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Accueil Mobilisations, luttes et solidarités RSA & Épargne : Exigez le remboursement de la taxation illégale !

RSA & Épargne : Exigez le remboursement de la taxation illégale !

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Peut-être faites-vous partie des dizaines ou centaines de milliers de bénéficiaires spoliés depuis 2009 (on ne connaît pas leur nombre). Exigez le remboursement des sommes ILLÉGALEMENT prélevées sur votre RSA.

altDepuis 8 ans, CAF et départements taxent illégalement l’épargne des RSAstes qui en possèdent encore un peu sur Livrets.

Si vous remplissez scrupuleusement votre DTR (déclaration trimestre de ressources), vous indiquez le plus souvent le montant de vos placements (sur Livret A par exemple ou sur PEL) dans la case «Argent placé».

Là, depuis 2009, CAF et Départements vous appliquent une taxation forfaitaire de 3%.

Autrement dit, si vous déclarez 5.000 ou 10.000 € sur Livret A, on vous ampute votre RSA annuel de 150 ou 300 €, alors que les intérêts ne vous en rapportent que 37,5 ou 75 € par an (le taux du Livret A étant de 0,75%).

Cette taxation est ILLÉGALE !

Pour autant, cela fait 8 ans qu’elle est appliquée à toutes celles et tous ceux qui déclarent honnêtement leur épargne.

Plusieurs Amis d'Actuchomage ont dénoncé cette spoliation en saisissant les services concernés dans les CAF et Départements. Ils n’ont JAMAIS obtenu gain de cause en première instance, ce qui prouve que cette pratique illégale est institutionnalisée dans le but de réaliser des économie sur le dos des plus pauvres disposant encore d’une épargne souvent maigrelette.

Ainsi, comme nous le soutenons depuis des années, CAF et Départements ont réalisé des dizaines de millions d’économies, sans doute même des centaines.

Le calcul est simple. Si 100.000 personnes (sur les 2 millions de bénéficiaires) voient leur RSA amputé illégalement de 150 à 300 € par an, ça nous donne une retenue globale de 15 à 30 millions. Si on extrapole ce chiffre sur 8 ans, on obtient entre 120 et 240 millions.

Voilà qui donne une idée de l’ampleur de l’affaire même si nos projections sont probablement très en deçà de la réalité. Non seulement il est probable que sur 2 millions de bénéficiaires bien plus de 100.000 ont encore des économies placées sur Livret A par exemple, mais des milliers de RSAstes disposent d’avoirs plus substantiels que 5.000 ou 10.000 €, notamment ceux qui, à plus de 50 ans, se retrouvent au RSA après avoir travaillé toute leur vie. Placements dans lesquels ils piochent pour compléter leur allocation de 400 ou 500 € par mois.

Revenons aux empêcheurs de tourner en rond qui ont alerté sans succès CAF et Départements. Ils ont été contraints de porter l’affaire devant des Tribunaux administratifs qui leur ont donné gain de cause cette fois.

La taxation forfaitaire de 3% ne s’applique pas à un Livret A. Seuls les intérêts perçus annuellement doivent être défalqués du RSA.

Malgré ces décisions de Justice, la plupart des CAF et Départements continuent aujourd’hui encore à taxer illégalement l’épargne des bénéficiaires. Pour une bonne raison : Les DTR (déclarations trimestrielles de ressources) ne permettent pas aux allocataires de différencier l’épargne qui ne doit pas être taxée (un Livret A) de celle qui peut éventuellement l’être (une assurance-vie).

La situation est à ce point embrouillée – CAF et Départements ayant intérêt qu’elle le reste – que le Conseil d’État a été contraint de taper du poing sur la table en juin 2017 rappelant les règles à respecter en matière de calcul du RSA.

Au bout de 8 ans, 8 LONGUES ANNÉES !, la Direction générale de la CAF a enfin diffusé une circulaire indiquant à ses antennes départementales que la taxation forfaitaire de certains placements ne doit plus s’appliquer.

