L’affaire «Radiateur» pour laquelle Yves Barraud - Président de l’association qui édite le site Actuchomage - a été mis en examen par un Juge d’instruction de Saint-Nazaire (1), le 23 août dernier, illustre parfaitement ce constat quand on la confronte à une autre procédure juridique engagée cette fois par nous-mêmes contre 70 entreprises (dont EDF et la SNCF), cabinets de recrutement et jobboards (sites Internet d’annonces d’emplois).
Rappel des faits : En mars 2005, nous saisissions la HALDE (Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité) de plusieurs dizaines de petites annonces de recrutement présentant des critères d’âge illicites, et à ce titre, passibles de poursuites en vertu des articles 225-1 et 225-2 du Code pénal (2). Cette institution présidée par Louis Schweitzer nous donna raison et transmit le dossier au Procureur de la République de Paris qui, lui-même, diligenta une enquête préliminaire menée par la police judiciaire (la Brigade de répression de la délinquance sur la personne). Une affaire simple, claire, limpide, incontestable, qui concerne des centaines de milliers de Français-E-s de toutes origines socioprofessionnelles confronté-E-s à des discriminations par l’âge dans leurs recherches d’emploi.
Nos démarches sont à ce point «fondées» que la HALDE a même demandé au Premier ministre, aux ministres des Transports et de l’Industrie de «justifier» les procédures de recrutement discriminatoires dans les deux grandes entreprises publiques que sont EDF et la SNCF (3).
Mais le 26 juillet 2006, nous apprenions que NOS PLAINTES sont classées SANS SUITE (4) !
De l’autre côté, un message de quatre lignes posté sur les forums d’Actuchomage fin janvier 2006 par un «agent de l’ANPE» en colère, resté malencontreusement en ligne pendant deux jours, vaut à Yves Barraud une mise en examen et une probable condamnation financière, voire une peine de prison avec sursis !
La démonstration s’impose d’évidence : La justice de ce pays ne se porte pas bien. Et quand il y a moins de justice, il y a plus d’inégalités, et c’est contre cela que NOUS, nous nous battons.
(1) Un Responsable d'Actuchomage mis en examen, les dessous de l'affaire
(2) La HALDE donne raison aux sept chômeurs discriminés
(3) Discriminations : le Premier ministre et les Présidents de la SNCF et d’EDF doivent se justifier
(4) La Justice désavoue la HALDE
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Commentaires
"Bonjour,
Nous étions loin de nous douter, en démarrant le soutien de notre camarade Christophe T. (plus connu ici sous le pseudo "Radiateur", ndlr), les "dégâts collatéraux" que provoquerait son message…
Que cherche le Juge d'Instruction, après avoir laissé passer 6 mois avant de vous poursuivre ?
Pourquoi agit-il de Saint-Nazaire alors que vous êtes basés à Paris ?
Les interrogations sont nombreuses et il faudra attendre encore un mois avant de commencer à y voir clair. (…)
Nous informons notre réseau militant, dont la réactivité en cette période estivale de congés sera inversement proportionnelle au thermomètre.
(…)
Pour la CGT ANPE"
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À noter : la CGT ANPE nous fait don de 150 euros.
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…/…
Bonjour,
Notre «Appel à Solidarité» lancé à la suite de la Convocation adressée à Yves Barraud (un des responsables d’Actuchomage) par un Juge d’Instruction de Saint-Nazaire a été entendu.
Une soixantaine de personnes y ont répondu, et la somme récoltée est très appréciable : près de 800 euros (au 25 juillet). Elle permet de couvrir la totalité des frais présents et à venir : conseils d’avocat, déplacements, frais généraux : téléphone, courriers…
Quelques personnes et organismes (syndicats, collectifs et associations) ont été généreux, supportant plus de 50% du montant recueilli.
Mais tous les gestes comptent, de 3 euros à 150 euros (cette dernière somme nous a été adressée par le syndicat CGT ANPE) !
En l’état actuel, nous ne souhaitons pas relancer un nouvel «Appel à Solidarité» et attendons d’être fixés sur notre sort le 22 août prochain, date de la convocation d’Yves Barraud.
Il est certain que si nous relancions un Appel, le résultat serait immédiat, bien que la période ne s’y prête pas car beaucoup d’utilisateurs du site (chômeuses/chômeurs, intérimaires, salarié-E-s) délaissent leur ordinateur pour d’autres activités (ce qui est la moindre des choses !).
