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Code du travail : le Conseil constitutionnel a rejeté le recours du PS

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Le 1er mai prochain, un nouveau Code du travail entrera en vigueur. Se voulant plus facile d'accès, il est néanmoins sévèrement critiqué par certains syndicats.

Améliorer la lisibilité du Code du travail. Tel est l'objectif de la recodification engagée depuis 2005 par le ministère du Travail. Lors du lancement de la procédure, celui-ci reconnaissait que le livre était «devenu un outil difficile d'accès et peu lisible alors qu'il est sans doute l'un des codes les plus utilisés au quotidien». De fait, la dernière révision date de 1973 et, depuis, de nombreux textes ont été intégrés sans toujours trouver leur place adéquate.

Concrètement, la recodification a été menée en deux étapes. La partie législative a été adoptée par un projet de loi voté le 19 décembre dernier à l'Assemblée nationale, tandis que la partie réglementaire devrait être publiée d'ici à la fin du mois. Pour une entrée en vigueur des nouveaux textes le 1er mai prochain.

Premier changement notable : la forme. Tandis que l'actuel Code du travail fait la part belle aux articles longs, la nouvelle mouture pose le principe d’«une idée par article». Ce qui signifie des articles courts, donc plus nombreux (3.652 contre 1.891 dans l'ancienne version), mais comprenant moins de caractères au total (1,52 million contre 1,69 million). De même, la numérotation passe de trois à quatre chiffres et, surtout, le nouveau code veille à supprimer les termes ambigus qui lui étaient reprochés. Le «délai congé» est ainsi remplacé par le préavis, ou encore «congédiement» par licenciement.
Sur le fond, certaines dispositions devenues inutiles sont abrogées, comme l'article L.121-2 qui prévoit que le «contrat de travail est exempt de timbre et d'enregistrement». Autre réorganisation, les textes relatifs au licenciement économique, auparavant éclatés dans trois livres différents, sont regroupés dans le chapitre 3 du livre II de la première partie du nouveau code. Enfin, certaines dispositions spécifiques sortent purement et simplement du livre pour se fondre dans des codes parallèles comme le Code rural, le Code maritime ou le Code des transports.

Difficile de trouver l'information

Autant d'évolutions qui sont sujettes à polémique : en mai dernier, la CGT déposait un recours devant le Conseil d'Etat pour annulation de cette recodification. Même opposition dans les rangs du Parti socialiste et de plusieurs syndicats professionnels. Tous dénoncent une recodification qui n'aurait pas été effectuée à droit constant. «Sur le transfert d'articles par exemple, il sera plus difficile de trouver l'information sur ses droits puisqu'il faudra regarder dans plusieurs codes. Du reste, cette conception sectorielle de la relation salariale est inadmissible. Ce qui prime, c'est l'unité du droit salarié», explique Philippe Masson, responsable des activités droits et libertés de la CGT. De même, le syndicat s'inquiète de la déclassification de 500 articles, qui ne vont plus relever de la loi (et donc du Parlement) mais de la réglementation, et à ce titre modifiables par simple décret.

Pour Jacques Barthélemy, avocat-conseil en droit social et membre du comité d'experts chargé de la recodification du code, ces critiques sont un «procès d'intention». Ainsi, le déclassement de textes législatifs en textes réglementaires obéit à une obligation constitutionnelle : «Par exemple, les sanctions prévoyant des contraventions doivent être impérativement de nature réglementaire et non législative. Ce sont les délits qui sont de nature législative.» Toujours selon Jacques Barthélemy, le glissement de certains textes vers d'autres codes répond à une exigence d’«intelligibilité et de clarté». Des arguments qui ont été indirectement validés par le Conseil constitutionnel qui a rejeté le 17 janvier un recours en annulation conduit par une soixantaine de députés socialistes.

(Source : Les Echos)

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Mis à jour ( Mercredi, 30 Janvier 2008 12:38 )  

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