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Une Pétition Nationale contre les discriminations par l'âge ?

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APNÉE/Actuchomage engage la réflexion sur l'intérêt de lancer une Pétition Nationale visant à dénoncer la discrimination à l’embauche dont sont aujourd’hui victimes les 40 ans et plus.

Participez à cette initiative dans notre FORUM dédié à la "Discrimination des Seniors".

…/…

Pétition Nationale adressée à Monsieur Jacques CHIRAC, Président de la République


Monsieur le Président de la République,

Nous tenons à vous saisir de cette Pétition Nationale en faveur de l’emploi des Seniors et, plus généralement, des 40 ans et plus.

Cette Pétition Nationale a pour objet de dénoncer la discrimination à l’embauche dont sont aujourd’hui victimes les 40 ans et plus.

• Discrimination qui s’affiche ouvertement dans les annonces de recrutement diffusées par les entreprises du secteur privé, par les cabinets et les médias spécialisés*, laissant apparaître des mentions d’âge restrictives, explicites et illégales !

* Notamment les sites internet, dont certains exigent aussi un état civil complet à l'inscription.

• Discrimination qui encadre les procédures d’embauche des agents du service public (et services apparentés), des salariés des entreprises publiques, et l’accessibilité aux concours de recrutement des administrations (et services apparentés).

Cette Pétition Nationale s’appuie sur les arguments suivants :

• Considérant que la première des discriminations à l’embauche est celle qui s’opère sur des critères d’âge.

• Considérant que cette discrimination sur des critères d’âge s’exerce également sur toutes les personnes déjà discriminées en raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs moeurs, de leur orientation sexuelle, de leur opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de son non appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.

• Considérant le cadre juridique fixé par le Code du travail et le Code pénal :

- Article 225-1 du Code pénal.

Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur sexe, (…) DE LEUR ÂGE, (…) de leur appartenance ou de leur non appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.

- Article 225-2 du Code pénal.

La discrimination définie à l'article 225-1, commise à l'égard d'une personne physique ou morale, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45.000 Euros d'amende lorsqu'elle consiste notamment :

A refuser d'embaucher, à sanctionner ou à licencier une personne ;

A subordonner une offre d'emploi, une demande de stage ou une période de formation en entreprise à une condition fondée sur l'un des éléments visés à l'article 225-1 ;

- Article L122-45 du Code du travail.

Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, (…) en raison de son origine, de son sexe, de ses moeurs, de son orientation sexuelle, DE SON ÂGE, (…) de son appartenance ou de sa non appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, (…) ou en raison de son état de santé ou de son handicap.

• Considérant les contextes politique, législatif et économique (ANNEXE 1).

• Considérant le contexte scientifique (ANNEXE 2).

En conséquence de quoi :

Madame, Monsieur :

Résidant à :

Demande à Monsieur le Président de la République, d’engager toutes les procédures en vu de l’éradication des mesures discriminatoires à l’embauche des candidats Seniors dans les entreprises privées, dans les entreprises publiques et dans les administrations (et services apparentés).

Date :

Signature :


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LES ANNEXES

ANNEXE 1 :

• Les contextes politique, législatif et économique suivants

1) Rapport Camdessus

Relevé dans le rapport de Michel Camdessus (Le sursaut. Vers une nouvelle croissance pour la France - La Documentation française, octobre 2004) :
Le rapport préconise, en priorité, de «corriger les deux exceptions françaises particulièrement préjudiciables» que sont le sous-emploi des seniors et celui des jeunes moins qualifiés. (…)

2) « Contrat pour la France 2005 » - Premier Ministre

Dans le "Contrat pour la France 2005", disponible sur le site web du Premier ministre, on relèvera à propos du chômage des Seniors :

- Diagnostic et objectifs

Alors qu’un consensus s’était établi dans les années 1970 sur la nécessité d’une sortie précoce des salariés âgés hors du marché du travail, la France doit aujourd’hui profiter de l’allongement de l’espérance de vie en bonne santé et du départ à la retraite de générations nombreuses pour développer l’emploi des seniors.

Les politiques menées pendant vingt ans ont fait de la France le pays « d’une seule génération au travail ». Elle se distingue de ses partenaires européens par un taux d’emploi des plus de 55 ans plus bas que la plupart des autres pays : 33,8 % en France contre 39,8% en moyenne dans l’Union.

Cette faiblesse tient au recours massif aux mesures d’âge durant les années 1980 et 1990 et au fait que les seniors subissent encore une vraie discrimination sur le marché du travail.

Cette situation ne peut être prolongée : elle a des conséquences néfastes pour les comptes sociaux et conduit à un gâchis de compétences. L’Union européenne s’est donné pour objectifs d’atteindre un taux d’emploi de 70 % en 2010 (sommet de Lisbonne de 2000) et un taux d’emploi de 50 % pour la tranche d’âge 55-64 ans (sommet de Stockholm de 2001). (…)

3) Conseil d'orientation des retraites

Emploi des seniors, la mobilisation s’impose – Jeudi 25 novembre 2004

Le Conseil d'orientation des retraites s'est réuni hier en séance plénière pour définir un planning de travail afin de dégager des pistes favorisant le maintien dans l'emploi des salariés âgés.

Selon une étude rendue publique à l'occasion de cette réunion et qui s'appuie sur des données de 2000, le taux d'activité des plus de 50 ans en France est de 29,4% alors que l'objectif européen fixé pour 2010 est celui d'un taux d'emploi moyen de 50% pour la tranche d'âge des 50-64 ans.

