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Accueil Mobilisations, luttes et solidarités Taxation illégale du RSA : Quel recours juridique pour que cesse le scandale ?

Taxation illégale du RSA : Quel recours juridique pour que cesse le scandale ?

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Par les témoignages des uns et des autres, notre association fourbit ses armes. Notre objectif : Trouver la parade juridique. Par différents biais, nous sollicitons des cabinets d'avocats. Mais le dossier est lourd et complexe.

altBonjour Maître,

Nous ne nous connaissons pas mais auriez-vous l'amabilité de m'accorder quelques minutes de votre précieux temps. Je suis Président d'une petite association de Défense des Droits des Chômeurs & Précaires depuis 2004, qui édite - entre autres activités - le site www.actuchomage.org

Ces dernières années, nos fondateurs et adhérents se sont impliqués dans plusieurs actions juridiques, comme la "Bataille des Recalculés de l'Unédic" dans les années 2003/2004 (800.000 chômeurs réintégrés dans leurs droits), la lutte contre les discriminations à l'embauche des Seniors (5 procès gagnés, accompagnés d'une grande campagne de sensibilisation sur le chômage des + de 50 ans), et plus récemment la saisie de Tribunaux administratifs sur la question de la taxation illégale de 3% de l'épargne des RSAstes. Sujet que vous connaissez bien.

C'est sur ce dernier que je sollicite votre expertise.

Depuis 2009 des milliers, des dizaines de milliers de RSAstes, sont spoliés d'une partie de leur allocation, la plupart des CAF et Départements appliquant sans distinction une taxation de 3% de l'épargne des bénéficiaires.

Nous estimons que des dizaines de millions d'euros, sans doute des centaines de millions depuis 2009, ont ainsi été économisés sur le dos de personnes précarisées conservant néanmoins quelques économies.

Ainsi, il n'est pas rare qu'un RSAste (sur les 2 millions de bénéficiaires) dispose toujours d'une épargne de 5.000, 10.000, 15.000 € ou plus sur Livret A, LEP, PEL…

Comme vous le savez, certains placements (comme l'assurance-vie) sont forfaitairement taxés de 3% par an qui amputeront d'autant le montant du RSA perçu.

D'autres ne doivent pas faire l'objet de cette taxation, comme l'a récemment rappelé le Conseil d'État. Seuls les intérêts (0,75% par an pour un Livret A) doivent être défalqués du montant du RSA.

Cela fait des années que des bénéficiaires se battent pour que CAF et Départements respectent ces règles de calcul.

Les uns s'y conforment (comme à Paris) dès qu'on leur demande de s'y plier. D'autres s'y refusent (comme le département du Val d'Oise), imposant alors d'engager une action devant la justice administrative… qui arbitrera évidemment en faveur du plaignant. Je ne vous apprends rien.

Reste qu'aujourd'hui une majorité de RSAstes ne sont pas informés de ces règles de calcul, d'autant que les Déclarations trimestrielles de ressources (DTR) qu'ils doivent remplir, entretiennent la confusion puisqu'elles ne font pas la distinction entre l'épargne productive de revenus (tel que le Livret A) taxée alors à hauteur des intérêts perçus et l'épargne non productive de revenus (telle que l'assurance-vie) taxée à hauteur des 3% forfaitaires.

La DTR propose une case "Argent placé" qui englobe l'ensemble des avoirs du bénéficiaire, sans distinction, donc taxés à 3%.

Comme je l'écrivais en introduction, depuis 2009, nous pensons que des centaines de milliers de RSAstes ont été spoliés, notamment les titulaires d'un Livret A.

Un petit calcul permet d'évaluer le préjudice potentiel.

Si je dispose de 10.000 € sur Livret A, mon RSA est amputé de 300 € par an alors que je ne perçois que 75 € d'intérêts.

Si 100.000 personnes sont dans ma situation (sur 2 millions de bénéficiaires), les sommes en jeu portent sur 30 millions d'euros par an, 210 millions sur 7 ans.

