 
 
+7 # serabeth 2016-05-12 22:53 La loi est passée en première lecture grâce à l'article 49.3 puisque la motion de censure a échoué.
Maintenant est-ce que les sénateurs vont modifier ces dispositions concernant les chômeurs ? ce serait logique puisque le Conseil d'Etat les avait déjà annulées.

Ou bien est-ce que la manip c'est de les remettre en douce tous les ans jusqu'à ce qu'on oublie de les annuler ?
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+6 # CosetteA 2016-05-13 10:43 Le Sénat est à majorité de droite. Alors le texte peut encore changer, mais à mon avis pas à l'avantage des salariés ou des chômeurs. Répondre | Répondre avec citation |
 
 
+7 # hjgub 2016-05-13 13:50 Ca fonctionne déjà comme ça avec les indus de la caf. Répondre | Répondre avec citation |
 
 
+3 # Suisse Anonyme 2016-05-16 17:10 Juste pour dire que ces points là sont déjà appliqués en Suisse, et que tout le monde s'en fout bizarrement!

C'est juste génial quand on vous découvrez sur votre décompte chômage mensuel (feuille de paie des allocations) qu'on ne vous a versé que la moitié de ce qui vous est dû, et que ce n'est qu'en se déplaçant qu'on vous explique pourquoi et aussi que vous ne pouvez pas faire recours, car la décision est entrée en force dans votre dos…
Pour couronner le tout, une fois votre droit aux indemnités chômage terminé, vous recevez une lettre vous donnant 30 jours pour leur rembourser à peu près la moitié de ce qu'ils vous avaient versé, car ils avaient fait une erreur en calculant le montant des indemnités qu'ils allaient vous payer!!
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+7 # Suisse Anonyme 2016-05-16 17:12 Suite

Le problème est que vous n'avez pas encore retrouvé d'emploi, donc vous ne pouvez pas les rembourser. S'ensuit environ 3 mois de paperasse (donc encore dépenser de l'argent dont vous avez besoin pour survivre) pour faire classer leur demande de remboursement insensée, et même pas d'excuses à la fin!

J'espère que vous parviendrez à éviter que cela se produise en France, et je vous souhaite bonne Chance!
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+5 # Kokotsan 2016-05-16 19:34 Franchement, à quoi sert le Conseil Constitutionnel si on peut s'asseoir sur les annulations ?

Ce que je trouve anormal, tant au niveau de PE que des autres organismes comme la CAF, c'est que ces organismes peuvent décréter un indu sans pouvoir en justifier le montant ; donc, même quand ils font une erreur, on trinque !

Comme dit plus haut, le vote ne sert à rien si on n'a pas de candidat valable (et je n'en vois pas, hélas), mais une grève générale reste la seule réponse face à tout cela…
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0 # cottrez 2016-07-18 16:00 une greve générale je ne vois pas comment à moins que les adhérents de la cfdt rendent leurs carte et rejoignent les rangs de la cgt
qu'il y ai moins d'égoisme et plus de solidariter je pense aux routiers qui après avoir eu satisfaction ont cesser tout mouvement
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0 # Louis 14 2016-05-16 22:27 Article 52 selon gouvernement.fr : " Les salariés participent, par la négociation entre les syndicats et les
employeurs ou leurs organisations professionnelle s, à la détermination collective des conditions d’emploi, de travail et de formation professionnelle , ainsi que des garanties sociales. Les négociations doivent être loyales."

Quel rapport avec ce qui est décrit ici ?
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0 # Yves 2016-05-17 00:12 Vous évoquez l'article 52 du Préambule du projet de Loi : "Les principes essentiels" qui tiennent sur les 6 premières pages.

Toutes les modifications effectives du Code du Travail suivent sur les 125 pages restantes, notamment celles relatives aux "Dispositions diverses" (pages 128 à 131) dont relève l'Article 52 auquel fait référence le Syndicat des Avocats de France.

Source : www.gouvernement.fr/sites/default/files/contenu/piece-jointe/2016/02/avant-projet_de_loi_visant_a_instituer_de_nouvelles_libertes_et_de_nouvelles_protections_pour_les_entreprises_et_les_actifs.pdf
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0 # Louis 14 2016-05-17 00:29 Effectivement, hallucinants ces amendements ! Merci Yves de ces précisions ! Répondre | Répondre avec citation |
 
 
+1 # Chris144 2016-05-18 12:03 J'ai une très forte intuition depuis quelques temps que l'objectif de toutes ces pressions sociales n'ont qu'un objectif : Pousser le peuple a accepter un changement de république préparé de longue date par les lobbies.
Ce qui sous entend qu'ils ont accès à l'ordonnance des lois et leur vote, mais ça ce n'est pas nouveau que beaucoup de politiques sont au service de certaines castes…
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+1 # Uiop 2016-05-18 14:44 Citer:
"Enfin, le projet prévoit de neutraliser les périodes d'emploi déclarées tardivement, qui ne pourront donner droit ni à allocations ni à indemnisation."


