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Formulaire RSA : La réponse de la CNIL

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Dormez tranquille, tout va bien dans le meilleur des mondes ! Pour la Commission nationale de l'informatique et des libertés, pas de souci : le formulaire de demande du RSA est bien conforme à la loi.

Suite à notre article du 10 juin dernier, nous avons saisi la CNIL sur ce questionnaire que nous estimions particulièrement intrusif. Voici la réponse de son Président Alex Türk.

Paris, le 13 août 2009


Madame,

J'ai bien reçu votre demande de conseil parvenue à la CNIL le 12 juin 2009 relative au questionnaire adressé par les CAF aux bénéficiaires du RSA.

Vous m'avez fait part de votre inquiétude quant à la mise en place d’«un énorme fichier consultable par un grand nombre d'intervenants [...] dont nous ne connaissons ni la qualité ni la diversité, ni l'éventail des usages qu'ils pourraient en faire».

Le 4 juin 2009, notre Commission a émis un avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif à la mise en œuvre du RSA. Cette délibération 2009-327 a été publiée au Journal officiel et est donc accessible sur le site de Légifrance ainsi que le décret en date du 18 juin 2009. Je vous invite à prendre connaissance de ces textes qui devraient répondre à vos interrogations.

Je vous rappelle, par ailleurs, que la loi du 6 janvier 1978 impose que les données soient collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes. Dès lors, les administrations qui ont connaissance des informations relatives au RSA conformément aux dispositions législatives et réglementaires sont contraintes de les utiliser dans le respect des finalités visées par ces textes. Dans sa délibération, notre Commission a préconisé que les mentions d'information figurant sur les documents remis aux demandeurs du RSA précisent l'ensemble des informations requises par l'article 32 de la loi susvisée, et notamment la finalité du traitement et les destinataires des données. Notre Commission a également recommandé que d'autres mesures d'informations soient effectuées, telles que la remise de dépliants sur le RSA mis à disposition dans les lieux d'accueil du public et l'apposition de mention sur les courriers aux allocataires.

En outre, à la suite de votre courrier, notre Commission a saisi le Haut Commissaire aux solidarités actives de vos questions, notamment au sujet des demandes relatives aux droits à pension alimentaire. Il nous a été indiqué que le questionnaire de demande de RSA avait été modifié et serait prochainement mis en ligne sur le site des CAF. Ainsi, les mentions relatives à l'obligation alimentaire d'entretien des parents vis-à-vis de leurs enfants ont été précisées afin de mieux en limiter la portée.

Cependant, d'un point de vue juridique, la question est légitime puisqu'elle se fonde sur l'article L262-10 du code de l'action sociale et des familles qui subordonne le RSA à la «condition que le foyer fasse valoir ses droits aux créances d'aliments [...] et aux pensions alimentaires». Cependant, la direction générale des affaires sociales a précisé la portée de la rédaction du formulaire dans une note d'information en date du 7 juillet 2009, en indiquant notamment qu’«aucune règle ne fait obstacle à ce que l'instruction des demandes pour lesquelles il a été répondu "non" à la question relative à la perception d'une pension alimentaire, puisse être conduite jusqu'à son terme».

Par ailleurs, vous mentionnez dans votre courrier une «violation du secret bancaire» ainsi qu'une «atteinte aux libertés individuelles», au regard notamment des questions relatives aux ressources du demandeur.

Je vous rappelle que le secret bancaire est une obligation faite aux employés de banque de ne pas révéler les informations confidentielles concernant les affaires des clients dont ils peuvent avoir connaissance. Dès lors que les personnes concernées déclarent elles-mêmes les sommes qu'elles ont placées afin d'obtenir une allocation, le secret bancaire ne peut être invoqué.

En outre, les articles L262-2 et suivants du code de l'action sociale et des familles précisent bien que «l'ensemble des ressources du foyer» doit être pris en compte dans le calcul du RSA. L'article R262-6 du même code ajoute qu'il s'agit de «l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient, de toutes les personnes composant le foyer, notamment les avantages en nature ainsi que les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers et par des capitaux». L'article R132-1 du code susvisé dispose que pour l'appréciation des ressources des postulants, «les biens non productifs de revenus [...] sont considérés comme procurant un revenu annuel égal à [...] 3% du montant des capitaux».

Par conséquent, les dispositions législatives et réglementaires autorisent bien les CAF à demander des informations sur les ressources aux bénéficiaires du RSA afin d'apprécier l'ouverture et l'étendue de leurs droits.

Les services de la Commission restent à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Je vous prie, Madame, d'agréer l'expression de mes salutations distinguées,
Alex TÜRK

Conclusion : Dura lex (surtout pour les pauvres !), merde in France...

Mis à jour ( Mercredi, 11 Novembre 2009 16:52 )  

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