"Les administrateurs ont souhaité montrer leur opposition à la partie du projet de loi qui est consacrée aux exonérations de charges sociales non compensées par l'Etat. Ils estiment que cela va entraîner une aggravation du déficit de la sécurité sociale", a expliqué un administrateur CFTC à la CNAM.Les principales dispositions du projet de M. Borloo, d'un montant de 1,43 milliard d'euros sur trois ans, sont la création d'un chèque emploi service universel (CESU) et des exonérations de cotisations sociales pour les prestataires de services.
Ces deux votes s'ajoutent à deux autres, "défavorables" eux aussi, émis par le Conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) et par celui de l'ACOSS, l'organisme chargé de collecter les cotisations et contributions servant à financer les prestations de sécurité sociale. "Le président Pierre Burban a même décidé d'envoyer une lettre au Premier ministre et demandé à ce qu'une délégation inter-caisses soit reçue par les ministres de la Cohésion sociale Jean-Louis Borloo, de la Santé Philippe Douste-Blazy et par les présidents des groupes parlementaires", a témoigné une administratrice de l'Acoss.
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Force Ouvrière a voté contre le projet de loi sur les services à la personne, craignant les conséquences pour les caisses de Sécurité sociale d'exonérations de charges sociales non compensées par l'Etat, a annoncé le syndicat jeudi dans un communiqué.
FO s'est prononcée à l'occasion du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS).
Mercredi, l'Unsa avait fait savoir qu'elle votait contre le projet, lors du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), et la CFTC avait exprimé ses craintes pour les mêmes raisons.
Le projet de loi pour le développement des services à la personne, qui sera examiné par le Parlement à partir du 8 juin, prévoit plusieurs dispositifs destinés à créer 500.000 emplois en trois ans dans ce secteur. Le plus emblématique est la création d'un chèque emploi-service universel (CESU) en remplacement des actuels chèque emploi-service et titre emploi-service. Mais le projet prévoit également des exonérations de charges sociales pour les prestataires de services.
C'est la non compensation aux caisses de Sécurité sociale de ces exonérations qui inquiète les syndicats. En conséquence, "la confédération Force Ouvrière a émis un avis négatif sur ce projet de loi et exigé, en cas d'exonérations de cotisations sociales, le maintien intégral de la compensation par l'Etat", indique le communiqué.
Par ailleurs, selon FO, "le gouvernement nous ressort l'antienne de l'aide à la création d'emplois sous la forme d'exonérations de cotisations sociales", or, "jamais, et ce malgré de nombreuses demandes de la confédération Force ouvrière, aucun gouvernement n'a pu démontrer de liens entre exonérations de cotisations et créations d'emplois". Répondre | Répondre avec citation |
La perspective d'exonérations de cotisations sociales patronales non compensées par l'Etat contenue dans le projet de loi pour le développement des services à la personne provoque un tollé dans les Caisses de sécurité sociale, qui craignent une aggravation de leurs déficits.
Pas moins de quatre "avis défavorables" dont trois à l'unanimité ont été rendus ces derniers jours au sein des conseils d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav), de la Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam), de la Caisse nationale d'allocations familiales (Cnaf) et de l'Acoss, l'organisme chargé de collecter les cotisations de sécurité sociale.
"Les administrateurs ont souhaité montrer leur opposition à la partie du projet de loi consacrée aux exonérations de charges sociales non compensées par l'Etat", a expliqué à l'AFP un administrateur CFTC à la Cnam.
Le projet de loi pour le développement des services à la personne du ministre de la Cohésion sociale Jean-Louis Borloo, qui sera examiné par le Parlement à partir du 8 juin, prévoit plusieurs dispositifs destinés à créer 500.000 emplois en trois ans dans ce secteur.
Le plus emblématique est la création d'un chèque emploi-service universel (CESU) en remplacement des actuels chèque emploi-service et titre emploi-service.
Mais le projet prévoit également des exonérations de charges sociales pour les prestataires de services. C'est la non compensation intégrale aux caisses de Sécurité sociale de ces exonérations par l'Etat qui inquiète, alors que le "trou" de la sécu a atteint un niveau historique en 2004 (11,9 milliards d'euros) et est estimé à 10 mds d'euros pour 2005.
FO accuse le gouvernement "d'organiser les déficits de demain" en "remettant en cause la loi Veil de 1994 qui instaurait l'obligation pour l'Etat de compenser toute mesure nouvelle d'exonérations de charges sociales patronales".
Lettre au Premier ministre
Le président de l'Acoss, Pierre Burban (UPA, patronat), fulmine : "Ce principe de compensation a été confirmé dans le cadre de la loi du 13 août 2004 réformant l'assurance maladie : un an plus tard, on s'asseoit dessus allègrement !".
En 2004, les exonérations de cotisations patronales dans le cadre des aides à l'emploi (dispositifs Aubry et Fillon) ont représenté 20,1 milliards d'euros, soit 8,9% du total des cotisations perçues par l'Acoss au travers de ses Urssaf. Elles avaient pour l'essentiel été compensées par l'Etat, à hauteur de 18 milliards d'euros. "Ce n'est pas la mission de la sécurité sociale que de financer la politique de l'emploi", a expliqué à l'AFP M. Burban.
Celui-ci a initié une démarche commune avec les présidents de la Cnav, de la Cnaf, de la Cnam et de la MSA (caisses des agriculteurs) pour demander par lettre au Premier ministre "que l'ensemble des exonération prévues dans le projet de loi Borloo fassent l'objet d'une compensation". "Il faut absolument que la sécurité sociale touche ce qu'elle doit toucher", a déclaré à l'AFP la présidente de la Canv Danièle Karniewicz (CFE-CGC).
