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Accueil Mobilisations, luttes et solidarités Madame la Ministre des Solidarités, faites cesser le scandale !

Madame la Ministre des Solidarités, faites cesser le scandale !

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Ci-dessous, le courrier que nous adressons la semaine prochaine à la ministre des Solidarités et de la Santé, et au Directeur général de la CNAF.

altÀ Madame Agnès Buzyn – Ministre des Solidarités et de la Santé - et Monsieur Vincent Mazauric – Directeur général de la CNAF. Copies aux Présidents du Conseil d’État, du Conseil Constitutionnel, de l’Assemblée des Départements de France.

Madame la Ministre, Monsieur le Directeur Général,

En qualité de Président d’une association de Défense des Droits des Chômeurs & Précaires, je tiens à attirer votre attention sur de lourds dysfonctionnements qui pénalisent probablement des dizaines de milliers d’allocataires RSA. Je vous en expose les faits.

Il ne vous a pas échappé que pour calculer le montant d’un RSA perçu par un allocataire, la CAF prend en compte le montant de ses placements.

Depuis la création du RSA, elle applique le plus souvent une taxation forfaitaire de l’épargne de 3%.

Si un allocataire détient 10.000 € sur Livret A, jusqu’à maintenant la CAF défalquait 300 € du montant de son RSA annuel, bien que cette épargne ne lui en rapporte que 75 (à 0,75% d’intérêt).

Depuis 2009 donc, des milliers de RSAstes ont vu leur allocation amputée de dizaines d’euros par mois, parfois même de plus de 100 €.

Quelques-uns – les mieux informés – ont contesté cette taxation qu’ils jugeaient à juste titre abusive, engageant des recours préalables auprès des services concernés dans leurs départements. Sans jamais obtenir gain de cause. Une obstruction systématique qui confirme l’institutionnalisation d’une spoliation illégale comme nous le verrons plus loin.

Ces contestataires ont donc été contraints de saisir des Tribunaux administratifs qui, eux, se sont prononcés en leur faveur. Pour autant la taxation à 3% de l’épargne n’a pas cessé, contraignant le Conseil d’État à en rappeler le cadre d'application stricte et limité (Arrêt 401637 du 14 juin 2017).

Aujourd’hui donc, pour le cas qui nous intéresse, la taxation forfaitaire d’un Livret A est bien illégale. Seuls les intérêts perçus doivent être soustraits du montant du RSA, à savoir 75 € par an et non 300 dans notre exemple.

Se pliant à ce rappel à l’ordre, les CAF ont diffusé en novembre 2017 une circulaire spécifiant le «nouveau champ d’application du dispositif d’évaluation des revenus issus des capitaux placés».

Il en ressort que les livrets d’épargne (A, B, LEP, LDD, Livret Jeune…) n’ont pas à être taxés à 3%, alors qu’ils le sont depuis 2009. Je vous laisse imaginer le «manque à vivre» subi par de nombreux allocataires.

Ainsi Maguy voit son épargne taxée illégalement depuis 5 ans à hauteur de 450 € par an, soit 2.250 €.

D’autres placements (Assurance-vie, PEL…) sont toujours soumis à une taxation forfaitaire de 3% qui – de notre point vue – pourrait être contestée dès lors que leur rendement est inférieur à ce taux. Tribunaux et Conseil d’État ne s’étant pas prononcés sur cette question, nous ne pousserons pas nos réflexions.

On admettra cependant que cette taxation forfaitaire induit une inégalité de traitement entre épargnants dès lors qu’elle est supérieure aux intérêts réellement perçus. Les plus précaires, les allocataires RSA, voyant certains de leurs placements taxés au-delà de ce qu’ils rapportent, quand les autres (chômeurs indemnisés, salariés, professions libérales, commerçants…) en sont logiquement exonérés.    
 
Revenons à la situation arrêtée.

Les milliers (dizaines, centaines de milliers ?) d’allocataires spoliés depuis 2009 peuvent aujourd’hui obtenir le remboursement de ce «trop-taxé», «dans la limite de la prescription biennale» indique la circulaire CAF de novembre 2017.

Maguy, spoliée de 2.250 € peut obtenir le remboursement de 900 €, sous réserve d’adresser à l’organisme les attestations nécessaires, ce qui, à en croire les premiers témoignages, n’est pas une mince affaire.

Résumons donc.

Il est aujourd’hui admis que des milliers d’allocataires RSA ont été spoliés d’une partie de leurs droits depuis 2009. Mais combien sont concernés : 50.000, 100.000, 300.000 ? Plus ?

À présent, ils peuvent obtenir un remboursement partiel mais encore faudrait-il qu’ils en soient informés, ce qui n’est pas le cas. CAF et Départements s’exonèrent de leur devoir d’information tel qu'édicté à l’article L.583-1 du Code de la Sécurité Sociale :

«Les organismes débiteurs des prestations familiales et leur personnel sont au service des allocataires. Ils sont tenus en particulier :
1°) d'assurer l'information des allocataires sur la nature et l'étendue de leurs droits ;
2°) de leur prêter concours pour l'établissement des demandes dont la satisfaction leur incombe
. [...]»

