"Un agent non-titulaire de plus de 55 ans des services du Premier ministre, qui travaillait depuis cinq ans et neuf mois en CDD dans la Fonction publique, a vu son contrat non renouvelé", dévoile une responsable du syndicat CFDT des services du Premier ministre. "S'il avait atteint les six ans de contrat, l'administration aurait été obligée de transformer son contrat en CDI, en vertu d'une loi européenne sur l'utilisation des CDD dans les administrations. Mais l'administration ne voulait pas accorder de CDI à ce senior."Dans un communiqué, le syndicat trouve "contradictoire" cette attitude des services du Premier ministre au moment où "le gouvernement donne des leçons au privé pour l'emploi des seniors", et "exige que le Premier ministre donne l'exemple".
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À l’Assemblée nationale, au Sénat, à la SNCF, à EDF…, des conditions restrictives à concourir ou à postuler excluent des millions de Français des offres d’emploi proposées par ces institutions et ces établissements publics. Le plus souvent, les postulants doivent avoir moins de 40 ans, voire même moins de 30 ans, pour se présenter à un concours ou adresser une candidature.
• Ainsi, pour concourir aux offres d’emploi proposées par l’Assemblée nationale, il faut (3) : «Être âgé de plus de vingt ans et de moins de quarante ans à la date prévue par la décision d'ouverture du recrutement (sauf dérogation expressément prévue par le statut pour certains emplois)».
• Ainsi, pour concourir aux offres d’emploi proposées par le Sénat, il fallait en date du 21 novembre (la rubrique recrutement du site du Sénat a été modifiée depuis, suite à notre action !) : «Être âgé(e) de plus de 18 ans et de moins de 35 ans au 1er janvier de l'année d'ouverture du concours (hormis le cas des surveillants du jardin pour lesquels des conditions particulières s'appliquent)».
• Ainsi, pour postuler à la SNCF, il fallait en date du 17 novembre (le site SNCF-recrutement a été modifié depuis, suite à notre action !) : «Remplir 2 conditions : être âgé de 18 à 30 ans (limite qui peut être portée jusqu’à 40 ans si conditions particulières) - Être français ou originaire de l’un des pays de l’Union Européenne».
• Ainsi, pour postuler à EDF, il fallait en date du 21 novembre (la rubrique recrutement du site EDF a été modifiée depuis, suite à notre action !) : «Jusqu'à Bac +3 : avoir entre 18 et 40 ans (ou 45 ans si conditions particulières). Être originaire de l'un des pays de l'Union européenne, d'Islande ou de Norvège».
…/…
Nous tenons à rappeler ici que la présélection sur des critères d’âge est la plus préjudiciable des discriminations car elle touche tous les habitants de ce pays («Français de souche et issus de l’immigration», «étrangers»), sans distinction de sexe, d’origine, de race, de physique, de préférences sexuelles…
Une évidence s’impose : La discrimination sur des critères d’âge sanctionne celles et ceux qui, par ailleurs, sont victimes d’autres formes d’exclusion. C’est bien là son seul et unique aspect égalitaire.
Dans ce contexte, il nous apparaît fortement improbable de lutter efficacement contre les discriminations (notamment liées aux origines ethniques) tant que n’aura pas sauté ce premier verrou.
Comment expliquer à un Français ou une Française issu(e) de l’immigration et âgé(e) de 40 ans que son origine ethnique ne sera plus un handicap alors que son âge lui interdit de postuler à une offre d’emploi émanant de l’Assemblée nationale, du Sénat, d’EDF ou de la SNCF ?
Est-ce là un engagement cohérent ? Est-ce là respecter le principe d’égalité des chances ?
Une fois de plus nous interpellons la HALDE (Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité) sur cette question essentielle afin que celle-ci ne limite pas son action qu’aux seules discriminations (au logement, à l’embauche) observées dans le secteur privé. Cette Halde qui, selon Le Figaro du 19 novembre, "disposera prochainement d’un pouvoir de sanction financière".
Aujourd’hui, nous affirmons qu’en matière de recrutement, l’État, ses institutions, ses entreprises, ses établissements publics, sont les champions toutes catégories des discriminations à l’embauche !
