Actu Chômage

Communiqué de l'Union syndicale-G10 Solidaires

Projet de loi sur les licenciements : nouveau recul des droits sociaux

Le Gouvernement a décidé d'accélérer le débat parlementaire sur son projet de loi sur la réforme du licenciement économique et le reclassement des salariés. Celui-ci a été élaboré en un temps record : sa discussion commencera au Sénat le 27 octobre, en même temps que le plan de cohésion sociale dit " Plan Borloo ".
Le projet initial comportait des dispositions tellement scandaleuses que l'ensemble du mouvement syndical s'y est opposé. Les dispositions les plus spectaculaires ont été retirées : cela a donné l'occasion au Medef de faire un grand numéro d'acteur contre le Gouvernement "qui céderait trop vite aux syndicats". Cette méthode est maintenant connue : le gouvernement avance des propositions correspondant au programme ultra-libéral du patronat, il fait ensuite un pas en arrière sur les aspects les plus scandaleux ; le patronat fait ensuite un travail de lobbying auprès de la majorité parlementaire : les dispositions les plus décriées peuvent ainsi réapparaître lors du débat parlementaire, portés par l'aile la plus libérale de la majorité politique.
C'est dans cette même stratégie que s'inscrit la publication récurrente de rapports prétendument neutres mais tous plus libéraux les uns que les autres, tel celui récemment élaboré par Michel Camdessus.
Mais ne nous y trompons pas : sur le fond, le projet actuel, même amputé des dispositions les plus inacceptables, représente un recul des droits des salariés. Surtout, il ne répond en rien à la nécessité de lutter contre les licenciements et il ne donne aucune garantie importante aux salariés victimes de ces licenciements.
Il faut rappeler que la très grande majorité des licenciements intervient en dehors de toute procédure collective, par des mesures individuelles et des licenciements économiques sans plan social. Ainsi l'an dernier, il y a eu environ 2.300.000 licenciements dont 300.000 licenciements économiques. Ces licenciements touchent massivement les salariés des petites entreprises où les droits sociaux sont faibles.
Lutter efficacement contre le chômage et les licenciements supposerait de créer des droits supplémentaires pour les salariés et en particulier pour ceux qui sont dans les secteurs les plus précarisés et où l'instabilité du travail est la plus grande.

Plusieurs dispositions contenues dans ce projet restent parfaitement inacceptables :
• les délais de recours contre les plans de sauvegarde de l'emploi (PSE) sont raccourcis de 5 ans à 1 an
• si le seuil de déclenchement d'un plan social reste le même - licenciement d'au moins dix salariés dans une période de 30 jours - la détermination de ce seuil sera modifiée puisque ne seront plus pris en compte les salariés ayant accepté une modification de leur contrat de travail (changement d'horaires, reclassement internes), alors qu'ils étaient pris en compte précédemment pour déclencher le plan social, mesure qui renforcera encore plus les pressions et chantages individuels existant déjà au sein de l'entreprise. De plus, ces salariés qui auront accepté une modification de leur contrat de travail dans le cadre de difficultés économiques de l'entreprise, seront privés de toutes les éventuelles mesures sociales négociées collectivement.

Le Gouvernement prétend avoir fait un texte "équilibré" parce qu'il crée 2 nouvelles dispositions :
• le projet prévoit la conclusion d'accord de méthodes pour négocier les mesures du plan social : ce dispositif était déjà en pratique depuis la suspension de certains articles de la loi de modernisation sociale
• le projet prévoit une procédure de reclassement des salariés, qui était avant réservé aux entreprises de plus de 1.000 salariés. Le projet prévoit un congé de reclassement de 8 mois. En cas d'accord du salarié, le contrat de travail sera déclaré rompu d'un commun accord entre les parties. Mais rien n'est précisé sur les conditions de financement de cette mesure qui est renvoyé à l'Unedic; le statut du salarié pendant cette période n'est pas clairement défini, le niveau de sa rémunération non plus.

Contrairement aux dires du gouvernement, ce texte n'est pas un texte "équilibré" : il est défavorable aux salariés. Surtout, il ne répond en rien à la nécessité de la lutte contre le chômage et les licenciements.

Pour Solidaires, il existe pourtant des pistes pour lutter efficacement contre les licenciements :
• développer les droits des salariés dans les petites entreprises
• renforcer les droits et les moyens des salariés et de leurs représentants dans les entreprises censées disposer de comités d'entreprise
• responsabiliser le patronat dans une démarche de mutualisation des risques au niveau des branches et des bassins d'emplois
• responsabiliser les grands groupes vis-à-vis des entreprises sous-traitantes et redéfinir la notion de groupe.

Le patronat a décidé de mener la bataille pour pouvoir licencier plus vite et plus facilement et pour affaiblir les garanties collectives. Ce projet de loi lui ouvre une première brèche. Il est pour nous inacceptable et doit être combattu le plus unitairement possible.