Ce devoir d’information est inopérant. Aujourd’hui encore des RSAstes disposant d’une épargne sur Livret A l’indiquent dans la case «Argent placé» de leurs Déclarations trimestrielles de ressources (DTR), et sont donc toujours taxés à 3%.

Plusieurs témoignages confirment que des agents CAF induisent encore les allocataires en erreur, leur imposant de déclarer TOUS leurs placements alors que pour les Livrets d’épargne seuls les intérêts perçus une fois l’an doivent l’être dans «Autres ressources».    

Par manque d’information ou renseignements erronés, des allocataires sont encore à ce jour taxés illégalement et n'ont pas connaissance de la possibilité d’obtenir remboursement (partiel) de la taxation abusive subie.

Madame la Ministre, Monsieur le Directeur général de la CNAF, seriez-vous assez aimables de me communiquer le nombre de personnes qui pourraient être concernées par les dysfonctionnements évoqués ci-dessus ? L’accès au fichier FICOBA permet très certainement aux CAF de disposer du listing de tous les allocataires titulaires de Livrets d’épargne, donc potentiellement impactés par une taxation illégale présente ou passée.

Par ailleurs, quelles mesures comptez-vous prendre pour informer les allocataires du «nouveau champ d’application du dispositif d’évaluation des revenus issus des capitaux placés» - qui n’a rien de «nouveau», qui n’est autre que la réglementation officielle détournée par les CAF et départements depuis 2009 -  et pour leur indiquer les modalités de remboursement ?

À la lumière de témoignages, elles paraissent plutôt dissuasives. Ne pourrait-on pas les simplifier étant admis que CAF et Départements se sont placés «hors-la-loi» et que des allocataires sont toujours victimes de spoliation par défaut d’information comme nous l’avons vu plus haut ?

Dans le contexte tendu du financement du RSA par les départements et l’État, ce dossier est explosif puisqu’il pourrait s’agir du plus grand scandale social de ces dix dernières années. Rien de moins !

Combien de dizaines ou de centaines de millions d’euros ont-ils été «économisés» sur le dos des personnes précarisées ?

Notre amie Maguy a travaillé depuis l’âge de 18 ans. À 40 ans, son parcours professionnel est devenu chaotique, alternant périodes d’activité et de chômage. Passé 50 ans, faute de retrouver un emploi stable, elle a fini par épuiser ses droits à l’assurance-chômage et à l’ASS, pour basculer au RSA en 2012.

À présent, elle touche 350 € par mois. Son allocation est amputée par la taxation de ces placements.

Depuis 5 ans, son Livret A a été taxé illégalement de 2.250 €. Son Plan d’épargne logement de 4.500 €.

Ses placements ont été taxés de 6.750 €, dont elle peut aujourd’hui récupérer 900 €, sous réserve d’en être informée.

Certes une majorité d’allocataires RSA disposent d’une épargne beaucoup plus modeste, voire insignifiante. Mais ce qui est valable pour Maguy l’est tout autant pour Pascal qui détient 4.000 € sur Livret A, sans autre économie. Lui aussi taxé illégalement depuis 2013 de 480 €.

La spoliation concerne un grand nombre de RSAstes pour des montants portant probablement sur des dizaines (centaines ?) de millions d’euros depuis 2009.  

Je me tiens à votre disposition pour tout entretien et tout échange avec vos services.

Je vous prie d’agréer, Madame la Ministre et Monsieur le Directeur général, l’expression de mes sentiments respectueux.

Le Président d'APNÉE/Actuchomage

===> Vous pouvez discuter de ce sujet sur nos forums : Ça se passe ici

Mis à jour ( Lundi, 05 Février 2018 23:51 )  

Commentaires 

 
+1 # Yves 2018-01-27 14:20 Tout le monde semble se désintéresser de notre action, à commencer par les associations et collectifs de chômeurs & précaires qui considèrent qu'un "bon RSAste" doit être un RSAste très pauvre, sans économies.

Pour notre part, nous avons été au bout de la démarche. Les pièces, courriers, réflexions… compilés ici pourront servir aux quelques courageuses et courageux qui entreprendront des procédures pour se faire rembourser le "trop-taxé" ou qui se pourvoiront en justice ces prochains mois. Il y en aura.

J'en connais déjà 5 qui ont engagé (ou s'apprêtent à le faire) des actions pour se faire rembourser entre 500 et 1.000 €. Sommes qui - par elles-mêmes - justifient notre mobilisation. Récupérer 700 ou 800 € quand on survit avec 450 € par mois, c'est toujours ça de re-pris. ;-)

Quelques autres déjà embringués dans des procédures juridiques ont depuis la rédaction de notre dossier trouvé des arguments pour exiger des dommages et intérêts, puisque la CAF elle-même (dans sa circulaire de novembre dernier) admet avoir appliqué une taxation illégale depuis 2009 en toute connaissance de cause. Les avocats ne manqueront pas de faire valoir cet argument aux audiences.

