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RSA et Taxation épargne : Ce que dit la circulaire CAF

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Ci-dessous les termes de la circulaire CAF éditée à la suite du jugement rendu par le Conseil d'État sur la taxation de l'épargne des bénéficiaires RSA.

altUn Grand Merci à notre ami Zorro22 pour ses recherches fructueuses.

Monsieur,

Par courriel du 16/12/2017, vous demandez la nouvelle circulaire de novembre 2017 relative aux capitaux placés pour le calcul du Revenu de solidarité active (Rsa).

Veuillez trouver ci-après les informations demandées.

 

Éléments jurisprudentiels

Par arrêt en date du 14 juin 2017 (n°401637), le Conseil d'État considère que «seules peuvent être évaluées sur la base forfaitaire les ressources que l'allocataire est supposé pouvoir retirer de biens non productifs de revenu. Par suite, si les capitaux dont il dispose ont fait l'objet de placements productifs de revenus, seuls ces derniers peuvent être pris en compte, quand bien même le taux d'intérêt de ces placements serait inférieur au taux de 3%».

En application de cette jurisprudence et en concertation avec les services ministériels, le taux forfaitaire de 3% doit s'appliquer uniquement aux capitaux placés qui produisent des revenus à échéance (placements en assurance vie…).

I. Nouveau champ d'application du dispositif d'évaluation des revenus issus des capitaux placés

- La prise en compte du montant réel des intérêts pour les livrets d'épargne

Le taux forfaitaire de 3% n'est plus applicable à l'ensemble des livrets d'épargne (Livret A, Livret B, Livret d'épargne populaire, Livret de développement durable, Livret jeune, etc…). Par conséquent, pour la détermination des droits au Rsa, seul le montant réel des intérêts perçus doit être pris en compte, à charge pour les bénéficiaires de les déclarer dans la déclaration trimestrielle au titre du trimestre de perception. En effet, les intérêts produits par les livrets d'épargne étant automatiquement crédités sur les comptes concernés, leurs titulaires peuvent donc en disposer à tout moment.

Conformément à la jurisprudence, il y a lieu de considérer qu'ils ont bien été perçus donc la reconstitution des revenus via le taux forfaitaire de 3% n'a pas lieu d'être mise en œuvre. Les montants réels des intérêts perçus doivent être codifiés comme «autres ressources» (041). Ils seront pris en compte une fois par an, sur le trimestre concerné sachant que l'information sur les intérêts versés est généralement transmise par la banque en janvier de chaque année.

- L'application du taux forfaitaire de 3% aux placements en assurance-vie et aux plans d'épargne logement (PEL)

Les placements en assurance-vie ou sous forme de PEL (plans d'épargne logement) continuent à se voir appliquer le taux forfaitaire de 3%. En effet, les intérêts sont capitalisés et le titulaire de ce type de contrat peut disposer de son épargne au plus tôt au terme du contrat. Ces produits doivent être codifiés comme «argent placé» (044).

II. Évolution des outils métiers

L'ensemble des outils métier (simulateur, téléprocédure) et la déclaration trimestrielle de ressources seront mis à niveau de manière à ce que les allocataires puissent déclarer le montant des intérêts produits par les livrets d'épargne.

III. Date d'application

Ces nouvelles modalités s'appliquent à compter de la diffusion de la présente instruction :

- aux nouvelles demandes ;

- aux droits en cours ;

- sur réclamation, à tous les dossiers ayant fait l'objet d'une évaluation à 3% au titre des produits d'épargne. La régularisation doit être effectuée dans la limite de la prescription biennale, si besoin en exigeant les justificatifs attestant du montant des intérêts.

Nous restons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Mis à jour ( Samedi, 03 Mars 2018 15:22 )  

Commentaires 

 
+2 # Yves 2017-12-29 22:16 Par cette circulaire, la CAF reconnaît explicitement que depuis 2009 les bénéficiaires du RSA disposant d'une épargne sur Livrets (notamment le A) ont été taxés illégalement de 3% par an.

Cela fait plusieurs années que notre association dénonce cet abus qui a contraint plusieurs bénéficiaires à saisir les Tribunaux administratifs, puis en désespoir de cause, le Conseil d'État.

Face à cette spoliation institutionnali sée depuis 8 ans, le Conseil d'État a tapé du poing sur la table en juin dernier, rappelant aux CAF les règles élémentaires en matière de calcul du RSA.

Il n'était que temps car des dizaines de milliers de bénéficiaires RSA ont été spoliés de dizaines de millions d'allocations depuis 2009.

Pour certains le "manque à vivre" est de plusieurs centaines d'euros par an.

Ils peuvent dorénavant obtenir le remboursement de cette taxation illégale mais uniquement sur les deux dernières années.

Autrement dit, ceux qui sont au RSA depuis 4, 5 ou 7 ans et disposent d'une épargne sur Livrets taxée à 3% sur ces périodes l'ont dans le baba.

Notre association estime que CAF et départements ont probablement économisé des dizaines, voire des centaines de millions d'euros depuis 2009.

Pour en savoir plus, lire notre article : www.actuchomage.org/2017100627136/Social-economie-et-politique/taxation-illegale-du-rsa-le-conseil-detat-denonce-larnaque.html
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