Actu Chômage

Obtenir un emploi est un droit fondamental inscrit dans le Préambule de la Constitution. Pour faire valoir son application, Jean-Claude Bouthemy est parti en croisade sur le terrain juridique et a tenté de saisir le Conseil d’État… sans succès. Alors qu’une réforme des institutions est aujourd’hui à l’étude, il interpelle député-e-s, sénatrices et sénateurs (1). Jean-Claude est seul. Sans doute se bat-il contre des moulins à vent, mais notre Don Quichotte des temps modernes EST DANS SON DROIT !

Lettre ouverte à Mesdames les Députées et Sénatrices, à Messieurs les Députés et Sénateurs

Mesdames et Messieurs les Représentantes et Représentants du Peuple,

(…) Comme la majorité de nos Concitoyens, je suis soumis à la loi du marché en ce qui concerne l’obtention d’un emploi qui me permette de vivre décemment et d’élever mes deux enfants de 12 et 15 ans. Actuellement, je suis au chômage et les Assedic me versent une indemnité journalière de 17 euros. Étant donné mon âge (57 ans) et la situation du marché, je doute que la situation s’améliore. Si je m’adresse à vous, ce n’est pas pour pleurer sur mon sort qui est loin d’être unique. Si je m’adresse à vous, c’est en tant qu’élus du Peuple et, en tant que tels, disposant du pouvoir de voter les lois.

À ceux qui seraient tentés de minimiser leurs responsabilités en invoquant l’appartenance à un groupe minoritaire ou l’absence d’initiative concernant les textes de loi, je répondrais qu’ils disposent du droit d’interpeller le Gouvernement sur la façon dont il applique concrètement les textes de lois votés par les élus du peuple. Dans le cas présent, il s’agit du droit constitutionnel d’obtenir un emploi énoncé dans l’alinéa 5 du Préambule de la Constitution.

Considérant que l’administration ne m’avait pas permis de bénéficier de ce droit constitutionnel, j’ai demandé au Tribunal administratif de me dédommager pour le préjudice subi. La Cour administrative d’appel de Nantes m’a débouté de mes demandes en invoquant «l’absence de précision suffisante» du texte constitutionnel. Lorsque je me suis adressé au Conseil d’État, celui-ci m’a, dans un premier temps, refusé l’aide juridictionnelle pour bénéficier d’un avocat pour ensuite me débouter au motif que ma requête était «irrecevable pour défaut de ministère d’avocat». Rien que de très normal de la part de la justice !

Cependant un tel comportement qui aboutit à priver des Citoyens d’un droit constitutionnel fondamental et donc à censurer de fait la Constitution devrait interpeller des représentants du Peuple.

À quoi sert un droit constitutionnel s’il ne trouve aucune application concrète pour des Citoyens sensés en bénéficier ?

Il est fort possible que certains élus partagent l’avis de la justice administrative sur l’incongruité d’un tel droit dans un contexte de libéralisme mondialisé. Il leur appartient alors de recourir aux voies légales pour le réformer. Tant que cette disposition figure dans la Constitution, il revient à tous les Citoyens de veiller à ce que chacun puisse en bénéficier. (…)

Il reste à espérer que parmi les centaines de députés et de sénateurs, il s’en trouvera au moins un pour interpeller le Gouvernement sur la façon dont il met en pratique les droits constitutionnels fondamentaux. (…)

Jean-Claude Bouthemy - Le Pont Besnard 35460 la Selle-en-Cogles

(1) Rajout de la rédaction : Dans quelques semaines, député-e-s, sénatrices et sénateurs auront à se prononcer sur le projet de réforme des institutions soutenu par François Fillon. Parallèlement, Simone Veil a été chargée par Nicolas Sarkozy de «compléter» le Préambule de la Constitution.