Le COR rappelle « la conviction partagée par l'ensemble de ses membres que l'emploi des salariés âgés et la valorisation de leur expérience sont essentiels dans la réflexion sur l'avenir du système de retraite ». Il relève que « l'évocation plus fréquente du sujet dans la période récente, les mesures effectivement prises, notamment par la réforme des retraites de 2003, pour relever le taux d'activité des plus de 55 ans particulièrement bas dans notre pays, ne permettent pas de penser que la partie est gagnée, loin de là ». « Rien ne permet de penser qu'on assiste aujourd'hui à un véritable renversement de tendance dans les attitudes vis-à-vis des salariés dits âgés et dans les attitudes des salariés eux-mêmes, bien au contraire ».

4) La Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité

Les députés adoptent le texte anti-discriminations - Mercredi, 08 Décembre 2004

La Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité (HALDE) devrait voir le jour très prochainement. Dans la nuit de mardi à mercredi, l'Assemblée nationale a adopté, en deuxième lecture, le projet de loi en ce sens qui inclut un dispositif de lutte contre le sexisme et l'homophobie.
La grande majorité du groupe UMP ainsi que les groupes UDF et PS ont voté ce texte dans une version proche de celle adoptée par le Sénat en première lecture. Le groupe PCR et les députés Verts se sont abstenus sur ce projet de loi que le Sénat examinera à son tour en deuxième lecture le 22 décembre avant de revenir au Parlement pour une adoption définitive avant la fin de l'année. Cette instance, voulue par le chef de l'Etat, doit être opérationnelle le 1er janvier et sera dotée d'un budget annuel de 10,7 millions d'euros. (…) Source : www.libération.fr

5) Les propositions de Claude Bébéar

Des propositions contre la discrimination à l’embauche - Mardi, 23 Novembre 2004

Claude Bébéar, ex-président d'Axa, rend public aujourd'hui ses 24 propositions contre les discriminations dans l'entreprise. Ce rapport, intitulé « Des entreprises aux couleurs de la France » a été remis hier au Premier ministre. Il ne préconise aucune mesure législative et ne prône pas la discrimination positive. Par contre, il demande l'anonymat des CV, une mesure phare pratiquée depuis longtemps dans les pays anglo-saxons, et pointe le doigt sur les difficultés des seniors et des jeunes issus de l'immigration. (…)

…/…


ANNEXE 2 :

• Le contexte scientifique :

La discrimination à l’embauche démontrée scientifiquement.
En partenariat avec la société Adia, l’Observatoire des Discriminations de l’Université Paris I a mené un testing qui démontre scientifiquement la réalité de la discrimination à l’embauche. Voici les résultats de cette étude menée par Jean-François Amadieu.

Extraits : (…)

Nous disposons d’un testing sur plusieurs variables de discrimination, dont certaines totalement inédites. Les variables que nous testons sont les suivantes :
- le genre (homme/femme)
- l’origine ethnique (Maghreb/France)
- le lieu de résidence
- le visage (beau/disgracieux)
- l’âge
- l’handicap (mention Cotorep).

(…)

Les résultats de l’étude

L’enquête a été réalisée entre le 13 avril et le 14 mai 2004. 1806 CV ont été adressés en réponse à 258 annonces parues.

Les réponses positives
Par réponse positive, il faut entendre une convocation à un entretien d’embauche (il est certain que la discrimination se poursuit lors cet entretien).

- 75 réponses positives pour l’homme, nom et prénom français, réside à Paris, blanc de peau, apparence standard

- 69 réponses positives pour la femme, nom et prénom français, réside en région parisienne, blanche de peau, apparence standard

- 45 réponses positives pour l’homme, nom et prénom français, réside au Val Fourré à Mantes-la-Jolie, blanc de peau, apparence standard

- 33 réponses positives pour l’homme, nom et prénom français, réside à Paris, blanc de peau, visage disgracieux

- 20 réponses positives pour l’homme, nom et prénom français, réside à Paris, blanc de peau et apparence standard, 50 ans

- 14 réponses positives pour l’homme, nom et prénom maghrébin (Maroc), réside à Paris, apparence standard

- 5 réponses positives pour l’homme, nom et prénom français, réside en région parisienne, blanc de peau, apparence standard, handicapé

Les principaux enseignements :

(…)

- Notre candidat de 50 ans est très nettement discriminé. Ce résultat n’est pas une surprise tant les données statistiques et les sondages d’opinion attirent l’attention sur le phénomène. On notera que la discrimination est assez voisine de la discrimination liée à l’origine ethnique (20 et 14).

(…)

17% des annonces sont illégales

On ne trouve pas d’annonces qui mentionnent des critères comme le sexe ou l’origine. En revanche, il est très fréquent que les annonces mentionnent un critère d’âge. Cette pratique est pourtant illégale et pénalement répréhensible (article L.225-1 et L.225-2). Elle témoigne de l’importance des discriminations qui, pour être moins directement visibles dans l’essentiel des cas, sont ici explicites.

Notre candidat de 50 ans a près de 4 fois moins de réponses positives. On peut estimer que près de 20 % des annonces indiquent un critère d’âge précis. Cette précision est non seulement illégale, sans rapport avec les exigences du poste, mais totalement arbitraire.
Dans la semaine du 13 avril, sur deux journaux d’offres d’emploi et deux quotidiens - soit 168 offres de commerciaux - 28 mentionnent une tranche d’âge précise, c'est-à-dire 17% des annonces...

Source : Le site de l’Observatoire des Discriminations - http://cergors.univ-paris1.fr/

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