Aujourd'hui donc, nous avons tous les éléments en main pour mener des actions gagnantes. Nous pouvons être fiers de ce travail collectif. Cependant, il n'y aura pas de mobilisation importante autour de ce sujet… pourtant passionnant.
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0 # Yves 2018-01-29 14:16 Parmi une douzaine de réactions, Jean nous écrit :

Les retraités les plus démunis qui bénéficient de l'ASPA (ex minimum vieillesse) sont également taxés à 3% de manière plus sévère, puisque pour eux, cela inclut même des sommes non placées : www.legislation.cnav.fr/Pages/expose.aspx?Nom=aspa_evaluation_ressource_ex

Paragraphes :
- Biens mobiliers et immobiliers
- Modification du patrimoine

Certains qui sont au RSA aujourd'hui risquent d'être confrontés au même problème lorsqu'ils seront à la retraite.

L'ASPA dépendant du même ministère, en évoquant ce problème dans votre lettre, cela touchera un plus grand public, et renforcera l'injustice de cette taxation qui affecte également les gens les plus faibles et qui n'ont pas les moyens de se faire entendre et de se défendre.

Macron a fait un gros cadeau aux très très riches en diminuant l'ISF, il peut faire un geste pour régulariser cette taxation injuste et parfois illégale, qui touche les plus pauvres.

Cordialement. Jean
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0 # Yves 2018-01-29 14:24 Slt Jean,

Merci pour tes remarques que nous allons approfondir. C'est un sujet que je ne maîtrise pas. Toi nettement plus, me semble-t-il. ;-)

Si la taxation de 3% ASPA est abusive, elle n'est pas forcément illégale. C'est peut être une règle… injuste ou un mode de calcul… injuste, mais peut-on le contester ?

Concernant le RSA, tribunaux et Conseil d'État ont confirmé le caractère illégal de son application sur certains placements. Pour l'ASPA, la question qui se pose est de savoir si cette taxation abusive est illégale. As-tu déjà creusé le sujet ?

À défaut de pouvoir la contester, nous pouvons peut-être la dénoncer. Car pour l'heure, nous n'avons pas d'arguments juridiques à faire valoir. @bientôt
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0 # Yves 2018-01-29 19:25 La suite de nos échanges. Jean répond :

D'un point de vue strict, à priori c'est légal, car dans la loi et la réglementation les termes "bien" et "capital" sont employés au sens large, hormis la résidence principale et quelques éléments, sans différencier ce qui génère des intérêts ou revenus et même les capitaux non placés.

Mais ce qui est légal n'est pas forcément juste et moral, le RSA et l'ASPA sont deux allocations de solidarité, qui ont le même rôle. Pourquoi traiter 2 catégories de personnes différemment sur un même point ? Les retraités qui touchent l'ASPA ne sont pas forcément plus riches que ceux qui touchent le RSA. Ces 3%, c'est simplement un impôt sur le capital des pauvres. Une œuvre d'art, même modeste peut être taxée à 3%, alors que pour l'ISF (Impôt Sur la Fortune) elle en est exclue.

En 2015 le gouvernement SOCIALISTE a voulu appliquer ces 3% à l'AAH (Allocation Adulte Handicapé). Devant le tollé des associations, ils ont été obligés d'abandonner le projet de loi. Certaines personnes âgées sont en moins bonne situation que des handicapés.
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0 # Yves 2018-01-29 19:32 Slt Jean,

Très justes… tes réflexions. On attend le retour de notre courrier et on s'attaque à l'ASPA.

Il me parait inopportun de mixer les deux dans un premier temps. Une fois la situation définitivement "régularisée" au niveau du RSA, on s'investira sérieusement sur l'ASPA. Un combat très important.

Je compte sur toi pour nous rappeler à l'ordre en cas de manquement à nos obligations militantes. Comme le Conseil d'État avec les CAF ! ;-) @bientôt
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+1 # Yves 2018-02-10 18:24 Un article est paru hier (le 9 février) sur Mediapart.

La CAF persiste à taxer illégalement les allocataires du RSA

Alors que le Conseil d’État a confirmé dans un jugement de juin 2017 l'illégalité du procédé, les caisses d’allocations familiales continuent de surtaxer l’épargne des allocataires du revenu de solidarité active, et ne répondent pas à leur devoir d’information des usagers.

Décidément, les caisses d’allocations familiales (CAF) ont bien du mal à appliquer la loi. En janvier 2017, Mediapart, alerté par des usagers soutenus par l’association Apnée, révélait que contrairement au code de l’action sociale et des familles, les CAF taxaient à tort les livrets A des allocataires des minimas sociaux. Six mois plus tard, le Conseil d’État a confirmé que cette taxation de l’épargne était illégale, à l’occasion d’un jugement délivré par le tribunal de Montpellier. (…)

www.actuchomage.org/2018022027149/La-revue-de-presse/la-caf-persiste-a-taxer-illegalement-les-allocataires-du-rsa.html
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