Cette circulaire indique plus loin que les bénéficiaires spoliés peuvent obtenir le remboursement des sommes prélevées illégalement. Malheureusement, cette possibilité est réduite aux deux dernières années. (Pour en savoir plus, rendez-vous en bas de page).

Prenons le cas de Claude qui dispose de 15.000 € sur un Livret A taxé de 3% pendant 6 ans : 450 € chaque année, 2.700 € depuis 2012 ! Il ne pourra obtenir qu’un remboursement de 900 €. Et encore lui faudra-t-il fournir tous ses relevés bancaires, ses relevés d’épargne, voire des attestations de l’organisme financier qui abrite son «patrimoine». Ça lui promet de fastidieuses démarches administratives avant d’être remboursé… s'il l’est un jour.

Mais ce n’est pas tout. Si le Conseil d’État considère qu’un Livret A ne peut pas être taxé de 3%, qu’en est-il d’un Plan d’Épargne Logement (PEL), d’un Livret d’Épargne Populaire (LEP), et même d’un portefeuille d’actions générant des revenus annuels ?

Des interrogations qui enrichissent le débat sur nos forums, dont nous tirons un constat : Il paraît inéquitable, pour ne pas dire illégal, d'appliquer un taux forfaitaire de 3% sur des placements - quels qu'ils soient - qui n'en rapportent pas tant. Il s'agit ni plus ni moins d'une mesure d'exception qui crée de plus une distorsion de traitement entre épargnants au chômage.

Les uns, les plus précaires, bénéficiaires du RSA, sont taxés abusivement sur leurs avoirs, quand les autres, moins précaires, indemnisés par l'assurance-chômage, sont exonérés de cette taxation.

Et si cette dernière devait également épargner des Plans d’Épargne Logement par exemple, leurs titulaires pourraient eux aussi obtenir le remboursement de cette possible, probable, pour ne pas dire certaine spoliation.

Ainsi Maryse dispose de 7.500 € sur Livret A et de 25.000 € sur un PEL qui a plus de 12 ans. Son épargne totale s'élève à 32.500 € taxée ILLÉGALEMENT depuis 5 ans à 3% : 975 € chaque année, 4.875 € depuis 2013. Une fortune !

Et nous n’évoquons ici que les personnes disposant d'avoirs dignes de ce nom. D’autres, plus nombreuses, ont 500, 1.000 ou 2.500 € de côté en tout et pour tout. Elles aussi ont été spoliées de 15, 30 ou 100 € par an si elles ont bien déclaré ces montants dans la case «Argent placé» de leur DTR (déclaration trimestrielle de ressources). Les sommes semblent «négligeables» sauf quand on survit avec 400 ou 500 € par mois.

Il est donc probable que des centaines de milliers de RSAstes peuvent exiger le remboursement de cette taxation illégale. Des centaines de millions d’euros sont en jeu ! Peut-être même plusieurs milliards depuis 2009.

Le problème, le scandale devons-nous écrire, est que les personnes spoliées ne sont pas informées. Elles ne sont au courant de rien. Non seulement nous sommes quasiment les seuls, ici sur Actuchomage, à évoquer ce sujet, mais CAF et Départements s’exonèrent de leur devoir d’information tel que prévu à l’article L.583-1 du Code de la Sécurité Sociale :

« Les organismes débiteurs des prestations familiales et leur personnel sont au service des
allocataires. Ils sont tenus en particulier :

1°) d'assurer l'information des allocataires sur la nature et l'étendue de leurs droits ;
2°) de leur prêter concours pour l'établissement des demandes dont la satisfaction leur incombe.
[...] »

Aujourd’hui, ces devoirs ne sont pas respectés. D’ailleurs les RSAstes ne savent pas précisément comment est calculée leur allocation et à quelle hauteur est taxée leur épargne… généralement illégalement.

Nous sommes en présence du plus gros scandale en matière de spoliation de Droits sociaux, contre lequel nous sommes peu nombreux à nous mobiliser (1).

