Actu Chômage

Depuis le 22 décembre dernier, un décret permet aux agents chargés du contrôle des demandeurs d'emploi d'obtenir des documents de l'administration fiscale "en cas de présomption de fraude" : voir notre article du 25 Février.

Les trois associations de défense de chômeurs AC! (Agir ensemble contre le chômage), APEIS (l'Association pour l'Emploi, l'Information et la Solidarité) et MNCP (le Mouvement National des Chômeurs et Précaires) ont décidé de porter plainte devant le Conseil d'État et d'assigner le siège du ministère des Affaires sociales pour "décret diffamatoire et contraire aux libertés individuelles des chômeurs, désormais présumés fraudeurs".

Dans sa requête auprès du Conseil d'État transmise à la presse, AC! estime qu'il s'agit d'une "très grave atteinte à la vie privée et donc à la liberté individuelle et à la dignité de chacun" : "En effet, le contrôle se faisant de façon souterraine entre les administrations fiscales d'une part et des affaires sociales d'autre part, rien ne permet d'affirmer que le chômeur contrôlé en sera averti". En outre, il s'agit d'un décret diffamatoire qui met en cause l'honnêteté des personnes en recherche d'emploi, qui vivent aux minima sociaux et pour beaucoup en-dessous du seuil de pauvreté.
AC! a également saisi la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) afin d'empêcher tout croisement de fichiers ou "contrôle souterrain" susceptible de bafouer les libertés individuelles des chômeurs.

UNE SOUSCRIPTION POUR GAGNER : afin de soutenir les actions en justice (frais d'avocat : 6.000 €) menées conjointement par AC!, l'APEIS et le MNCP, envoyez vos chèques de soutien libellés à l'ordre de "Chômeurs en lutte" à l'association de votre choix. ... D'avance merci !
AC ! - 21ter rue Voltaire 75011 Paris.
APEIS - 8 rue de Verdun 94800 Villejuif
MNCP - 17 rue de Lancry 75010 Paris