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Libéralisation du marché de l'électricité : la loi NOME est votée

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Les usagers n’ont rien à espérer de cette loi dangereuse, qui vise à transformer un outil industriel en outil de performance financière, au service d'intérêts particuliers et à court terme.

La loi NOME (nouvelle organisation du marché de l'électricité), adoptée cette nuit par le Parlement, aura des conséquences très importantes sur le fonctionnement de notre pays, autant en termes d'aménagement du territoire, de développement futur de notre outil industriel, qu'en termes d'égalité d'accès à l'électricité.

La CGT a toujours condamné les motivations qui poussent à mettre en place, à tout prix, la concurrence sur tous les marchés et les services. La question a fait naître de nombreux débats, comme celui qui a conduit au rejet du traité européen en 2005 et la réalité n'a malheureusement pas contredit — loin s'en faut — ce qui était annoncé à l'époque par celles et ceux qui refusaient de brader l'accès aux droits fondamentaux des citoyens, au profit des marchés et des spéculateurs.

La loi NOME vient perturber un dispositif déjà très dégradé par les précédentes lois. Elle casse les tarifs (vert et jaune) destinés aux entreprises, au motif — énoncé par la Commission européenne — que cela représenterait un avantage concurrentiel accordé par l'Etat français à ces dernières. L'«accès régulé à l'énergie nucléaire», soit la possibilité offerte aux concurrents d'EDF de s'approprier jusqu'à 25% de sa production d'électricité nucléaire, aura pour conséquence directe une augmentation du tarif aux particuliers de 20% d'ici à 2015.

Une électricité soumise aux seules lois du marché, c'est une augmentation inéluctable des tarifs, et c'est un risque de pénurie. Car nous sommes persuadés que la clause de destination (censée encadrer le dispositif pour que les volumes d'électricité rachetés correspondent exactement aux besoins des clients finaux français) n'a aucune consistance juridique : certains alternatifs n'utiliseront l'électricité produite par le parc nucléaire français que pour spéculer sur le marché de gros.

Cette loi fait également courir le risque de l'arrêt des investissements futurs. Cela concerne à la fois les réseaux — dont les usagers et les élus de proximité connaissent l'état de dégradation — et la construction de nouveaux moyens de production, qu'elle soit hydroélectrique, thermique, nucléaire ou à partir d'énergies renouvelables. Tout comme les investissements garantissant la sûreté des installations existantes.

La loi NOME porte en elle les germes de graves dysfonctionnements, susceptibles de rompre les équilibres fragiles de notre société. Plongé dans une grave crise économique, notre pays souffre autant du chômage que du manque de perspectives. Nombre d'entreprises croulent sous les charges ; nombre de familles sont en situation de grande précarité énergétique. Nous ne pouvons pas accepter que la situation de nos concitoyens empire du fait de l'abandon d'un système qui leur garantissait jusqu'ici une électricité fiable et pas chère, qu'ils ont par ailleurs financée par le règlement de leurs factures antérieures. Cela ne relève pas de l'idéologie ni d'un quelconque attachement au passé, mais de la responsabilité.

Les électriciens et gaziers subissent déjà les conséquences des lois de 2000 et de 2004. Beaucoup ont perdu leurs repères sur les missions de service public que l'Etat leur demande d'assumer, et ce dans des conditions de plus en plus difficiles. Ils savent que les usagers n'ont rien à espérer de cette nouvelle loi, qui vise à transformer un outil industriel en outil de performance financière, au service d'intérêts particuliers et à court terme.

Cette loi est injuste car elle détruit l'égalité d'accès à l'électricité et l'égalité entre les territoires. Elle privera la France des moyens financiers nécessaires au développement de nouvelles technologies, plus performantes, plus sûres et encore plus respectueuses de notre environnement. Si la modernité a un sens, celui-ci consiste à ne pas détruire mais plutôt à construire, dans l'intérêt de tous, un monde meilleur.

Virginie Gensel, secrétaire générale de la Fédération nationale Mines Énergies CGT

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Mis à jour ( Jeudi, 25 Novembre 2010 12:47 )  

Commentaires 

 
# Galuel 2010-11-25 18:02 Comme pour la fin du monopôle de France Télécom et l'arrivée de Free qui a fait exploser le développement d'internet au détriment du Minitel ?

C'était mieux le Minitel qu'Internet il fallait pas "ouvrir le marché" ?

