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Accueil Mobilisations, luttes et solidarités Prestations d'accompagnement dans le privé : attention, vice de procédure

Prestations d'accompagnement dans le privé : attention, vice de procédure

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La CGT-Chômeurs du Morbihan nous alerte sur l'éventuelle non conformité de la procédure d'envoi de demandeurs d'emploi vers des prestataires privés, un vice de droit qui concernerait 90% d'entre eux.

En effet, poussés par la course aux objectifs, les directeurs d'agences mettent la pression sur leurs conseillers débordés afin qu'ils se soulagent en orientant, SANS LEUR DEMANDER LEUR ACCORD, des chômeurs vers des modules de type "Trajectoire emploi" ou "Mobilisation vers l'emploi".

Ces modules de 180 jours se substituent au suivi mensuel, quand ils ne relèvent pas de l'occupationnel. S'ils sont utiles à certains, pour une majorité d'autres, ils ne sont absolument pas nécessaires. Cependant, outre alléger le portefeuille des conseillers, ils permettent parfois de changer le demandeur d'emploi de catégorie (le passer de la A vers la D durant six mois, ce qui n'est pas négligeable pour les statistiques officielles) et engraissent des opérateurs privés.

Sauf que, dans les notes juridiques internes de Pôle Emploi (voir ci-dessous en pdf à la page 2 — "Le mode d'accès"), il est bien précisé qu'il faut l'accord du "bénéficiaire" :
• Trajectoire emploi => cliquez ici
• Mobilisation vers l'emploi ou "MOV" => cliquez là
On retrouve aussi ces informations sur les cahiers des charges fonctionnels et techniques de ces prestations.

Certes, le chômeur est censé ne pas s'opposer, la loi du 1er août 2008 "relative aux droits et aux devoirs des demandeurs d'emploi" ayant prévu de le sanctionner en cas de refus de toute "action visant à favoriser son insertion professionnelle" si celle-ci est conforme à son PPAE. Une prestation n'étant pas une formation, y échapper est possible, mais celui qui refuse est prié d'argumenter.

Or, quand le demandeur d'emploi n'a pas donné son accord (envoyé d'office sous peine de radiation), que la prestation ne se justifie pas et que, de surcroît, il n'a signé aucun document, ce qui se produit dans 90% des cas, la procédure de livraison aux officines privées est donc illégale. L'intéressé peut la refuser ou l'interrompre, car il est dans son bon droit.

La CGT-Chômeurs Rebelles du Morbihan



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Mis à jour ( Vendredi, 11 Mars 2011 07:12 )  

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