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Accueil Social, économie et politique La Loi de cohésion sociale définitivement adoptée

La Loi de cohésion sociale définitivement adoptée

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Lundi 20 décembre 2004 : Le Parlement a adopté définitivement le projet de loi sur la cohésion sociale présenté par Jean-Louis Borloo, ministre de l'Emploi et de la Solidarité. L'Assemblée a entériné le texte mis au point il y a dix jours par une commission mixte paritaire Assemblée-Sénat que la haute assemblée avait adopté jeudi dernier. Il est donc définitivement adopté par le Parlement. Les groupes UMP et UDF ont voté pour, les groupes PS et PCR contre.
Mis à jour ( Lundi, 20 Décembre 2004 16:41 )  

Commentaires 

 
0 # superuser 2004-12-20 16:28 Un petit récapitulatif…

EMPLOI:

- Création du "contrat d'avenir" destiné aux bénéficiaires du RMI, de l'ASS et de l'API. Contrat à temps partiel de deux ans, renouvelable un an, assorti d'une formation obligatoire. (Le contrat d'avenir s'applique au secteur non marchand : c'est le RMA, qui pour l'occasion a été étendu aux bénéficiaires de l'ASS, se destine au secteur marchand, ndlr)

- Contrôle des chômeurs : mise en place de sanctions graduées avec la possibilité de réduire les allocations de chômage.

- Création des "Maisons de l'emploi", chargées de coordonner l'action des différents services de l'emploi.

- L'ANPE perd le monopole du placement et peut créer des filiales proposant des services payants, sauf aux chômeurs.

- Création d'un "droit à l'accompagnement personnalisé" : concernant "toute personne de 16 à 25 ans révolus en difficulté et confrontée à un risque d'exclusion professionnelle ". L'employeur peut bénéficier d'une aide de l'Etat.

- Apprentissage : le gouvernement propose de porter à 500.000 par an le nombre de contrats. Crédit d'impôt de 1.600 euros par apprenti pour les entreprises qui l'accueillent au moins 6 mois.

TEMPS DE TRAVAIL:

- "Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif".

LICENCIEMENT ECONOMIQUE:

- Dans les entreprises de moins de 1.000 salariés, obligation pour l'employeur de proposer une convention de reclassement personnalisé (CRP) aux salariés licenciés économiques.

- Suppression de la possibilité de réintégrer dans une entreprise un salarié dont le licenciement est déclaré nul, en cas de "fermeture de l'établissement ou du site, ou de l'absence d'emploi disponible".

- Instauration d'une négociation triennale obligatoire sur la "gestion prévisionnelle des emplois" dans les entreprises d'au moins 300 salariés. Le texte pérennise la possibilité de passer des accords dérogatoires sur les procédures de licenciements collectifs ("accords de méthode").

- Obligation pour les entreprises de plus de 1.000 salariés qui procèdent à des licenciements collectifs de contribuer à des mesures de revitalisation de leur bassin d'emplois, sauf en cas de redressement ou de liquidation judiciaires.

LOGEMENT:

- Logement social: 500.000 logements locatifs sociaux seront financés entre 2005 et 2009.

- ANRU: le programme national de rénovation urbaine est prolongé de 3 ans, jusqu'en 2011.

- Loyers: les créances de logement des personnes victimes de surendettement sont réglées prioritairement aux autres.

EGALITE DES CHANCES:

- Dons caritatifs : la déduction fiscale au titre des dons aux organismes caritatifs et humanitaires tels que les Restos du coeur est relevée de 66% à 75%.

- La déduction fiscale accordée aux particuliers pour dons aux associations autres que celles venant en aide aux personnes en difficulté est portée de 60 à 66%.

- DSU : la dotation de solidarité urbaine sera augmentée de 120 millions d'euros par an entre 2005 et 2009.

- Création d'une Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM) : elle fusionne l'Office des migrations internationales (OMI) et le service social d'aide aux émigrants (SSAE).

- Généralisation du contrat d'accueil et d'intégration (CAI) conclu avec l'Etat. Son respect constitue l'un des critères d'attribution du statut de résident. Un étranger souhaitant obtenir une autorisation de travail doit attester d'une connaissance suffisante du français ou s'engager à l'acquérir après son installation.

(Source : AFP)
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0 # Yves 2004-12-21 00:08 LEMONDE.FR | 20.12.04

Le Parlement a définitivement adopté, lundi 20 décembre, le projet de loi sur la cohésion sociale, qui porte sur l'emploi, le logement et l'égalité des chances, et dont le volet licenciement, vivement critiqué par la gauche, aura finalement "donné du grain à moudre" aux libéraux de l'UMP. Déjà adoptées jeudi 16 décembre au Sénat, les conclusions de la commission mixte paritaire (14 députés et sénateurs) ont également été votées, lundi, par les députés.

L'UMP et l'UDF se sont prononcées pour le texte porté par le ministre de la cohésion sociale, Jean-Louis Borloo, le PS et le PCF votant contre.

Parmi les mesures phares du volet emploi, figurent la création d'un "contrat d'avenir" destiné aux bénéficiaires de minima sociaux, la réforme de l'apprentissage et la fin du monopole de l'ANPE en matière de placement. Concernant le logement, il est prévu la construction de 500.000 logements locatifs sociaux entre 2005 et 2009.

