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Dépénalisation du droit des affaires : le toilettage de l’Elysée

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Lors de l’université d’été du Medef, en août dernier, Nicolas Sarkozy avait fustigé la «grave erreur» que représente «la pénalisation de notre droit des affaires». «Je veux y mettre un terme», avait-il affirmé devant un parterre de chefs d’entreprise qui n’en demandaient pas tant.

La Garde des Sceaux s’est employée à traduire la pensée élyséenne en actes. Le 4 octobre dernier, Rachida Dati installait un groupe de travail chargé de réfléchir à la dépénalisation du droit des affaires. Composé de hauts magistrats mais aussi de hauts cadres dirigeants d’entreprises, ce groupe de travail, présidé par le premier président honoraire de la Cour d’appel de Paris Jean-Marie Coulon, s’est donc efforcé de «redonner son sens à la sanction pénale appliquée aux acteurs économiques».

«Le constat a été fait de longue date d’un risque pénal excessif, qui entrave l’activité économique», avait estimé Rachida Dati le 4 octobre. «Lorsque les règles de droits sont trop nombreuses, trop contraignantes ou pas assez lisibles, les entreprises investissent ailleurs», s’était-elle expliquée dans son discours. La ministre avait alors exhorté les membres du groupe de travail à être «libres et inventifs».

Pourtant, «les condamnations pénales pour infractions économiques et financières représentent moins de 1% de l’ensemble» des condamnations, avait relevé le Syndicat de la magistrature. Il s’était inquiété d’une dérive vers une justice à deux vitesses, plus clémente avec les «cols blancs».

L’abus de confiance, le faux en écritures comptables, l’escroquerie font partie du «socle du droit pénal des affaires», ont finalement estimé les experts. Selon eux, ce socle «doit être maintenu en l’état». En revanche, ils préconisent une refonte globale des délais de prescription.
D’une part, il s’agirait de les rallonger : la période pour laquelle la poursuite d’une infraction devient impossible passerait de 3 à 5 ans pour les délits punis de moins de trois ans d’emprisonnement, de 3 à 7 ans pour ceux punis d’au moins trois ans, et de 10 à 15 ans pour les crimes. Mais d’autre part, le rapport propose que le délai parte non plus de la découverte du délit, mais du moment de la commission des faits. Ce qui fait une nuance de taille en matière de délinquance financière, relève le Syndicat de la magistrature. Ces délits complexes «fonctionnent sur la dissimulation et mettent parfois des années à être découverts», explique sa présidente Emmanuelle Perreux. Elle craint donc que la réforme ne conduise à en «enterrer» et ne soit «contraire à l’efficacité judiciaire».

En matière de droit boursier, le groupe de travail préconise d’en finir avec le cumul des sanctions administratives et pénales, épousant les vœux du chef de l’Etat. Alerté au plus vite par l’Autorité des marchés financiers (AMF) en cas de transaction suspecte, le parquet s’adjoindrait celle-ci comme service d’enquête. Le parquet renverrait l’affaire devant l’AMF en cas de sanctions purement administratives, devant la justice en cas de poursuites pénales.

Le groupe de travail propose également la mise en place d’actions collectives en justice. Cependant, ces «class action» à la française seraient limitées dans un premier temps au droit de la consommation et ne pourraient être exercées que par des associations de consommateurs agréées sous le contrôle d’un juge. Elles seraient instruites par des juridictions spécialisées.

(Source : L'Expansion)

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Mis à jour ( Mercredi, 27 Février 2008 15:38 )  

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