Ils ont oublie parler de la retraire, de la secu etc…
Ca leur ferait faire des economies en plus.
Et ca se dit un gouvernement de gauche…
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0 # Uiop 2016-05-18 14:45 Uiop de www.yvoz.net/ Répondre | Répondre avec citation |
 
 
0 # CosetteA 2016-05-19 15:20 La taxation des CDD a été renvoyée à la négociation entre les partenaires sociaux. Ce sujet devrait l'être aussi. Répondre | Répondre avec citation |
 
 
-1 # snapouille 2016-05-20 15:41 On aurait pu imaginer Jean-Louis Debré à la tête de revenus confortables. Il n’en est rien. L’ancien président du Conseil constitutionnel , qui a fait valoir ses droits à la retraite, se retrouve plutôt démuni (5 000 euros environ par mois). Au point qu’il envisage de quitter son appartement familial, auquel il est très attaché, pour un plus petit. Probablement dans un quartier moins onéreux. Seuls ses livres – et plus particulièremen t le dernier – qu’il écrit depuis de nombreuses années devraient lui permettre d’arrondir ses fins de mois.
ils se fout de nous ou quoi ?

www.parismatch.com/Actu/Politique/Jean-Louis-Debre-Sarkozy-et-moi-ca-n-a-jamais-colle-966292
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0 # hjgub 2016-05-21 20:36 5000 euros par mois…une misère quoi ! Répondre | Répondre avec citation |
 
 
+1 # jesersarienleHun 2016-05-26 05:46 En fait dans le film "la crise", la représentation du député PS était fausse, il ne ressemble pas à un RPR, c'en est un.
Je leur conseille de virer un S et de s'appeler parti socialite .
En anglais cela signifie mondain et leur correspondra mieux.
Le seul truc qui me fait rire dans cette loi, c'est l'accord d'établissement pouvant primer faisant fi des dispositions légales. Je ris car si les employés seront touchés, il faut aussi s'attendre à une belle hécatombe de tpe et pme . Ceux qui n'ont pas un savoir faire et une qualité exceptionnelle et dont la concurrence se base surtout sur le prix des prestations, celle là, et elles sont nombreuse, peuvent commencer à réellement craindre le polonais. Il pourra venir bosser légalement avec un contrat français mais au contenu polonais. Amis petits patrons, pour la plupart d'entre vous, c'est avec joie que je vous vois creuser votre tombe. Vous faire maltraiter par des petits chinois ne vous aura donc pas servi de leçon, vous en redemandez.
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0 # CosetteA 2016-06-04 14:47 Ce projet de loi s'attaque aussi à la santé des travailleurs.

"Nous sommes en train de glisser progressivement d'une médecine du travail au service de la santé des travailleurs à une médecine au service des entreprises, s'indigne Alain Carré…».

Pour en savoir plus c'est ici : sante.lefigaro.fr/actualite/2016/06/02/25048-loi-el-khomri-inquiete-medecins-travail

Avec toutes les critiques que je lis ou entends depuis des mois, comment peut on dire que cette loi est juste ? De plus j'imagine qu'ils reçoivent des multiples lettres d'experts dénonçant les effets pervers de cette loi. Ils sont devenus sourds et aveugles et entêtés. Ils défendent leur égo avant l'intérêt général des salariés.

Je souhaite que cette loi, si elle passe, soit rejetée par le conseil constitutionnel . C'est tout ce qu'ils méritent.
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0 # F.P.C 2016-06-04 16:03 il y a une chose que beaucoup ne savent pas, c est pas elle qui a décidé cette loi pourri, c est l europe qui veut nous l imposer et l europe dit que c est un minimum. alors à tous ces cons qui veulent nous imposer cette loi de m e r d e, si vous voulez qu on l accepte, faites dans vos pays respectifsles mêmes taxes et les mêmes impots qu on subit en france. on verra si après votre peuple sera heureux ou alors s il fait la révolution . mais qu on quitte cette europe de dictature de m e r d e. maintenant l europe c est : escrocs, profiteurs, menteurs, voleurs et manipulateurs. Répondre | Répondre avec citation |
 
 
0 # imda 2016-06-17 11:53 Franchement
Après la dégradation de la santé avec leur contrat accès au soins (on a du mal à trouver un médecin avec les conditions demandé et ça m'étonnerai qu'il yen aura donc on paye les dépassement d'honoraires de nos poches et pourtant les cotisations n'ont pas baissé … c'est lâche .
La cette loi El Khomri qui arrive et encore une dégradation c'est scandaleux
Dans ces cas là il faut avoir le droit de cotiser ou non (chômage, retraite, mutuelle..) et donc ils se retrouveront avec des caisses vide ils verront dans ce cas qu'ils n'ont pas seul le pouvoir de décider
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