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Mesures fiscales de Sarkozy : 26 milliards d’euros par an

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Réduire la dette publique ne semble pas être l’un des objectifs prioritaires de Nicolas Sarkozy. Le candidat UMP à la présidentielle met plutôt l’accent sur la baisse d’impôts pour relancer la consommation. Ajoutées les unes aux autres, ses mesures fiscales coûteraient ainsi près de 26 milliards d’euros par an à l’Etat (130 milliards sur l’ensemble de la prochaine législature) alors que la dette de l’Etat s’élève actuellement à 1.180 milliards d’euros. Et profiteraient à une minorité de contribuables, les plus aisés.

Pour compenser cette perte de revenus, Nicolas Sarkozy évoque le non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite, les gisements que représentent les budgets consacrés aux préretraites et à la formation professionnelle et le fait qu’«il ne faut plus de minima sociaux sans contrepartie d’activité». Mais il fait surtout confiance à la relance du pouvoir d’achat que devrait entraîner selon lui cette baisse des prélèvements, faisant augmenter du même coup les recettes de la TVA. Or, comme le rappelle le Canard Enchaîné dans son édition du 26 janvier, «la TVA est l’impôt le plus injuste qui soit, puisqu’il frappe également les riches et les pauvres».

Tour d’horizon de ces propositions fiscales, expliquées par le menu, avec l’aide du Syndicat national unifié des impôts (SNUI).

1ère mesure : baisser le seuil du bouclier fiscal à 50%

Le "bouclier fiscal", c’est le remboursement du montant des impôts (impôt sur le revenu, taxe foncière, taxe d’habitation, ISF…) qui excède 60% des revenus (salaire, revenus locatifs, plus-value sur la revente d’actions…). Il a été instauré dans le cadre de la réforme fiscale 2005 et s’appliquera sur les revenus de 2005 : le contribuable pourra demander le remboursement de l’excédent versé en 2006 sur ses revenus 2005.

Selon la Direction générale des impôts (DGI), 93.000 personnes sont concernées sur 34 millions de foyers fiscaux (dont 17 millions imposables). Parmi ces 93.000 personnes figurent deux catégories :
• 77.000 personnes qui perçoivent peu de revenus mais assez pour être imposables à la taxe d’habitation, ou qui possèdent un bien immobilier et sont donc également redevables de la taxe foncière. Le montant de ces impôts locaux excède ainsi facilement 60% de leurs revenus. Le surplus versé leur sera donc remboursé. «Il peut aussi bien s’agir d’une prostituée qui ne déclare pas ses revenus que d’un étudiant qui a hérité de l’appartement de son grand-père et qui n’est plus sur la déclaration de ses parents, explique Henri Sterdyniak, fiscaliste à Sciences-Po. On ne sait donc pas quelle proportion de ces 77.000 personnes vont demander un remboursement, la DGI étant susceptible de mettre le nez dans leurs affaires pour vérifier s’ils perçoivent ou non un revenu». Si toutes en font la demande, un montant total de 50 millions d’euros sera reversé (soit 650 € par contribuable).
• 16.000 personnes qui ont un patrimoine très important, bien au-delà des 750.000 € de biens (maisons, bateaux, actions, meubles précieux…) requis pour être imposable à l’Impôt sur la fortune. Le montant de l’ISF (1,8% maximum au-delà de 15 millions de patrimoine) ajouté à celui sur le revenu, à la taxe d’habitation et à la taxe foncière dépasse donc 60% de leurs revenus annuels. D’après le ministère des Finances, 350 millions d’euros seraient reversés dans le cadre du bouclier fiscal, soit 22.000 € par foyer fiscal.

Ce que propose Nicolas Sarkozy : le ministre de l’Intérieur a proposé de ramener le seuil de ce remboursement à 50% de la totalité des revenus déclarés et d’inclure dans le calcul la CSG et la CRDS, prélevés à la source et représentant 8% du salaire brut. Cette mesure va surtout profiter aux 16.000 personnes au patrimoine élevé qui, dans certains cas, pourront voir leur remboursement déjà conséquent être multiplié par deux. Le nombre de bénéficiaires du "bouclier fiscal" va aussi augmenter. Ainsi, alors qu’un salarié célibataire déclarant 100.000 € de revenus annuels devait disposer d’un patrimoine imposable à l’ISF de 3,65 millions d’euros pour atteindre le seuil de 60%, il ne lui faudra «plus» qu’un patrimoine de 2,82 millions d’euros pour être concerné par le bouclier fiscal de Nicolas Sarkozy. Conclusion : la mesure continue de profiter à une minorité de contribuables très aisés et coûterait 2 milliards d’euros à l’Etat selon le SNUI, soit près de la moitié des recettes de l’ISF (plus de 3,6 milliards d’euros en 2005).

