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Le Conseil d'État autorise les missions de bénévolat dans le cadre du RSA

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Notre ami Zorro 22 nous communique l'info suivante : Le Conseil d'État autorise - sous conditions - les départements à proposer des missions de bénévolat aux bénéficiaires du RSA.

altZorro 22 nous écrit : Par décision n°411630 du 15 juin 2018, le Conseil d'État casse le jugement de la Cour administrative d'appel de Nancy dans l'affaire "RSA contre Bénévolat dans le département du Haut-Rhin".

Le jugement du Conseil d'État est long (huit pages) et technique, mais selon les dispositions 11, 12 et 13, le bénévolat doit répondre à plusieurs conditions :

• Les actions bénévoles doivent être inscrites dans le Contrat d'engagements réciproques (document qui lie le bénéficiaire du RSA au département).

• Ce bénévolat doit obligatoirement contribuer à une meilleure insertion professionnelle du bénéficiaire.

• Le point n°14 casse la décision de la Cour administrative d'appel de Nancy et le jugement du Tribunal administratif de Strasbourg, tous deux défavorables au département du Haut-Rhin.

Le bénévolat est donc possible sous conditions. […]

Cette décision entérine les pratiques du département du Haut-Rhin, aujourd'hui menées sur la base du volontariat mais initiées dans un cadre obligatoire, avant d'être retoquées par la justice administrative (lire en commentaire).

C'est une mauvaise surprise… qui va probablement remplir les tribunaux. Ils auront à se prononcer sur de possibles litiges sur l'appréciation et les interprétations de la "contribution à une meilleure insertion professionnelle du bénéficiaire".

Voilà. Je ne vous cache pas que ce n'est pas une super nouvelle pour les allocataires du RSA.

Zorro22

PS : Les personnes souhaitant recevoir la décision du Conseil d'État (qui à ce jour, le 16 juin, n'est pas encore disponible sur le site de l'institution) en feront la demande à l'adresse suivante : Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. - objet : RSA contre bénévolat

Pour en discuter, ça se passe sur nos forums.

Mis à jour ( Samedi, 16 Juin 2018 06:12 )  

Commentaires 

 
0 # Yves 2018-06-16 01:53 Pour info : Le communiqué de presse d'octobre 2016 signé par ATD Quart Monde et la FNARS (Fédération des acteurs de la solidarité)

Conditionner le RSA à une activité bénévole est illégal

Le juge administratif vient d’annuler la délibération du Conseil départemental du Haut-Rhin qui souhaitait imposer une activité bénévole aux allocataires du RSA.

Les associations avaient fortement contesté cette décision au début de l’année et elles sont satisfaites de voir confirmer l’illégalité de telles pratiques stigmatisantes.

Les conseils départementaux ne peuvent en effet décider seuls de restreindre les conditions d’accès au RSA puisqu’il s’agit d’une allocation de solidarité nationale.

Les associations rappellent que l’augmentation du nombre d’allocataires du RSA depuis 2008 est d’abord le fait de la crise économique et de la difficulté de plus en plus importante à trouver du travail pour les personnes peu qualifiées. Et si certaines personnes pourront retrouver une activité salariée ou une formation, d’autres seront freinées par leur santé, des problèmes de logement ou de garde d’enfants.

Dans tous les cas, le RSA doit rester un revenu minimum vital soutenant les démarches d'insertion des personnes qui ne peuvent se réaliser avec des heures de bénévolat imposées. Rappelons que l’engagement bénévole est par essence un acte citoyen volontaire qui ne peut conditionner le versement d’une aide sociale.

Si positive soit-elle, cette décision du juge administratif ne vient pas clore le débat sur le financement du RSA. Car personne n’est dupe : conditionner l’allocation, c’est d’abord espérer réduire le nombre de bénéficiaires grâce aux sanctions.

Les associations demandent à l’État et aux départements de reprendre les discussions afin d’assurer un financement pérenne et équitable de cette allocation de solidarité.

Le principal problème du RSA, aujourd’hui, ce n'est pas la fraude mais le non-recours (autour de 30%) !

Octobre 2016 - ATD Quart Monde et FNARS
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