Si Yves Barraud devait être mis en examen à l’issue de la convocation du 22 août, nous initierions alors une grande campagne de sensibilisation à destination des 2.200 membres utilisateurs et adhérents d’Actuchomage, et à destination des médias (qui, à ce jour, n’ont pas encore jugé utile de relayer cette information. Ils attendent la décision du Juge d’Instruction).
En revanche, des dizaines de sites Internet (citons entre autres : AC ! Agir contre le chômage, Bellaciao, le Monolecte…) ont réagi promptement, donnant à cette affaire une grande visibilité sur la toile.
Et la réaction a été immédiate :
En juillet 2006, la fréquentation du site est quatre fois plus importante qu’en juillet 2005 ! Nous accueillons plus de 3.000 visiteurs par jour…
Et sur la requête «Actuchomage», Google fournit actuellement plus de 100.000 références ! (Google News, la rubrique actualité du moteur de recherche a très bien relayé cette affaire qui touche aux droits et devoirs des éditeurs de sites Internet).
Nous tenons à remercier chaleureusement toutes celles et tous ceux qui, par mail, par lettre, par chèque, par téléphone… nous ont assuré de leur soutien.
Il serait fastidieux de retranscrire ici les centaines de témoignages que nous avons reçus en un peu plus d’une semaine.
Mais le plus beau d’entre eux est sans doute celui-ci, déposé sur nos forums par un membre enregistré sous le pseudo «Aréinsérer» :
Aréinsérer a écrit : «Si aujourd'hui je suis salarié CDI (après RMI), Actuchomage fut l'une des pierres de cette réinsertion. Même si j’en bave, je vous en serai tjs reconnaissant».
Merci à lui… Merci à toutes et tous.
Nous ne manquerons pas de vous fournir toutes les informations concernant les suites de cette affaire dès le 23 août.
D’ici là, les rédactions d’Actuchomage et d’Inter-Emploi (et prochainement de Rénovation-Démocratique qui sera mis en ligne… le 22 août !), souhaitent de Bonnes Vacances à celles et ceux qui ont la possibilité d’en prendre.
Pour les autres, nos sites restent ouverts, enrichis et animés pendant toute cette période estivale (même si l’actualité tourne un peu au ralenti).
@bientôt.
www.actuchomage.org
Pour toute information complémentaire : contact@actucho mage.org
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Je n'ai pas envoyé de sous car il a plus riche (et également moins riche) que moi.
Je lis sans aucune surprise que actuchomage.org a rebondi grâce à ses "malheurs" et c'était joué d'avance ! Aujourd'hui en 2006 nous disposons tous d'Internet qui est une arme (de défense) imparable pour le dernier comme pour le premier des pioupiou. Bien sûr il faut savoir lire et écrire mais ça c'était déjà vrai avant Internet.
Donc, les sites amis parlent de actuchomage.org et les visiteurs sont là, Google fait son boulot d'une façon irréprochable (un petit salut à Google), et cela malgré la halte estivale !
Le bilan est donc globalement positif. Je l'avais prévu dans mon dernier commentaire. C'est normal je suis génial ;-)
Patrick Jouannès alias dictionaric.com (site de dictionnaires francophones)
Citation de mon aïeul préféré, comme moi millionnaire raté : "Une chtite pub est toujours bonne à prendre" Répondre | Répondre avec citation | Citer
Le "génial" Patrick Jouannès va un peu vite en besogne : Yves est toujours prié de comparaître au TGI de St Nazaire le 22 août prochain, et rien n'est gagné.
Le "génial" Patrick Jouannès pourra se vanter d'avoir une boule de crystal performante quand l'issue de cette première comparution ne nous portera effectivement aucun préjudice. D'ores et déjà, nous nous serions bien passés des dépenses occasionnées (trajet, avocat…), même si c'est l'occasion de faire parler de nous et de dénoncer l'injustice et les absurdités. Répondre | Répondre avec citation | Citer
• 5 euros par an si vous êtes aux minima sociaux (ou sans ressources).
• 10 euros pour les indemnisés Assedic.
• 30 euros pour les salarié-E-s.
Bulletin d'adhésion par mail à : contact@actucho mage.org
Ou dans la rubrique "L'association APNÉE" (colonne de gauche).
