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Nouvelle convention d'assurance chômage : ce qui change

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Signée le 6 mai dernier, la nouvelle convention Unedic entrera en vigueur le 1er juin 2011.

Prenant en compte les dispositions de l'accord national interprofessionnel du 25 mars 2011, elle maintient jusqu'au 31 décembre 2013 la majorité des règles d'indemnisation jusque-là en vigueur. Toutefois certaines règles changent, comme :

• la possibilité de cumuler une pension d'invalidité avec l'ARE :
A ce jour, un demandeur d'emploi titulaire d'une pension d'invalidité voit le montant de son allocation réduit de celui de sa pension.
Désormais, l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) peut être cumulée avec la pension d'invalidité de 2e ou de 3e catégorie selon les règles de la Sécurité sociale, à condition que les revenus de la dernière activité ayant permis l'ouverture de droits aient été eux aussi cumulés avec la pension.
La règle s'appliquera dans les mêmes limites que celles prévues par la Sécurité sociale dans le cadre du cumul d'une pension avec un salaire.

• la fin du régime discriminatoire touchant le chômage saisonnier :
Actuellement, le montant du salaire servant au calcul de l'allocation dans le cadre du chômage saisonnier est minoré sur la base d'un coefficient réducteur. Il ne sera plus opéré de distinction selon que le chômage est ou non qualifié de saisonnier. Les personnes dont l'activité était considérée comme saisonnière sont désormais indemnisées dans les conditions du régime général.

• la prise en compte des conséquences de la réforme des retraites sur les périodes de chômage :
La convention d'assurance chômage tire les conséquences de la loi du 9 novembre 2010 qui reporte progressivement l'âge légal d'ouverture des droits à la retraite de 60 à 62 ans, et l'âge du droit à une retraite à taux plein, quelle que soit la durée d'assurance, de 65 à 67 ans.

• l'aménagement du taux des contributions d'assurance chômage :
Le taux des contributions des employeurs et des salariés au financement de l'assurance chômage sera réduit à effet du 1er janvier ou du 1er juillet si les deux conditions suivantes sont réunies :
- le résultat d'exploitation des deux semestres qui précèdent est excédentaire d'au moins 500 millions d'euros,
- le niveau d'endettement du régime est égal ou inférieur à 1,5 mois de contributions calculé sur la moyenne des 12 derniers mois.
La réduction annuelle du taux des contributions ne pourra dépasser 0,4 point.

Notons par ailleurs que la convention de reclassement personnalisé (CRP) — qui a pour objet de permettre aux salariés des entreprises de moins de 1.000 salariés ou en redressement ou liquidation judiciaire, quelle que soit leur taille, concernés par une procédure de licenciement économique, de bénéficier d'un ensemble de mesures visant à un reclassement accéléré et ce dès le premier licenciement économique prononcé — est reconduite jusqu'au 31 juillet 2011.

(Source : Net-Iris)

NDLR : A ce jour, le texte intégral de cette nouvelle convention n'est toujours pas disponible sur le site de l'Unedic.

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Mis à jour ( Samedi, 21 Mai 2011 00:31 )  

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