Les tarifs sociaux de l'électricité et du gaz (TPN et TSS), dont plus d'un million d'ayants-droit très modestes ne bénéficient pas actuellement, vont être automatisés à partir du 1er janvier 2012, a annoncé lundi dans un communiqué le ministre de l'Energie, Eric Besson. Le ministre a saisi lundi le Conseil supérieur de l'énergie d'un projet de décret automatisant leur attribution aux ménages dont les revenus sont inférieurs au plafond de la CMU complémentaire, soit 7.771 euros par an pour une personne seule ou 11.657 euros pour un couple.
Seuls quelque 600.000 foyers bénéficient à l'heure actuelle des tarifs sociaux de l'électricité ou du gaz alors que 1,5 à 2 millions de ménages sont éligibles, selon le gouvernement. Une situation qui n'était "pas acceptable", selon M. Besson. Ce phénomène s'expliquait à la fois par la complexité de la procédure d'attribution et par la pudeur d'ayants-droits qui renonçaient à la demander...
Selon EDF, la réduction moyenne de la facture entraînée par le tarif social de l'électricité (créé en 2000 et instauré en 2005) est de 88 euros par an. La réduction pour le gaz (adoptée en 2006 et mise en place en 2008) s'élève elle jusqu'à 142 euros par an.
Les foyers éligibles bénéficieront des tarifs "sans avoir à faire de démarche" grâce au fichier des allocataires de la CMU complémentaire, sous contrôle de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), indique le ministère dans un communiqué. Pour éviter d'exclure des personnes ayant oublié de prolonger leurs droits à la CMU, les droits aux tarifs sociaux courront six mois de plus que ceux de la CMU, selon le projet de décret.
Le décret, que le gouvernement avait promis, suit l'adoption l'an dernier de la loi NOME (Nouvelle Organisation du Marché de l'Electricité) qui prévoyait déjà l'automatisation des tarifs destinés aux ménages aux revenus les plus modestes.
(Source : L'Expansion)
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Commentaires
Motif : le décret n'a toujours pas été publié !
Le ministère de l'Energie l'assure : "Le décret est en cours d'examen par le Conseil d'Etat, qui devrait pouvoir rendre son avis dans les prochaines semaines. Le décret sera publié dans les jours qui suivront"… C'est ça.
www.europe1.fr/France/Ou-est-passe-le-tarif-social-d-EDF-932219/ Répondre | Répondre avec citation | Citer
lexpansion.lexpress.fr/economie/l-application-du-tarif-social-de-l-electricite-sera-retroactive-au-1er-janvier_281439.html Répondre | Répondre avec citation | Citer
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