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Le 25 mars 2005, sept d’entre nous saisissaient le Procureur de la République de Paris et le Président de la HALDE (Haute Autorité de lutte contre les discriminations) de 40 annonces présentant des critères d’âge discriminatoires, impliquant 70 entreprises, cabinets de recrutement et sites Internet (jobboards).
Après avoir étudié le dossier, la HALDE nous donna raison et saisit à son tour le Procureur de la République de Paris.
Aujourd’hui, celui-ci rend son verdict sur toutes nos plaintes : «classement sans suite». Le Procureur de la République justifie sa décision en estimant que : «les mis en cause ont cessé de diffuser les offres d’emploi incriminées».
Cette décision ubuesque nous fait bondir.
Par essence, une offre a une «durée de vie» limitée : un ou deux mois. Il est évident que quand la BRDP (Brigade de répression de la délinquance sur la personne) a mené l’enquête préliminaire diligentée par le Procureur de la République (six mois après le dépôt de nos plaintes), ces offres avaient été supprimées.
C’est un peu comme si vous vous rendiez coupable d’une infraction au Code de la route en vous faisant flasher à 200 km/h, et que vous vous justifiez en prétextant que quand vous avez été arrêté par les gendarmes, vous rouliez à 90 km/h.
Le Procureur de la République ne prend pas en compte le fait que la plupart des infractions constatées ont été commises par des professionnels du recrutement (cabinets et sites Internet spécialisés) qui – de notre point de vue – devraient parfaitement maîtriser l’encadrement juridique de leur activité.
Enfin, le Procureur de la République n’a, semble-t-il, pas eu connaissance du fait que certains «mis en cause», comme le site de recrutement Monster, ont continué de diffuser des dizaines d’annonces présentant des critères d’âge restrictifs et illicites (ce qui nous a contraint à ressaisir une nouvelle fois la HALDE le 11 avril 2006).
Mesdames et Messieurs les Discriminé-E-s, vous chômeuses et chômeurs de plus de 40/45 ans, vous êtes prié-E-s d’accepter cette décision d’Injustice !
Chacun sait bien, ici, qu’il n’y a pas de problème de recrutement chez les Seniors, que les discriminations à l’embauche sur des critères d’âge sont, en France, inexistantes, et que donc la Justice n’a pas à sanctionner les agissements délictueux de certains, même ceux qui font l’objet d’une Délibération solennelle de la HALDE dont nous retranscrivons ici un extrait :
«Les articles 225-1 et 225-2 du code pénal prohibent la discrimination lorsqu'elle consiste à refuser d'embaucher ou à subordonner une offre d'emploi à une condition fondée notamment sur l'âge. En l'espèce, les termes utilisés sont dénués d'ambiguïté et leur usage suffit à caractériser l'intention de discriminer. La seule publication des offres d'emploi visées par la réclamation est constitutive du délit prévu aux dits articles.»
…/…
Copie du courrier reçu ce jour par un des sept plaignants :
Paris le 26 juillet 2006
Le Procureur de la République
Objet : Classement sans suite, après rappel à la loi, des procédures d’enquête relatives à des offres d’emploi diffusées sur Internet et mentionnant une condition fondée sur l’âge.
Comme suite à votre plainte en date du 25 mars 2005, et à votre requête auprès de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE), transmise au parquet de Paris, j’ai l’honneur de vous faire connaître qu’à l’issue des enquêtes préliminaires menées par la Brigade de répression de la délinquance sur la personne pour chacune des annonces incriminées, le parquet de Paris :
• a transmis la procédure référencée XXXXX au parquet d’Amiens, territorialement compétent au regard du lieu du siège social de la personne morale mise en cause,
• a procédé auprès des mis en cause, dans les autres procédures, au rappel des obligations résultant de la loi, prévu par l’Article 41-1 du code de procédure pénale, compte tenu des explications des mis en cause, de la cessation de la diffusion des offres d’emploi incriminées ou de toute autre annonce illicite. Cette mesure, constituant un avertissement solennel, ne ferait pas obstacle, en cas de réitération de faits similaires, à l’engagement de poursuites pénales.
Vous gardez la faculté, soit de poursuivre vous-même devant le juridiction civile ou pénale compétente (…).
Le Procureur de la République
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