Selon le projet de décret relatif aux «droits et devoirs» des demandeurs d'emploi présenté aujourd'hui aux partenaires sociaux dans le cadre du Conseil supérieur de l'emploi, la durée de la sanction est considérablement rallongée. Porte ouverte aux radiations abusives, ce durcissement offre l'opportunité d'embellir un peu plus les statistiques malgré une conjoncture qui se dégrade.

Le décret du 2 août 2005 relatif au «suivi de la recherche d'emploi» instituait une «gradation» des sanctions en fonction de la gravité et de la fréquence du «manquement» : ainsi, les allocations pouvaient être réduites de 20% à 50% sur une durée de 2 à 6 mois, avant leur suppression totale. Les chômeurs les plus pauvres en avaient fait les frais : un an après, il avait été constaté que 17% des sanctionnés étaient à l'ASS.

En 2006, quelque 42.000 sanctions ont ainsi été prononcées (pour refus d'emploi, absence aux entretiens, fausses déclarations…) par les Directions départementales du Travail, puis 41.000 en 2007. Actuellement l'ANPE, d'après ses propres chiffres, procède à plus de 500.000 radiations par an même si, selon son directeur général, «la proportion de chômeurs qui fraudent est infime».

La nouvelle loi abolit ce système en imposant un délai unique : suite au second refus d'une offre d'emploi dite «raisonnable» — dont on sait très bien ce que cela signifie… — ou de la révision trimestrielle — qu'on imagine à la baisse… — de leur projet professionnel (PPAE) négocié avec leur conseiller, les chômeurs s'exposent à une radiation des listes et à la privation de leurs allocations pendant deux mois.

C'est un fabuleux outil de pression qui est ainsi mis en place alors que la situation de l'emploi se détériore depuis le début de l'année et que, parallèlement, cette loi entend aussi réduire les voies de recours prévues pour les chômeurs en cas de contestation. Ainsi, bien qu'il ait cotisé pour son assurance chômage, le privé d'emploi pourra, à tout moment, être suspendu de ses droits.

Deux mois, c'est impeccable pour alléger un peu plus longtemps les listes de l'ANPE d'une partie de leur «stock», le temps de faire illusion sur les statistiques et de permettre au gouvernement de proférer des discours triomphants sur son efficacité économique.

Deux mois, c'est ingérable pour le privé d'emploi qui a déjà du mal à s'en sortir. Ou il crève la bouche ouverte pendant six semaines, ou il accepte n'importe quoi. Il ne s'agit pas de le «dynamiser» mais de l'enfoncer.

Le Conseil supérieur de l'emploi n'a été réuni qu'à titre consultatif. Malgré l'opposition de tous les représentants syndicaux, le gouvernement effectue un passage en force, sans même attendre la prochaine renégociation de l'assurance chômage.