La pétition dénonçant ces dysfonctionneme nts que nous avons adressée le 17 octobre dernier à Messieurs Chirac et Borloo est restée lettre morte. Seul Monsieur Louis Schweitzer, Président de la HALDE, y a donné suite, nous invitant à saisir la Haute Autorité dans tous les cas de discriminations explicites.
Que ce soit à l’Assemblée nationale, au Sénat, à EDF ou à la SNCF, nous estimons qu’il est du devoir de la HALDE de se saisir des cas avérés de discrimination que nous dénonçons ici, au regard de l’ordonnance n°2005-901 du 2 août 2005, des articles du Code pénal (225-1) et du Code du travail (L122-45), qui garantissent l’égalité des chances.
…/…
(1) Source : www.service-public.fr
(2) Selon l’Article 225-1 du Code pénal, «constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur sexe, de leur origine ethnique (…), DE LEUR ÂGE (…).» L’Article L122-45 du Code du travail indique qu’«aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise (…) en raison de son origine, de son sexe, de son origine ethnique (…), DE SON ÂGE (…).»
(3) Source : assemblee-nationale.fr/concours
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À lire aussi sur Actuchomage :
• EDF et la SNCF au dessus du Code pénal et du Code du travail ?
• Discriminations à l’embauche à EDF et à la SNCF : nous interpellons la HALDE Répondre | Répondre avec citation | Citer
Le 28 avril 2006, Claude-Valentin Marie, vice-Présidente de la HALDE, nous répond :
Monsieur le Président,
Vous avez saisi la Haute Autorité d’une réclamation relative aux conditions d’âge posées pour l’accès à un emploi au sein d’EDF et de la SNCF (NDLR : notre réclamation portait aussi sur l’Assemblée nationale et le Sénat…).
Je vous informe que, par sa délibération n°2006-62 du 3 avril 2006, le Collège de la Haute Autorité a conclu que les dispositions du statut du personnel d’EDF et du statut des agents de la SNCF ne sont pas, a priori, irrégulières mais ne peuvent être regardées comme conformes au droit que si elles sont justifiées par la recherche d’un objectif légitime. En conséquence, je vous informe que la Haute Autorité a demandé aux deux entreprises visées de lui présenter les justifications qui, aujourd’hui, fondent la fixation d’une limite d’âge pour le recrutement d’agents statutaires.
(…)
Extraits de la Délibération du Collège de la HALDE (celle-ci compte 24 articles. Nous ne reproduisons ici que les 3 premiers et les 4 derniers).
1) La Haute Autorité a été saisie le 18 novembre 2005 d’une réclamation de l’association APNÉE relative aux conditions d’accès aux emplois des entreprises EDF et SNCF (NDLR : notre réclamation portait aussi sur l’Assemblée nationale et le Sénat…).
2) L’association considère comme discriminatoire s les limites d’âges posées pour l’embauche par ces entreprises (40 ans pour EDF, 30 ans pour la SNCF).
3) Les directions de la SNCF et d’EDF justifient ce rejet par les dispositions des statuts du personnel propres à chacune qui fixent l’âge limite pour pouvoir être embauché sur un emploi permanent. Elles présentent cette condition comme liée à l’existence d’une durée minimum d’appartenance à leurs régimes spéciaux pour bénéficier d’un droit à retraite.
(…)
21) En conséquence, la Haute Autorité constate que la limite fixée par EDF à 40 ans pour l’embauche de candidats n’est pas justifiée par la nécessité d’une période d’emploi raisonnable pour la retraite.
22) La Haute Autorité demande au Premier ministre, au ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie, ainsi qu’au président d’EDF de lui présenter les justifications qui, aujourd’hui, fondent la fixation d’une limite d’âge pour le recrutement d’agents statutaires par EDF conformément aux dispositions de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail.
23) La Haute Autorité constate que la limite fixée par la SNCF à 30 ans pour l’embauche de candidats n’est pas justifiée par la nécessité d’une période d’emploi raisonnable pour la retraite.
24) La Haute Autorité demande au Premier ministre, au ministre des Transports ainsi qu’au président de la SNCF de lui présenter les justifications qui, aujourd’hui, fondent la fixation d’une limite d’âge pour le recrutement d’agents statutaires par la SNCF conformément aux dispositions de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail.
Pour tout savoir :
• Discriminations , le service public champion toutes catégories !
• EDF et la SNCF, au dessus du Code pénal et du Code du travail ? Répondre | Répondre avec citation | Citer