Actuchomage

(1) Nous attendons depuis 2014 une réaction des autres associations et collectifs engagés en faveur de la Défense des Droits des Chômeurs & Précaires.

Pour approfondir le sujet :

==> RSA et Taxation épargne : Ce que dit la circulaire CAF

==> Calculs obscurs et illégaux : le Grand Bazar du RSA

==> Taxation illégale du RSA : Le Conseil d'État confirme l'arnaque

==> Et pour en discuter sur nos forums, ça se passe là.

Mis à jour ( Mardi, 06 Mars 2018 16:06 )  

Commentaires 

 
0 # Yves 2018-01-16 15:21 D'après nos dernières informations, les PEL (Plans d'Épargne Logement) pourraient aussi faire l'objet d'une exonération de la taxe forfaitaire à 3%. Affaire à suivre. Répondre | Répondre avec citation |
 
 
0 # Yves 2018-01-18 01:38 La suite justement… 

Nous avons bien reçu le courrier que la CAF a adressé à Vercor. Quel bazar !

La CAF se propose de réétudier ses droits sur la base des nouvelles informations qu'il doit lui fournir. À savoir :

Les attestations indiquant les intérêts perçus en 2015, 2016, 2017, 2018 sur différents placements (Livret A, LEP…).

Des attestations indiquant les montants du PEL sur ces mêmes années…

Notre ami Vercor a du pain sur la planche, pas tant que la CAF qui devra recalculer ses droits… Sur deux ou quatre ans ? Autre interrogation.

Pourquoi demandent-ils le détail des sommes 2015 et 2016 si le remboursement ne porte que sur les deux dernières années comme l'annonce la circulaire ?

Il va falloir que les CAF embauchent du personnel si jamais des milliers de RSAstes se mettent à réclamer le remboursement de la taxation illégale de leur épargne. Parce que les dossiers vont être lourds à gérer et les vérifications fastidieuses.

Et quels placements vont être exonérés des 3% forfaitaires (pour s'en tenir qu'aux seuls intérêts réellement perçus) ? Le Conseil d'État n'ayant eu à statuer que sur les Livrets A, il me semble.

Voilà une autre interrogation qui annonce des développements palpitants.

Notre ami Vercor compte-t-il aller jusqu'au bout de la démarche ? Est-il assuré que la CAF, finalement, ne le taxera pas plus que prévu ? Aïe, aïe, aïe… Car personne ou presque ne comprend comment sont calculés les droits au RSA.

Enfin, je constate que dans le courrier CAF, aucune allusion n'est faite au(x) compte(s) courant(s) sur lesquels vous pouvez donc disposer de très grosses sommes (le Conseil d'État insiste sur le fait que ces montants n'entrent pas dans le calcul du RSA, donc n'ont pas à être déclarés. Je souligne cet aspect à l'attention d'un Ami d'Actuchomage à qui la CAF réclame le solde des disponibilités courantes).

Notre dossier avance, s'épaissit… et se complexifie aussi.

Nous savons maintenant que les CAF (peut-être pas toutes) ont consigne de ré-étudier les droits des personnes taxées illégalement à 3%. Que les demandes de remboursement peuvent être déposées.

On va suivre avec beaucoup d'intérêt les suites du dossier soutenu avec persévérance par notre ami Vercor.

Une question essentielle reste cependant en suspens : Combien de RSAstes sont concernés sur les 2 millions de bénéficiaires ? 100.000, 200.000, 400.000, plus ? Mystère et boule de gomme (cette expression me rappelle ma jeunesse). Ce, depuis 2009 !!!

Et la spoliation porte sur combien de dizaines de millions d'euros, de centaines de millions ? Ça, nous ne le saurons jamais, d'autant que ce sujet n'intéresse personne alors qu'il s'agit probablement du plus gros scandale de spoliation de droits sociaux depuis l'affaire des Recalculés de l'Unédic en 2003/2004 qui avait fait la Une de tous les médias pendant plusieurs mois.

L'affaire des 3% forfaitaires porte peut-être sur plusieurs milliards depuis 2009.

La suite au premier numéro… ;-)
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