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Accueil Mobilisations, luttes et solidarités Délits financiers : de moins en moins de répression

Délits financiers : de moins en moins de répression

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Dominique BARELLA, magistrat, ancien membre du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) et procureur de la République, fait le point sur le traitement que réserve le gouvernement français à la délinquance en col blanc.

«Il faut sanctionner les délits financiers», martèle depuis peu le Président de la République. Dans les faits, c'est l'inverse qui se passe. Regardez les données suivantes, portant sur les infractions économiques et financières ayant fait l'objet d'enquêtes par la police ces dernières années. Une baisse continue :
2002 : 355.342
2003 : 349.473
2004 : 322.405
2005 : 310.229
(Source : Ministère de l'Intérieur)

Nicolas Sarkozy, dans son discours à New York, a demandé des sanctions contre les responsables de la crise financière. Or :

1. Il est à l'origine de la mise en place de la commission Coulon sur la dépénalisation du droit des affaires par Rachida Dati, dont voici les propositions :

• Allègement de la répression de la récidive des personnes morales alors que dans le même temps, celle des délinquants récidivistes de droit commun est alourdie.
• Création d’un tribunal d’exception pour statuer en matière d’infractions boursières, composé de deux assesseurs supplémentaires, désignés par arrêté conjoint des ministres de l’Économie et des Finances et de la Justice. Cette proposition permet au gouvernement de composer directement les juridictions statuant sur les enjeux financiers les plus importants.
• Homologation par le Parquet, qui dépend hiérarchiquement du Garde des sceaux, des transactions proposées par le Conseil de la concurrence.
• Développement, au bénéfice des personnes morales, des procédures de jugement en catimini par le plaider coupable ou la composition pénale, empêchant tout véritable débat public et contradictoire.
• Modification des règles de prescription pour les délits, comme l’abus de biens sociaux. Cette modification des règles de prescription a pour but d’interdire toute action pénale en matière d’abus de biens sociaux, une infraction facilement dissimulable.

2. Il a, comme ministre de l'Intérieur, affaibli les effectifs des brigades financières de la police judiciaire.

3. Il est à l'origine de la baisse du nombre des affaires financières transmises par la police à la justice ces dernières années : - 12,7% !


En 2006, les condamnations pour affaires économiques et financières ne représentaient que 4,6% des 614.231 condamnations prononcées en France :
• 2.853 condamnations — soit 0,46% — pour des infractions dont le consommateur est victime,
• 1764 condamnations — soit 0,29% — pour banqueroute ou gestion et comptabilité frauduleuse, et abus de biens sociaux.

Faut-il absoudre ou condamner la double parole de Nicolas Sarkozy en matière de sanctions des délits financiers ? s’interroge le magistrat sur son blog...

Ceci pour en revenir aux moyens disproportionnés que le gouvernement met en œuvre pour contrôler, sanctionner et discréditer les plus démunis d'entre nous :

Fraude aux prestations sociales : la Dordogne attaque
Ce département, l'un des plus pauvres de France, expérimente un nouveau dispositif hyper-musclé pour traquer ses «assistés».
IGACCE, ou quand la CAF se prend pour le FBI
La Caisse nationale des Allocations familiales forme ses agents et contrôleurs à une nouvelle méthode d’analyse de déclaration, censée traquer l’«intention subversive» chez les fraudeurs potentiels que sont les allocataires, déjà utilisée par l’Institut de recherche criminelle de la gendarmerie.
Sécu : ménager les parachutes dorés pour mieux traquer les «fraudeurs» ?
C'est net, le PLFSS 2009 se prive de recettes en épargnant les plus nantis et escamote l'aberration de ses choix en stigmatisant les assurés sociaux.
Il y a fraude et fraude
Le montant de la fraude aux prestations sociales, comparé à celui de la fraude fiscale et sociale.
2% de «faux chômeurs» seulement
Une proportion «infime», confirmée par le DG de l'ANPE et une étude conjointe de la DARES et de la DREES.

Criminaliser les plus modestes pour mieux disculper les nantis : tel est l'unique objectif de Nicolas Sarkozy.

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Mis à jour ( Jeudi, 29 Avril 2010 10:33 )  

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