L'une des discussions les plus épineuses a porté sur le volet "licenciement économique" et "droit au reclassement", ajouté au dernier moment par le gouvernement dans une lettre rectificative.
Ce volet propose de renforcer l'anticipation des plans sociaux et crée un droit au reclassement personnalisé pour l'ensemble des salariés licenciés économiques. Cela a permis à l'UMP de tenter de durcir le texte - en vain notamment concernant la notion de compétitivité de l'entreprise -, contrairement à la ligne de conduite annoncée à l'UMP.

VIVES CRITIQUES DE LA GAUCHE

Plusieurs amendements libéraux ont finalement été adoptés. L'un stipule que "le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif". Un autre met fin à la "jurisprudence Samaritaine", en supprimant la possibilité de réintégrer dans une entreprise un salarié dont le licenciement est déclaré nul, en cas de "fermeture de l'établissement ou du site, ou de l'absence d'emploi disponible".

Enfin, après un débat nourri autant à l'Assemblée que dans la société, qui aura même éclipsé certaines parties du texte, les députés ont renoncé à imposer des curriculum vitæ (CV) anonymes.

"Nous aboutissons aujourd'hui à un texte équilibré qui doit se traduire par une action concrète sur le terrain et par une mobilisation de l'ensemble des services de notre ministère sans précédent", a déclaré le ministre délégué aux relations du travail, Gérard Larcher, en présentant la version définitive du projet de loi. Rappelant l'appel à la mobilisation desdits services lancé fin septembre par le président Jacques Chirac, le ministre s'est engagé à ce que "les décrets d'application les plus importants" soient pris "dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi".

De son côté, la gauche a de nouveau vivement critiqué ce texte,essentiel lement les chapitres consacrés à l'emploi et aux restructuration s.

Jean Le Garrec (PS) a ainsi jugé "redoutable, désolant et irresponsable" que ce texte n'ait fait l'objet que d'une lecture dans chaque assemblée et qu'il n'y ait pas eu, selon lui, d'"étude d'impact" des mesures envisagées. Il a également affirmé que le dispositif en faveur de l'emploi créait "une formidable confusion des responsabilités ".

Muguette Jacquaint (PCF) a, quant à elle, dénoncé la "schizophrénie" du texte, qui apporte "un semblant de traitement social du chômage", mais "atomise les garanties qu'apportait la loi aux salariés en matière de licenciements économiques".
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0 # Yves 2004-12-21 00:23 COMME DANS DU BEURRE !!!!

On retiendra aussi de cette période qui a conduit à l'adoption de la loi de cohésion sociale l'incroyable inertie de la société française. Bonne ou mauvaise, cette loi n'a suscité que peu de réactions.

Les syndicats que l'on a peu voire pas entendu (sauf sur l'amendement finalement rejeté "d'autorisation de licenciement pour préserver la compétitivité d'une entreprise") semblent seulement s'intéresser à "l'avenir des 35 heures" (lire nos dépêches sur cette question). Ils s'apprêtent à veiller un moribond que l'on va enterrer dans les jours (les semaines ?) à venir.

Les chômeurs et précaires ne se sont pas plus intéressés à un projet de loi qui les concerne. Quelques manifestations sporadiques, quelques rassemblements à 5, 10 ou 20, auront marqué une mobilisation disparate et insignifiante.

Les agents de la fonction publique, notamment ceux de l'ANPE, semblent aussi satisfaits du sort qu'on leur réserve…

Et la liste est longue.

Seul le Medef aura fait entendre sa voix.

Borloo peut être très satisfait. Son projet de loi a été adopté "comme dans du beurre", sans remous, sans fausses notes, sans grincements de dents. Quel talent !
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0 # superuser 2004-12-21 15:25 AFP - 21/12 - 14:21
Le président du groupe PS à l'Assemblée, Jean-Marc Ayrault, a annoncé mardi que son groupe va déférer au Conseil constitutionnel le projet de loi de cohésion sociale, adopté lundi par le Parlement.

Indiquant que ce recours comportera "deux volets principaux", M. Ayrault a précisé, lors d'un point de presse, que le premier concerne "tout ce qui relève de la mise en oeuvre de la loi elle-même". Rappelant que tout transfert de compétences aux collectivités locales doit s'accompagner de ressources équivalentes, M. Ayrault a affirmé qu'"il y a énormément de choses qui ne pourront se mettre en oeuvre que par convention ou partenariat avec les collectivités locales", même si, "astucieusement, le gouvernement n'annonce pas de transferts de compétences" dans ce projet de loi.
"Par exemple, il n'y aura pas de maisons de l'emploi si les communes, les intercommunalit és, les départements et les régions n'apportent pas 20 ou 30%", a déclaré M. Ayrault. De même, selon lui, "le chiffre de 350.000 à 500.000 apprentis par an ne pourra pas être atteint si les régions ne financent pas".

Le deuxième volet du recours portera sur "le droit du travail", a poursuivi M. Ayrault.
Le député-maire de Nantes a ainsi dénoncé "la volonté du gouvernement de revenir en arrière sur la jurisprudence Samaritaine", qui oblige une entreprise à réintégrer un salarié dont le licenciement a été annulé. Selon lui, la suppression de cette mesure est "un scandale, car dans les groupes qui ferment un établissement mais qui continuent leur activité, la réintégration est la moindre des choses si le licenciement est annulé".
M. Ayrault a également dénoncé l'amendement UMP qui stipule que le temps de déplacement professionnel ne sera plus compté comme temps de travail, affirmant que "cette mesure va concerner des milliers de travailleurs, souvent les plus modestes", à commencer par les "ouvriers du bâtiment obligés de prendre du matériel dans leur entreprise avant d'aller sur leur chantier".
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