Actu Chômage

Le 26 juillet dernier, le Procureur de la République de Paris classait sans suite la plupart des plaintes déposées par sept membres d’APNÉE/Actuchomage contre 40 cas de discriminations à l’embauche sur critères d’âge impliquant 70 entreprises, cabinets de recrutement et sites Internet. Aujourd’hui, nous contestons cette décision auprès du Procureur Général. Ci-dessous, un courrier individuel de contestation.

Monsieur le Procureur Général près la Cour d’Appel de Paris
38, rue Sévigné 75003 PARIS

Paris, le 19 octobre 2006

Monsieur le Procureur Général,

En application de l’article 40-3 du Code de Procédure pénale, j’ai l’honneur de vous informer que je conteste la décision de classement sans suite des procédures dont les numéros de Parquet sont les suivants : 05 094 XXXX - 05 220 XXXX - 05 220 XXXX - 05 220 XXXX - 05 220 XXXX

Il s’agit de procédures consécutives à des plaintes que j’ai déposées en date du 25 mars 2005. Ces plaintes concernaient des offres d’emploi dont la rédaction (mention explicite d’un critère d’âge) m’excluait délibérément des procédures de recrutement annoncées.

Je considère donc que chacune de ces offres constitue de la part de ses auteurs :

• une discrimination, au sens de l’article L122-45 du Code du Travail ;

• par conséquent, un délit, au sens des articles 225-1 et -2 du Code Pénal.

Il me paraît essentiel de vous informer que c’est sur la demande de la Halde (Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Égalité) que Monsieur le Procureur de la République a instruit ces dossiers. La Halde avait en effet, par une délibération du 20 juin 2005, constaté que «l’intention de discriminer était caractérisée» ; la Halde avait par conséquent transmis elle-même ces plaintes au Parquet de Paris, afin d’ «informer le Procureur de la République des faits constitutifs d’un délit portés à sa connaissance».

Monsieur le Procureur de la République a pris ces décisions de classement, après rappel à la loi «compte tenu des explications des mis en cause, de la cessation de la diffusion des offres d’emploi incriminées». Or la cessation de la diffusion de ces offres ne change rien, à mon sens, à la réalité des délits : J’ai été exclu d’une procédure de recrutement en raison de mon âge (selon les termes mêmes de l’article L122-45 du code du Travail et de l’article 225-1 du Code pénal).

Permettez-moi de vous informer également que certaines des plaintes déposées pour le même motif (par moi-même et par 6 autres personnes) ont été transmises par Monsieur le Procureur de la République aux parquets territorialement compétents. L’une de ces instructions a abouti, le 4 octobre dernier, à une comparution sur «reconnaissance préalable de culpabilité» devant Madame le Procureur de la République de Niort. La prévenue ayant finalement refusé de reconnaître sa culpabilité, elle sera citée lors d’une prochaine audience du Tribunal correctionnel.

Vous remerciant par avance de bien vouloir me faire connaître les suites que vous entendez donner à mon recours,

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Procureur Général, l’expression de ma parfaite considération.

PJ : Délibération Halde n°2005-14 du 20 juin 2005