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Patronat et syndicats ont négocié pour réussir à concilier flexibilité pour les entreprises et sécurité pour les salariés. La CGT juge le projet déséquilibré et ne compte pas le valider.

Après une séance marathon de négociation de trois jours au siège du Medef à Paris, patronat et syndicats ont débouché sur un projet d'accord destiné à concilier flexibilité pour les entreprises et sécurité pour les salariés. Cette négociation, qui s'est prolongée en début de soirée vendredi, va maintenant déboucher sur un projet de loi qui, en cas de signature d'un accord par le patronat et des syndicats, reprendra son contenu et dans le cas contraire, relèvera de la responsabilité du gouvernement.

Malgré les concessions obtenues du patronat, la CGT, par l'intermédiaire de Maryse Dumas, a jugé le projet «déséquilibré» et comportant «plus de dangers que de points positifs». «Le patronat a reculé sur certaines de ses prétentions les plus importantes parce que les syndicats ont dû peser ensemble jusqu'au bout», a estimé vendredi la représentante syndicale. Mais pour elle, «le texte est déséquilibré parce que toutes les dispositions allant dans le sens d'une plus grande flexibilité vont s'appliquer immédiatement», contrairement aux mesures sur la sécurisation «qui ne figurent pas dans le texte, ou alors sans décision concrète». En conséquence, la délégation CGT proposera au comité confédéral national de la confédération, réuni les 29 et 30 janvier, «de ne pas valider cet accord».

Pas de rupture "à l'amiable" validée par les Prud'hommes

Parmi les concessions apportées par le patronat (Medef, CGPME, UPA) figure un allongement de la période d'essai du CDI inférieur à ses propositions initiales : 1 à 2 mois pour les ouvriers-employés, de 2 à 3 mois pour la maîtrise et de 3 à 4 mois pour les cadres.

Le projet prévoit également la création à titre expérimental d'un CDD (et non plus d'un CDI comme initialement proposé par le patronat) "à objet précis" pour une durée de 18 à 36 mois, ainsi que la "portabilité" de l'intégralité des heures acquises au titre du DIF (droit individuel à la formation). Ce contrat à objet précis sera rééxaminé à chaque date anniversaire et pourra alors être rompu.

En revanche, le patronat n'a pas accepté de modifier le mode de validation des ruptures de CDI "à l'amiable", qui seront donc homologuées par la direction départementale du travail. L'absence de réponse au bout de 15 jours (au lieu de cinq comme proposé initialement) vaudra acceptation. Les syndicats souhaitaient une validation par le conseil des Prud'hommes.

Amélioration de l'indemnité interprofessionnelle de licenciement

Dans les «points positifs» énoncés par la CGT se trouve le versement d'une prime versée aux demandeurs d'emploi de moins de 25 ans. Mais, commente Maryse Dumas, «ce n'est pas une allocation, et elle ne concerne pas les primo-demandeurs d'emploi». Il sera également possible pour les salariés devenus chômeurs de conserver le bénéfice de la couverture complémentaire santé/prévoyance, mais pendant seulement un tiers du temps de leurs droits à indemnisation du chômage.

Quant à l'indemnité interprofessionnelle de licenciement, elle devra atteindre 1/5e (contre 1/10e actuellement) du mois de salaire par année d'ancienneté. «Ce qui sera une amélioration seulement pour les salariés ayant moins de dix ans d'ancienneté», nuance Maryse Dumas.

L'Union professionnelle Artisanale (UPA) s'est, pour sa part, félicitée vendredi de ce «premier pas vers la flexisécurité à la française» et juge le texte «globalement équilibré», même si elle aurait souhaité une période d'essai plus importante.

FO et la CFTC devraient faire connaître leur position officielle sur l'accord lundi. La CGC se prononcera mardi, et la CFDT jeudi.

(Source : Les Echos)