Nous sommes là dans une hypothèse basse tant en termes de personnes impactées que de montants. Car si nombre de RSAstes n'ont pas ou plus d'argent de côté, d'autres disposent parfois encore d'un bas de laine conséquent. Ainsi des témoignages confirment que des bénéficiaires voient leur allocation amputée abusivement de 500, 600, voire 1.000 € par an.  

On comprend dès lors que CAF et Départements réalisent depuis 2009 des centaines de millions d'euros d'économies. Il s'agit d'un dossier explosif dans un contexte tendu, celui du financement du RSA qui fait régulièrement la Une de l'actualité.

Ceci étant précisé…

Selon nos dernières informations, la CAF aurait diffusé dans ses services une Circulaire (daté du 17/11/2017) sur les modalités de remboursement de la taxation illégale de l'épargne. Un document dont nous n'avons pas encore obtenu copie.

Cette information nous a été communiquée par un de nos adhérents qui a engagé une démarche afin de se faire rembourser. Mais il se heurte à un imbroglio administratif.

Déjà, ce possible remboursement ne porterait que sur les deux dernières années. De plus, la CAF exige du demandeur un document émanant de sa banque récapitulant les intérêts perçus sur cette période. L'organisme bancaire refuse de fournir cette synthèse, exigeant lui-même une demande officielle de la CAF adossée à un bordereau correspondant… que la CAF refuse de fournir au demandeur. Kafkaïen !

Mes explications sont un rien alambiquées, j'en conviens, comme l'est l'ensemble de ce dossier. Raison pour laquelle je sollicite vos lumières.

De quelle manière pouvons-nous informer l'ensemble des bénéficiaires spoliés depuis 2009 et surtout comment peut-on contraindre CAF et Départements à rembourser dans des délais acceptables et selon des modalités simplifiées la taxation abusive et ILLÉGALE de l'épargne de dizaines, voire de centaines de milliers d'allocataires RSA ? Quelles actions juridiques pouvons-nous envisager ?

Il y a vraiment urgence ! CAF et Départements continuent à taxer illégalement l'épargne des RSAstes malgré les jugements des tribunaux administratifs, les décisions rendues par le Conseil d'État, les questions posées à l'Assemblée nationale aux différents Ministres chargés des Affaires sociales depuis 2009.

Notre association de Défense des Droits des Chômeurs & Précaires estime que l'État, les départements et CAF se rendent coupables depuis 8 ans d'un défaut d'information des allocataires du RSA, dans le but inavoué de réaliser des économies sur le dos des personnes fragilisées (même si celles dont nous parlons ici disposent encore d'un pécule).

Les Déclarations trimestrielles de ressources (DTR) entretiennent volontairement la confusion sur la notion d'Argent placé qui est alors ABUSIVEMENT taxé de 3% par an.

L'intention de spolier les allocataires est manifeste. Quand ceux-ci tentent de faire valoir leurs droits dans le cadre d'un recours préalable auprès des directions des affaires sociales des départements concernés, ils n'obtiennent généralement pas satisfaction, ce qui les contraint alors à saisir les Tribunaux administratifs pour obtenir gain de cause.

Aujourd'hui encore, aujourd'hui toujours, des CAF indiquent aux allocataires qu'ils doivent déclarer tout leur argent placé qui sera donc taxé à 3%.

Aujourd'hui encore, aujourd'hui toujours, des informations erronées ou contradictoires sont dispensées aux allocataires en vue de les induire volontairement en erreur ou involontairement par méconnaissance de la réglementation en vigueur, 8 ans après la création du RSA !

Certaines personnes portant réclamation sont même ouvertement menacées par des Responsables de services contentieux. Ainsi, Bastien s'est vu répondre que «le département aurait pu, au regard de l’argent détenu, mettre fin à votre RSA pour absence de précarité». Menace parfaitement infondée puisque le RSAste est bien évidemment en droit de disposer d'une épargne. Heureusement pour lui d'ailleurs, car survivre avec 450 € par mois (soit la moitié du seuil de pauvreté) relève de l'exploit.

Si on y ajoute la baisse des APL et la non revalorisation de la Prime de Noël depuis sa création en 1998 (elle a perdu 30% de sa valeur), la situation financière des plus précaires n'est guère enviable malgré ce qu'en disent certains. Mais ceci est une autre histoire.