Syndicats de salariés comme patronat notent en outre la contradiction entre la volonté affichée d'un côté, via la réforme de l'assurance maladie, de vouloir limiter les dépenses se santé et de l'autre, le projet Borloo qui tend à freiner les rentrées dans les caisses. "Or il n'y a qu'une seule chose qui peut sauver la sécu aujourd'hui, ce sont des cotisations supplémentaires ", fait remarquer FO. Répondre | Répondre avec citation |
La « journée de solidarité » a été créée à la suite des 15.000 morts de la canicule de 2003 et de la faillite du gouvernement à cette occasion. Elle constitue la réponse libérale à un problème réel, l’importance croissante des moyens nécessaires à la prise en charge de la dépendance.
Une autre solution existe, le financement par le système solidaire : la sécurité sociale.
Actuellement, pour l’essentiel, ce sont les personnes âgées et leurs familles qui doivent faire face à ces besoins. Ce sont elles qui paient la part dite d’hébergement dans les maisons de retraites. Cette part est très élevée : elle n’est en général pas inférieure à 1.500 euros. Dans la logique libérale, la prise en charge du quatrième âge, comme celle de tous les « non-productifs », constitue en effet une « charge ».
Il faut rappeler qu’aujourd’hui seuls 20% des lits de maisons de retraite sont « médicalisés », c’est-à-dire qu’ils bénéficient d’un véritable encadrement soignant (médical et paramédical). Pourtant, la totalité des personnes qui y sont hébergées sont des personnes dépendantes, les autres préférant rester à leur domicile. Pour le gouvernement comme pour le Medef, il existe un seul tabou : ne jamais toucher aux profits. Comme pour les retraites ou la maladie, ce sont donc les salariés et les « ménages » et eux seuls qui doivent payer, individuellemen t ou collectivement.
La « solidarité » pour le gouvernement se traduit en conséquence par une journée de travail gratuit des salariés, et un pas de plus dans le démantèlement de ce qui reste de l’assurance maladie.La dépendance ne sera pas financée par la Sécurité sociale mais par une nouvelle caisse, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, dont la gestion est totalement sous la coupe du gouvernement. Elle sera financée par du travail non rémunéré fourni par les salariés. C’est une nouvelle rupture avec le principe de la Sécu universelle, commune à tous les assurés sociaux quel que soit leur âge, leur revenu, leur état de santé. Répondre | Répondre avec citation |
A part ça, il faudra quand même que les salariés travaillent gratuitement le lundi de Pentecôte… Vous y comprenez quelque chose ?
2005-04-30 13:17:46
PARIS (AFP)
L'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) a confirmé samedi la suppression d'ici à 2009 de 800 lits de gériatrie sur 4.430 au total, "une orientation inacceptable", a estimé l'adjoint à la santé du maire de Paris.
La suppression de 800 lits de long séjour figure "dans le plan stratégique 2005-2009", a indiqué une porte-parole de l'AP-HP, confirmant une information de l'édition Paris du quotidien Le Parisien vendredi.
Le passage de chambres de trois ou quatre personnes à des chambres individuelles va entraîner la suppression de 500 lits. "Les 300 autres lits fermés seront utilisés pour des soins de suite et de réadaptation (ndlr: rééducation)", a ajouté la porte-parole de l'AP-HP. Plusieurs établissements sont touchés à Paris et en région parisienne, sur les 39 hôpitaux de l'AP-HP.
L'adjoint PCF à la santé du maire de Paris, Claude Lhostis, a demandé dans un communiqué au ministre de la Santé "l'arrêt immédiat de cette politique brutale de fermeture des lits de long séjour". "Soit il s'agit d'une provocation, soit c'est une façon de répondre aux injonctions du gouvernement de mettre en oeuvre le plan d'économies imposé à l'AP-HP", commente M. Lhostis, président délégué du conseil d'administration de l'AP-HP.
Le plan stratégique 2005-2009, comportant la suppression de 1.820 postes non soignants, a été adopté le 21 mars par le conseil d'administration contre l'avis des syndicats et de la gauche. La directrice générale, Rose-Marie van Lerberghe, avait alors souhaité "à fin 2009, avoir autant de personnels présents à l'AP-HP qu'aujourd'hui, avec un peu plus de soignants". Répondre | Répondre avec citation |
Le ministre de la Cohésion sociale Jean-Louis Borloo a assuré mardi que les exonérations de cotisations sociales patronales contenues dans le projet de loi pour le développement des services à la personne seraient "intégralement compensées" par l'Etat.
Le projet de loi prévoit plusieurs dispositifs destinés à créer 500.000 emplois en trois ans dans ce secteur. Le plus emblématique est la création d'un chèque emploi-service universel (CESU) en remplacement des actuels chèque emploi-service et titre emploi-service.
Mais le projet prévoit également des exonérations de charges sociales pour les prestataires de services, ce qui avait grandement inquiété les caisses de sécurité sociale, qui craignaient que ces exonérations ne soient pas "compensées", c'est-à-dire reversées par l'Etat à la sécu.
Interrogé à ce sujet lors d'une conférence de presse, M. Borloo a répondu mardi : "C'est clair, sur ce texte, c'est intégralement compensé".
Ses services ont précisé que le montant de cette compensation s'élevait à 250 millions d'euros (sur la partie employeurs) auxquels s'ajoute "une dizaine de millions d'euros" (pour les exonérations des prestataires agréés, associations ou entreprises) "qui seront compensés par le budget de l'Etat à partir de 2006".
M. Borloo a précisé que le projet de loi serait "débattu à l'Assemblée nationale les 8 et 9 juin et les 23 et 24 juin au Sénat, l'objectif étant que (le texte) soit publié et opérationnel avant la fin juillet, décret inclus". Répondre | Répondre avec citation |