Curieux point de vue…
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# tassin 2010-11-25 19:45 Bien avant la fin du "monopÔle" de France Télécom, celui-ci proposait des offres internet. Le développement d'internet est le résultat d'une évolution technologique, non d'une ouverture du marché. Répondre | Répondre avec citation | Citer
 
 
# superuser 2010-11-26 02:17 Il n'empêche que les "FAI" ont allègrement squatté le marché de la téléphonie sur le réseau précédemment construit par FT et payé de longue date par les usagers.

Quand j'ai quitté FT car au chômedu pour un opérateur moins cher, j'ai eu le sentiment très vif de trahir cet héritage collectif au profit de petits entrepreneurs merdiques (je me suis retrouvée chez Noos, une vraie chiotte !).

Oui, ça m'a déchiré le cœur, comme une conne qui ne peut faire autrement que d'acheter chinois ou turc parce qu'il lui manque du fric pour acheter de la qualité made in France. C'était du pillage en règle ! Mais je ne pouvais plus suivre financièrement, et ce qui a succédé technologiqueme nt l'a fait dans le dilettantisme le plus complet les années qui ont suivi. C'était la fin d'une époque, et je le regrette.

Lire ceci à propos du privé par rapport au service public :

http://www.marianne2.fr/On-fait-moins-la-queue-a-la-Poste-que-chez-SFR_a200013.html
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# Galuel 2010-11-25 20:06 "Bien avant la fin du "monopÔle" de France Télécom, celui-ci proposait des offres internet…"

Mpfffff Ouaaaahahahahah a !!!!

Excellent, très bon, fu pur Coluche ! Mouaahahaha !!!
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# Anta 2010-11-26 04:40 +1 avec Galuel

Vous n etes pas serieux Tassin???
Ou alors vous ne viviez pas en France a ce moment la peut etre…
Oui effectivement FT proposait des solutions ADSL…a des prix largement prohibitifs pour mon maigre budget d etudiant.

Je ne rentrerai meme pas dans le debat pour vous prouver par a+b que vous avez tord, mais la mauvaise foie et les oeilleres de certains me laissent sans voix!
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# tassin 2010-11-26 10:48 On parle d'internet là, pas d'ADSL… L'ouverture du marché (1er janvier 1998) a eu lieu avant l'arrivée des offres ADSL grand public.
Pour votre gouverne, la 1ère offre ADSL a été proposée en France en 1999 par un certain… Wanadoo!

http://www.ariase.com/fr/reportages/bilan-adsl-degroupage.html

Effectivement cette offre était plutôt onéreuse au début (comme toute nouvelles technologies) mais ce n'est clairement pas l'arrivée de la concurrence qui a fait baissé les prix. Au contraire, la concurrence oblige à installer plus de matériel (dédié à chaque opérateur) sur les mêmes répartiteurs.

Pitié, ne venez pas aboyer les poncifs libéraux du genre "sans concurrence on en serait à appeler le standard des PTT pour appeler son voisin" parce c'est totalement faux et les télécoms français n'ont jamais été autant efficaces que lorsqu'il s'agissait d'un établissement public.
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# Galuel 2010-11-26 10:57 Effectivement cette offre était plutôt onéreuse… "au début"

"au début" mhouahaha

"les télécoms français n'ont jamais été autant efficaces que lorsqu'il s'agissait d'un établissement public"

Mpffff mouhahahaaaa

La liberté a encore un long chemin à faire avant que ses ennemis ne rendent les armes. Nous n'en sommes encore qu'au début, depuis 1789 les conservatismes résistent !
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# tassin 2010-11-26 11:25 Je vous démontre le contraire de ce que vous avancé avec sources et arguments, et vous ne trouvez à répondre que "Mpffff mouhahahaaaa".

Et après vous vous faites passer pour un défenseur de liberté. Ne seriez-vous pas plutôt ce qu'on appelle un "libéral"? Quelqu'un pour qui la liberté se réduit à celle de pouvoir choisir le nom de son FAI?

Un libéral sur actuchomage c'est plutôt cocasse :-D
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# Galuel 2010-11-26 08:18 @Anta

S'il n'y avait que le prix… Mais comparer l'innovation technique qu'a apporté Free avec le reste c'est une offense un esprit sain !

La seule chose positive qui soit arrivée à l'économie Française depuis… Depuis quoi au fait ? Tout le reste s'est lamentablement écrasé…

Ces structures pyramidales de pouvoir s'écroulent et ne tiendront pas devant l'aspiration à la liberté. Il faut installer un Revenu Universel comme SYSTEME MONETAIRE.

http://www.creationmonetaire.info/2010/11/video-de-la-conference-avec-richard.html
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