Je vous remercie d'avoir pris le temps de me lire et me tiens à votre disposition pour toute information complémentaire.

Je vous prie d'agréer, Maître, l'expression de mes meilleurs sentiments.

Le Président d'APNÉE/Actuchomage

==> Si vous souhaitez vous joindre à notre action, contactez-nous à l'adresse suivante : Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. - Objet du mail : Taxation illégale.

Ou rendez-vous sur nos forums pour en discuter.

Mis à jour ( Dimanche, 17 Décembre 2017 10:50 )  

Commentaires 

 
0 # Yves 2017-12-29 16:39 Ci-dessous les termes de la circulaire CAF éditée à la suite du jugement rendu par le Conseil d'État (merci à notre ami Zorro22 pour ses recherches fructueuses).

Monsieur,

Par courriel du 16/12/2017, vous demandez la nouvelle circulaire de novembre 2017 relative aux capitaux placés pour le calcul du Revenu de solidarité active (Rsa).

Veuillez trouver ci-après les informations demandées.

Éléments jurisprudentiel s

Par arrêt en date du 14 juin 2017 (n°401637), le Conseil d'État considère que «seules peuvent être évaluées sur la base forfaitaire les ressources que l'allocataire est supposé pouvoir retirer de biens non productifs de revenu. Par suite, si les capitaux dont il dispose ont fait l'objet de placements productifs de revenus, seuls ces derniers peuvent être pris en compte, quand bien même le taux d'intérêt de ces placements serait inférieur au taux de 3%».

En application de cette jurisprudence et en concertation avec les services ministériels, le taux forfaitaire de 3% doit s'appliquer uniquement aux capitaux placés qui produisent des revenus à échéance (placements en assurance vie…).

I. Nouveau champ d'application du dispositif d'évaluation des revenus issus des capitaux placés

- La prise en compte du montant réel des intérêts pour les livrets d'épargne

Le taux forfaitaire de 3% n'est plus applicable à l'ensemble des livrets d'épargne (Livret A, Livret B, Livret d'épargne populaire, Livret de développement durable, Livret jeune, etc…).

Par conséquent, pour la détermination des droits au Rsa, seul le montant réel des intérêts perçus doit être pris en compte, à charge pour les bénéficiaires de les déclarer dans la déclaration trimestrielle au titre du trimestre de perception.

En effet, les intérêts produits par les livrets d'épargne étant automatiquement crédités sur les comptes concernés, leurs titulaires peuvent donc en disposer à tout moment. Conformément à la jurisprudence, il y a lieu de considérer qu'ils ont bien
été perçus donc la reconstitution des revenus via le taux forfaitaire de 3% n'a pas lieu d'être mise en oeuvre.

Les montants réels des intérêts perçus doivent être codifiés comme «autres ressources» (041). Ils seront pris en compte une fois par an, sur le trimestre concerné sachant que l'information sur les intérêts versés est généralement transmise par la banque en janvier de chaque année.

- L'application du taux forfaitaire de 3% aux placements en assurance-vie et aux plans d'épargne logement (PEL)

Les placements en assurance-vie ou sous forme de PEL ( plans d'épargne logement) continuent à se voir appliquer le taux forfaitaire de 3%. En effet, les intérêts sont capitalisés et le titulaire de ce type de contrat peut disposer de son épargne au plus tôt au terme du contrat.

Ces produits doivent être codifiés comme «argent placé» (044).

II. Évolution des outils métiers

L'ensemble des outils métier (simulateur, téléprocédure) et la déclaration trimestrielle de ressources seront mis à niveau de manière à ce que les allocataires puissent déclarer le montant des intérêts produits par les livrets d'épargne.

III. Date d'application

Ces nouvelles modalités s'appliquent à compter de la diffusion de la présente instruction :

- aux nouvelles demandes ;

- aux droits en cours ;

- sur réclamation, à tous les dossiers ayant fait l'objet d'une évaluation à 3% au titre des produits d'épargne. La régularisation doit être effectuée dans la limite de la prescription biennale, si besoin en exigeant les justificatifs attestant du montant des
intérêts.

Nous restons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
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