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Accueil Social, économie et politique La loi sur les «droits et devoirs» des chômeurs ne s'appliquera pas avant plusieurs mois

La loi sur les «droits et devoirs» des chômeurs ne s'appliquera pas avant plusieurs mois

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Promulguée le 1er août, la nouvelle loi imposant aux demandeurs d'emploi de réduire progressivement leurs prétentions salariales et géographiques en fonction de leur ancienneté dans le chômage sous peine de sanction/radiation, ne pourra entrer en vigueur qu'à l'automne.

Car, pour s'appliquer, elle nécessite tout d'abord un décret qui paraîtra «probablement en octobre», explique le secrétariat d'Etat à l'Emploi.

Ensuite, pour les chômeurs déjà inscrits à l'ANPE, «l'idée est qu'à l'occasion de leur prochain entretien après parution du décret, on actualisera leur projet professionnel et, à partir de là, on décomptera les délais de trois, six et douze mois», ajoute la même source qui spécifie également que «quelqu'un qui a un an d'ancienneté au chômage repartira à zéro».

Donc, pour donner un point de départ à cette loi coercitive, l'ANPE, en plein processus de fusion avec l'Assedic, devra convoquer le plus rapidement possible ses 3,5 millions d'inscrits afin de remettre à jour chaque «projet personnalisé d’accès à l’emploi» (PPAE, ex PARE et PAP) : autant dire que la manœuvre prendra plusieurs mois.

En résumé, dans les grandes lignes :

• La dispense de recherche d'emploi (DRE) pour les chômeurs âgés va disparaître progressivement. Pour ceux touchant les Assedic, l'âge d’accès sera porté à 58 ans en 2009, 59 ans en 2010 et 60 ans en 2011. Pour les allocataires de l'ASS, il sera de 56 ans et demi en 2009, 58 ans en 2010, 60 ans en 2011. En 2012, le dispositif sera fermé.

• Est considérée comme «raisonnable» l'offre d'un emploi qui soit compatible avec les qualifications et les compétences professionnelles de l'intéressé, en fonction de son PPAE élaboré conjointement avec le conseiller. La refuser sans motif légitime et à deux reprises expose à une radiation de 2 mois, le cas échéant à la perte des indemnités : la teneur exacte des sanctions sera précisée par un décret soumis au Conseil d'Etat, à paraître cet automne.

Après 3 mois de chômage, le demandeur d'emploi est tenu d'accepter une offre dont la rémunération équivaut au moins à 95% du salaire antérieur. Après 6 mois de chômage, il devra accepter une offre d'emploi dont la rémunération équivaut au moins à 85% du salaire antérieur et dont le lieu de travail n'excède pas 60 km aller-retour ou 2 heures de transports en commun par rapport au domicile.
Après 12 mois de chômage (ils sont 477.000 dans ce cas), il devra désormais accepter une offre rémunérée au moins à hauteur du revenu de remplacement versé par l'Assedic — en moyenne, 950 € net par mois — ou, pour les chômeurs en fin de droit, de l'allocation de solidarité spécifique versée par l'Etat — ASS, 450 € net par mois perçue par 397.500 personnes —, toujours à moins de 60 km aller-retour ou 2 heures de transports. On mesure la pression et l'ampleur du dumping social qui va s'effectuer sur cette population particulièrement fragilisée...

• Le demandeur d'emploi ne peut toutefois être obligé d'accepter un salaire inférieur à celui normalement pratiqué dans sa région et pour la profession concernée.
Par contre, il ne peut pas se retourner contre l'ANPE si elle ne lui propose pas d'emploi raisonnable. De toutes manières, on sait que le service public de l'emploi est incapable de proposer deux offres à chaque chômeur.

• Le compte à rebours se déclenchera à partir de la définition du PPAE, et sera suspendu pendant les périodes de formation : comme on sait que seulement 7% des chômeurs réussissent chaque année à en décrocher une, ce sursis ne touchera pas grand monde.

• La nature du contrat — CDI, CDD, intérim… — n'est pas prise en considération. On sait, en revanche, que si le PPAE stipule que l'intéressé recherche un travail à temps plein, il «ne peut être obligé d'accepter un emploi à temps partiel», dit la loi dans son article 1er (ouf !).
Cependant, est passible de sanction/radiation le refus d’une proposition d’un contrat d’apprentissage, de professionnalisation ou d’une offre de contrat aidé, dit son article 3. Sachant que les contrats aidés sont à temps partiel, on se demande de quel côté pèsera la balance...

• D'où la nécessité d'un «médiateur national», voie de recours créé à la demande du gouvernement afin de servir d'intermédiaire entre chômeurs et service public de l'emploi mais, pour l'instant, on n'en sait pas plus. Gageons que ce subterfuge n'aura pas l'efficacité d'action des traditionnelles associations de défense des privés d'emploi, qui restent indispensables.

Le tout dans un contexte défavorable (remontée du chômage, chute de l'intérim, recul des offres déposées par les employeurs à l'ANPE, prépondérance des emplois précaires…) alors que le but affiché de cette loi est de «mieux accompagner» les chômeurs et de «mieux contrôler les abus» (qui sont pourtant «infimes», avait indiqué fin juin le directeur de l'ANPE, une affirmation d'ailleurs corroborée par une étude de la DARES et de la DREES…). Sans compter l'argument fallacieux des 500.000 offres non pourvues mis en avant par le gouvernement, «un chiffre approché» dont «on n'est pas très sûr», selon un récent rapport du Conseil national d'information statistique (CNIS).

Bref : du grand n'importe quoi !

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Mis à jour ( Mardi, 05 Août 2008 01:08 )  

Commentaires 

 
0 # St-Dumortier 2008-08-05 02:04 Bonjour,

ASSEMBLÉE NATIONALE - TEXTE ADOPTÉ n°184 du 23 juillet 2008
Cliquer ici

Voici sa version la plus "fiable" :
Journal Officiel RF n°0179 du 2 août 2008, page 12371, texte n°3
LOI n°2008-758 du 1er août 2008 relative aux droits et aux devoirs des demandeurs d'emploi
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