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Droit du Travail bafoué et fraudes sociales : Les patrons voyous toujours gagnants

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Il y a quelques semaines, Actuchomage vous exposait la situation d’un salarié viré comme une merde par son employeur. Malgré un dossier accablant, son ex-patron n’a guère de soucis à se faire car l’Inspection du Travail et l’Urssaf semblent s’en désintéresser, faute de temps, de moyens et d’effectifs… Les patrons voyous ont de beaux jours devant eux.

C’est l’histoire d’un mec licencié comme une merde, par mail, en pleines vacances.

Le motif de ce licenciement ? Le mec demandait tout simplement à son employeur de régulariser sa situation après un an et demi de collaboration.

Et il "exigeait" quoi le mec ? Un contrat de travail, des fiches de paie, le paiement des cotisations patronales et salariales… Un statut légal, rien de plus, pour lui et quelques autres collaborateurs de la société.

En réponse, il s’est pris un méchant mail de "licenciement" dans les gencives, avec effet immédiat, sans que la procédure habituelle ne soit respectée (entretien préalable, préavis, indemnités…).

Un dossier où, objectivement, l’employeur a quasiment réuni toutes les infractions possibles au Code du Travail et à ses obligations sociales : Pas de contrat, pas de fiches de paie, pas de cotisations légales, non application de la procédure de licenciement, pas de préavis, pas d’indemnités… Rien, que dalle !

Vous pensez bien que le mec a signalé son cas à l’Inspection du Travail et à l’Urssaf, des organismes sensés veiller à la stricte application des textes en vigueur.

Là, il constate que son dossier s’est "perdu" dans la masse des signalements d’employeurs indélicats.

Quelques coups de fil passés aux organismes concernés confirment ce qu’il savait déjà : l’Inspection du Travail n’a pas les moyens – notamment humains – de contrôler la multitude de situations litigieuses (même celles qui ne souffrent d’aucun doute). Pas plus que l’Urssaf, ce qui est plus étonnant en cette période de déficits abyssaux des comptes de Sécurité sociale, d’Assurance-chômage et de Retraite…

Face à cette pénurie de moyens, et donc de réactivité, les voyous en col blanc ont de beaux jours devant eux.

Car ce contexte d’impunité ne peut qu’encourager la délinquance sociale grandissante en Sarkozie, nouveau royaume des patrons "décomplexés" vis-à-vis de leurs obligations.

Mais ne nous contentons pas de généralités. Et, pour ça, revenons au cas du mec en question.

Trois semaines après le signalement de sa situation à l’Urssaf des Bouches-du-Rhône (dont relève son ex-employeur), notre homme passe un coup de fil au Service Contrôles de l’organisme pour s’assurer de la bonne réception de son dossier.

Et là, il s’entend dire : «Tous les contrôleurs sont à la Foire !»

Précisons qu’il s’agissait de la Foire de Marseille qui se déroulait du 28 septembre au 4 octobre. Une manifestation qui a visiblement mobilisé tous les contrôleurs de l’Urssaf Marseille.

«Rappelez la semaine prochaine !»

La semaine suivante, le mec réussit à joindre le responsable du Service Contrôles :

«Est-ce que je serai averti de l’engagement ou non d’une procédure contre mon ex-employeur ?»

Le responsable : «Non ! Nos investigations sont couvertes par le secret professionnel.»

Le mec : «Mais puis-je au moins m’assurer de la bonne réception de mon dossier ?»

Le responsable : «Je ne peux pas vous répondre. Des dossiers, on en reçoit plus de 1.000 par an. Alors, le vôtre est peut-être dans la pile.»

Peut-être… ou peut-être pas ! 

Le mec : «Je ne serai donc pas averti des suites données à mon signalement

Le responsable : «Non !»

Circulez, y’a plus rien à voir.

Le mec, qui a signalé ouvertement sa situation (il ne s’agit pas d’une "dénonciation anonyme"), ne saura donc jamais si son dossier s’est soldé par un redressement Urssaf ou un classement sans suite.

Cette totale absence de suivi n’encourage pas à signaler les employeurs qui s’assoient sur leurs obligations sociales.

Pire, dans le cas du mec, ça hypothèque ses chances d’obtenir gain de cause aux Prud’hommes.

On imagine bien que s’il se présentait au tribunal avec une attestation Urssaf confirmant que son ex-employeur n’a pas respecté ses obligations, ça pourrait changer la donne et aussi le montant de l’indemnisation de ses préjudices (travail dissimulé, licenciement abusif et illégal…).

Mais ça ne se passe pas comme ça en France !

Ainsi fonctionnent les organismes de contrôle : Pas de suivi personnalisé, aucune information concernant l’engagement d’une procédure et, moins encore, sur une éventuelle sanction de l’employeur.

Le mec n’a plus qu’à se démerder tout seul dans son coin et à ses frais, pour obtenir gain de cause… à la Saint Glinglin (dans 2 ou 3 ans) aux Prud’hommes.

D’ici-là, son ex-patron pourra poursuivre ses agissements illégaux en toute impunité, "jouer la montre" comme on dit, avec une forte probabilité d’échapper à toute poursuite, à toute sanction ou tout redressement…

Et pendant ce temps, les déficits sociaux se creuseront. Le Droit du Travail sera bafoué plus qu'il ne l'est déjà. Et les patrons bénéficieront encore et toujours des largesses d’un État providence… pour les plus riches (exonérations massives de cotisations sociales et autres niches fiscales).

Cet exemple est édifiant.

Il confirme – si nécessaire – la déliquescence de notre modèle qui, aujourd’hui plus qu’hier mais bien moins que demain, pénalise les employés et absout les employeurs indélicats.

Pour sortir des déficits sociaux et budgétaires, il faudrait pourtant redonner des moyens d’action, d’intervention et de sanction aux administrations chargées des contrôles : Fisc, Inspection du Travail, Urssaf…

Des dizaines de milliards d’euros échappent ainsi, chaque année, aux caisses de l’État et de ses administrations (1). Des dizaines de milliards qui participent au creusement des inégalités, au détriment de celles et ceux qui se trouvent au bas de l’échelle, et au profit de patrons décomplexés, encouragés même dans leurs agissements délictueux.

Et l’injustice sociale ne fait que s’amplifier…

Steve Borrow

(1) Dans le cas qui nous intéresse, le "manque à gagner" pourrait être supérieur à 50.000 euros. Une somme qui correspond au non versement des cotisations sociales pour le mec et plusieurs de ses collègues. Autant dire que ce montant n'est pas négligeable.

Et ces 50.000 euros, ils sont passés où ? Dans la Porsche du patron voyou ?

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Mis à jour ( Jeudi, 07 Octobre 2010 21:53 )  

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