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Condamnation d’Actuchomage : Nous n’irons pas en appel

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Yves Barraud, directeur de la publication Actuchomage, a été condamné à 500 € d’amende avec sursis dans le cadre de l’affaire «Radiateur» (lire en commentaire). Ci-dessous, l’analyse du jugement par notre avocat : Maître Choucq. Notre conseil nous invite à ne pas faire appel de la décision de justice. Voici ses arguments.

Maître Choucq écrit : « Vous verrez, à la lecture de cette décision, que le Tribunal a considéré que même en ce qui concernait une rubrique forum sur laquelle chaque Internaute ayant accès au site peut lui-même introduire des messages, cette particularité n’assimilait pas le responsable du site à un hébergeur, mais que celui-ci conservait la qualité de directeur de publication lequel avait donc le devoir de supprimer immédiatement le message dès lors qu’il en avait connaissance.

Le Tribunal retenant que vous vous êtes contenté de verrouiller ledit message et que la suppression n’est intervenue que 2 jours plus tard, votre responsabilité devait être retenue es-qualité de directeur de publication, en application de l’article 42 de la Loi sur la presse.

Il existe actuellement une controverse jurisprudentielle sur ce sujet, les juridictions étant partagées quant à la ligne de conduite à tenir et la Cour de Cassation n’ayant pas encore tranché ce point.

Je ne suis pas, par ailleurs, certain que la Cour de Cassation saisie de cette question de principe tranche forcément en notre faveur.

Dans ces conditions, et compte tenu de la modicité de la sanction prononcée, à savoir 500 € d’amende avec sursis, je ne suis pas certain qu’il soit opportun d’interjeter appel de cette décision.

En effet, si celle-ci venait à être confirmée par la Cour d’Appel de Rennes dans son principe, nous aurions alors contre nous une jurisprudence de Cour d’Appel dont le poids serait bien supérieur dans l’avenir pour l’ensemble des sites à celle d’un Tribunal Correctionnel (dont relève le jugement de l’affaire Radiateur, ndlr). » Fin de citation.

À la lecture des conseils de Maître Choucq, nous renonçons donc à faire appel du jugement du Tribunal Correctionnel de Saint-Nazaire.

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Mis à jour ( Mardi, 24 Avril 2007 14:11 )  

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