2ème mesure : déduire jusqu’à 50.000 € du montant de l’ISF pour ceux qui investissement dans une PME

L’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) concerne les contribuables qui disposent d’un patrimoine d’une valeur supérieure à 750.000 € au 1er janvier de l’année de déclaration des impôts. Il s’agit aussi bien de biens immobiliers (maisons, appartements, terrains, terres agricoles…) que de meubles, de placements financiers (contrats d'assurance-vie, créances, bons du Trésor…), de voitures automobiles, de bateaux de plaisance, d’avions de tourisme, de chevaux de course, de bijoux etc. Environ 450.000 foyers fiscaux sont assujettis à l’ISF. Le taux d’imposition se situe entre 0,55% et 1,8% du montant total du patrimoine. Le montant moyen de cet impôt se situe autour d’un peu plus de 7.500 €, mais 86% des assujettis à l’ISF sont dans les deux premières tranches et ne paient que 1.100 € en moyenne.

Ce que propose Nicolas Sarkozy : «Donner à ceux qui paient l’ISF la possibilité de déduire une somme de cet impôt, par exemple jusqu’à 50.000 €, à condition de l’investir dans une PME.» S’il s’agit bien du montant de l’impôt et non du montant du patrimoine, cela revient à exonérer totalement la quasi-totalité des redevables de l’ISF puisque le plafond de 50.000 € correspond à un patrimoine taxable de 6 millions d’euros. Or, entre 95 et 98% des contribuables à l’ISF ont un patrimoine compris entre 750.000 et 6 millions d’euros. Une part importante de l’ISF est payée par les 2 à 5% de contribuables restants : la réduction de 50.000 € ferait donc baisser le rendement de l’ISF. Additionnée au bouclier, elle aurait pour résultat de supprimer l’ISF. L’objectif du candidat UMP est de transformer cet impôt en investissement dans l’économie et dans l’emploi, en dirigeant ces recettes vers les entreprises. Il a pourtant déclaré dans un entretien au Monde daté du 23 janvier : «Il n’y aura pas de suppression de l’ISF si je suis élu président de la République.»

3ème mesure : baisser de 4 points les prélèvements obligatoires

Il s’agit de l’ensemble des impôts, taxes et cotisations sociales. Ils représentent actuellement 43,5% du PIB.

Ce que propose Nicolas Sarkozy : De baisser de 4 points le montant de ces prélèvements obligatoires par rapport au PIB pour se rapprocher de la moyenne des Quinze européens : «Si on réduit de 4 points nos prélèvements obligatoires, on rend 68 milliards d'euros aux Français : 2.000 € rendus par foyer et par an, y compris les retraités, et 4.900 € par foyer si on s'en tient à la France qui travaille», calcule le ministre de l’Intérieur dans son entretien au Monde. En estimant que cette mesure sera mise en œuvre sur les cinq ans de la prochaine législature, elle coûtera donc 13,6 milliards d’euros par an à l’Etat. Comment Sarkozy y parviendra-t-il ? Notamment en supprimant les cotisations sur les heures supplémentaires pour les entreprises et les impôts sur ces mêmes heures pour les salariés.

4ème mesure : déduire les intérêts d’emprunt de l’impôt

Il s’agit des intérêts d’un emprunt réalisé pour l’acquisition de la résidence principale.

Ce que propose Nicolas Sarkozy : mettre en place un crédit d'impôt au bénéfice des classes moyennes, c'est-à-dire des ménages dont le revenu disponible est inférieur à celui des 20% de Français les plus riches, soit à environ 40.000 € annuels. Cette mesure, mise en place par la gauche au début des années 1990, avait pourtant été supprimée par Alain Juppé fin 1996 à l'occasion d'un toilettage de l'impôt sur le revenu dans la loi de Finances pour 1997. Son coût, à l’époque, se situait entre 1 et 1,5 milliard d'euros. Aujourd’hui, il serait de plus de 2 milliards d’euros selon le SNUI.

5ème mesure : la fin de l’impôt sur les successions

C'est un impôt prélevé sur une partie des biens transmis par une personne à une autre, généralement au moment du décès. Son montant est plus ou moins élevé selon le lien de parenté. Entre parents et enfants, un abattement de 50.000 € est actuellement appliqué, entre époux, un abattement de 76.000 €.

Ce que propose Nicolas Sarkozy : le supprimer. Selon le SNUI, l’impôt sur les successions concerne là encore une minorité de contribuables puisqu’en 2005, «sur 537.000 décès, seules 140.000 déclarations de succession imposables ont été enregistrées». Mais la recette de cet impôt n’est pas des moindres puisqu’elle s’élève à un peu plus de 7 milliards d’euros.

(Source : 20 Minutes)

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Mis à jour ( Lundi, 29 Janvier 2007 17:07 )  

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