A l'heure des arbitrages budgétaires, les partenaires sociaux sont bien décidés à défendre l'argent du régime d'assurance-chômage et à éviter que le gouvernement ne parvienne, par un nouveau tour de passe-passe, à réduire sa contribution financière à la politique de l'emploi.Geoffroy Roux de Bézieux (Medef), président de l'Unedic, est passé à l'attaque en adressant lundi un courrier à Christian Charpy, délégué général de «France Emploi», dans lequel il annonce son intention de lui faire payer, au prix fort, la mise à disposition des locaux et du réseau informatique des Assedic dans le cadre de leur rapprochement avec l'ANPE. La valeur patrimoniale des 399 sites des Assedic est estimée à 900 millions d'euros, indique-t-il. Il propose de les mettre à disposition du nouvel organisme moyennant 60 millions d'euros par an, «sur la base des prix du marché». De même, le patrimoine informatique est valorisé à hauteur de 855 millions d'euros. La valeur locative a beau ne pas être encore mesurée, Geoffroy Roux de Bézieux entend bien, là aussi, tirer le plus grand profit de cette location que l'Etat aurait souhaité obtenir à titre gracieux.
Contribution excessive
Par cette voie, les partenaires sociaux espèrent réparer le préjudice subi, estiment-ils, au moment où ont été négociées les règles de financement du nouvel opérateur. Lors de la rédaction de la loi, en pleine crise patronale, les partenaires sociaux avaient accepté de confier 10% des recettes de l'Unedic (cotisations chômage) à la future entité. En aparté, certains syndicats ne cachent pas leur sentiment de s'être «fait avoir». Et ils se montrent d'autant plus agacés que l'Unedic devra également compenser, de manière indirecte, le déficit des retraites (lire en commentaire…).
De fait, les dépenses de l'assurance-chômage, hors indemnisation, ne représentent pas plus de 8,3% à 8,6% des sommes collectées, et non 10%. Certains syndicats estiment donc faire cadeau de 1,4% à 1,7% du montant des cotisations à «France Emploi», soit plus de 400 millions annuels. Inscrite dans la loi, la contribution de 10% semble d'autant plus excessive que le coût de la fusion s'estompera au fil des ans. La location du patrimoine des Assedic, qui viendra en déduction de ces sommes allouées au futur organisme, est une manière de réparer ce préjudice, estiment les partenaires sociaux. Mais une convention tripartite devra être négociée avant la fin de l'année pour définir les conditions précises de cette mise à disposition.
(Source : Les Echos)
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(…) Dans un courrier transmis aux partenaires sociaux, François Fillon annonce un relèvement de 0,3 point en 2009, puis de 0,4 point en 2010 et de 0,3 point en 2011, soit un peu plus de 4 milliards d'euros au total, afin de stabiliser le déficit des retraites. Le Premier ministre assure que ces hausses se feront "à prélèvements constants", grâce à la diminution à due proportion des cotisations d'assurance-chômage. "Nous donnons de la visibilité aux partenaires sociaux, qui vont pouvoir ouvrir la négociation Unedic en toute connaissance de cause, tout en laissant le temps à l'assurance-chômage de rembourser progressivement sa dette", défend-on à Matignon.
Ce "transfert" de cotisations, qui aboutirait à une stabilisation des charges, n'est pas acquis. Il suppose que les partenaires sociaux avalisent une baisse de 1 point des cotisations chômage d'ici à 2011. L'Unedic prévoit certes de dégager quelque 8 milliards d'excédents annuels à cette échéance, à réglementation inchangée, mais ses gestionnaires ne sont pas disposés à suivre Matignon à la lettre. La vice-présidente de l'Unedic Annie Thomas (CFDT) a d'ailleurs fait valoir hier que les règles actuelles de l'assurance-chômage pourraient bien être prolongées au-delà du 1er janvier 2009, ce qui impliquerait une forte hausse, au moins temporaire, du coût du travail l'an prochain.
Que nous reste-t-il à négocier ?
Surtout, la méthode employée par le Premier ministre fait l'unanimité contre lui. Le Medef, le plus remonté, n'hésite pas à parler de "chantage" sur la négociation Unedic. Cela est d'autant moins supportable pour les entreprises que l'assurance-chômage n'est pas certaine de pouvoir réduire aussi fortement le niveau de cotisation, souligne Jean-François Veysset (CGPME), qui pointe le ralentissement de la baisse du chômage et la faiblesse des créations d'emploi.
Les syndicats, qui espèrent négocier le renouvellement de la convention Unedic dès septembre, se sentent, eux aussi, privés de leurs prérogatives : "Après avoir décidé la suppression de la dispense de recherche d'emploi et défini l'offre raisonnable d'emploi, le gouvernement nous impose une révision des niveaux de cotisation. Que nous reste-t-il à négocier ?" s'interroge Eric Aubin (CGT), au même titre qu'Alain Lecanu (CGC) qui dénonce une "intrusion scandaleuse dans le champ de la négociation". "Le gouvernement agit à la va-vite, en catimini, alors que tout le monde est en vacances", renchérit Gabrielle Simon (CFTC).
"Il est totalement exclu de baisser les cotisations chômage si cela ne s'accompagne pas d'une meilleure indemnisation des chômeurs, notamment précaires", indique pour sa part Jean-Claude Mailly, secrétaire général de Force Ouvrière. Même la CFDT, pourtant prête à baisser rapidement les cotisations d'assurance-chômage au profit des retraites, comme le prévoit la loi de 2003, a exprimé sa déception : "Le Premier ministre a tort de vouloir tenir la main des négociateurs. Cette maladresse s'ajoute à celle de Xavier Bertrand sur les 35 heures", regrette Annie Thomas.
Seule Danièle Karniewicz (CGC), présidente de l'assurance-vieillesse (CNAV), ose saluer une "bonne décision", qui ne sera cependant pas "suffisante pour garantir la pérennité du système de retraite". Une chose est sûre, le budget 2009 de la Sécurité sociale est déjà largement balisé.
(Source : Les Echos) Répondre | Répondre avec citation | Citer
La CFE-CGC dénonce le désengagement du gouvernement dans cette fusion alors qu'il en est le commanditaire : "Le budget est alimenté à hauteur de près de 3 milliards d'euros par l'Unedic, 1 milliard par l'ANPE et, quand on regarde l'Etat, l'effort est substantiel : il y a un abondement… de 50 millions d'euros", a ironisé son président Bernard van Craeynest. Répondre | Répondre avec citation | Citer