Actu Chômage

jeudi
19 janvier
Taille du texte
  • Agrandir la taille du texte
  • Taille du texte par defaut
  • Diminuer la taille du texte
Accueil La revue de presse La convention d'Assurance-chômage est annulée !

La convention d'Assurance-chômage est annulée !

Envoyer Imprimer
Le 5 octobre 2015, le Conseil d’État a annulé l’arrêté ministériel rendant obligatoire la convention d’Assurance-chômage. Elle ne sera plus applicable à compter du 1er mars 2016.

Le Conseil d’État impose donc aux  partenaires sociaux de négocier une nouvelle convention avant cette date.

C’est la première fois qu’une convention d’Assurance-chômage est annulée dans sa totalité et sur le fond. 

UNE VICTOIRE HISTORIQUE !

Cette victoire est la nôtre car pour la première fois dans l’histoire de l’UNÉDIC, nous - salariés, chômeurs, militants, syndicalistes - avons obtenu gain de cause, en nous mêlant de ce qui nous regarde, de ce qui nous concerne et en prenant la place qui nous revient.

Face à la complexification volontaire de règles rendues inintelligibles pour nous déposséder de nos droits, nous opposons depuis des années nos expériences concrètes de terrain, notre expertise collective, notre volonté d’une société plus juste et plus solidaire.

Nous n’avons eu de cesse de dénoncer les droits bafoués des salariés et des chômeurs au quotidien, tant par l’UNÉDIC que par Pôle Emploi, véritables  «zones de non droit». Le Conseil d’État marque un coup d’arrêt sur ces pratiques illégales qui découlent de l’incompétence des partenaires sociaux signataires, agréées par le gouvernement malgré nos mises en garde, nos alertes argumentées et répétées.

Dès aujourd’hui :

• Finies les nuits blanches à cause des indus, des trop perçus !

• Finies les demandes de restitutions de sommes versées suite à une déclaration d’activité tardive !

• Finie la non prise en compte des périodes travaillées déclarées tardivement… qui ont conduit à des drames, dont une immolation devant le Pôle Emploi de Nantes !

Concrètement, ceux qui auraient eu des retenues pour des indus ou trop perçus, peuvent se saisir de la décision du Conseil d’État pour obtenir réparation. Ces sommes, prélevées illégalement, doivent être contestées. À partir de ce jour, Pôle Emploi n’a plus le droit d’appliquer ces règles de déclaration à terme échu et de répétition des indus.

À compter du 1er mars 2016 (excepté pour ceux qui auraient engagé un recours avant la décision du Conseil d’État) :

• Fini le hold-up de Pôle Emploi sur les indemnités gagnées aux prud’hommes : l’illégalité du dispositif de différé d’indemnisation est enfin reconnu (il imposait un décalage d’indemnisation jusqu’à 180 jours) !

Nous nous sommes battus pour nos droits et nous avons gagné.

Les prochaines négociations de la convention d’Assurance-chômage auront lieu sous la haute surveillance des premiers concernés.

ILS VEULENT NOUS CONTRÔLER ? PRENONS LE CONTRÔLE !

Un communiqué signé : AIP/Coordination des Intermittents et Précaires, Recours Radiation, Sud Culture Solidaires, Les Matermittentes.

Articles les plus récents :
Articles les plus anciens :

Mis à jour ( Jeudi, 29 Octobre 2015 17:27 )  

Commentaires 

 
0 # Yves 2015-10-06 11:10 Communiqué de presse Unédic

Le 5 octobre 2015, le Conseil d’État a rendu sa décision sur l’agrément de la convention d’assurance chômage du 14 mai 2014.

Sa décision concerne 3 mesures sur l’ensemble des griefs soulevés :

• d’une part, les modalités de récupération des trop-perçus et les conséquences des périodes de travail non déclarées, une telle compétence ne relevant pas des partenaires sociaux ;

• d’autre part, la prise en compte des indemnités prud’homales dans le calcul du différé spécifique d’indemnisation car elle porte atteinte à certains allocataires en les privant de leurs droits à réparation du préjudice subi en cas de licenciement abusif.

L’annulation des deux premières mesures prend effet immédiatement, celle relative au différé d’indemnisation interviendra à partir du 1er mars 2016.

Les allocations continuent d’être versées aux demandeurs d’emploi dans les mêmes conditions.

Les modalités de récupération des indus et l’absence de prise en compte des périodes non déclarées dans le calcul des droits aux allocations sont annulées, les partenaires sociaux n’ayant pas la compétence pour traiter de ces questions.

Les modalités de récupération des sommes trop-perçues

En cas de trop-perçus, Pôle emploi effectue des retenues sur les allocations à verser dès que l’indu est signalé au demandeur d’emploi, dans la limite de la quotité saisissable fixée par la loi (permettant à la personne de subvenir à ses besoins). La contestation du demandeur d’emploi ne suspend pas cette procédure. Or, le Conseil d’État considère que les partenaires sociaux n’ont pas la compétence pour prévoir de telles modalités, celles-ci relevant de la loi.

Cette décision ne remet pas en question le principe même du remboursement de ces sommes; seule la modalité pratique de récupération est en cause.

Les conséquences des périodes d’emploi non déclarées

La convention prévoit que les périodes d’emploi non déclarées, au-delà de 3 jours par mois, ne sont pas prises en compte dans le calcul de droits ultérieurs. Le Conseil d’État estime que les partenaires sociaux ne sont pas compétents pour décider de la prise en compte de ces périodes.

Cette décision ne remet pas en cause l’obligation, prévue par la loi, de déclaration de toutes les périodes d’emploi; le cas échéant, des sanctions peuvent toujours être prononcées.

La prise en compte des indemnités prud’homales pour licenciement abusif dans le calcul du différé, porte atteinte à la réparation du préjudice subi de certains salariés.

En cas d’indemnités allouées par le juge prud’homal pour licenciement abusif, les indemnités prises en compte dans le différé varient selon l’ancienneté du salarié (2 ans et plus ou moins de 2 ans) et la taille de l’entreprise (11 salariés et plus ou moins de 11 salariés). Actuellement, un salarié avec moins de 2 ans d’ancienneté ou licencié d’une entreprise de moins de 11 salariés voit la totalité des indemnités prud’homales allouées pour préjudice subi prise en compte dans le calcul du différé spécifique.

Le Conseil d’État considère que ces règles privent ainsi ces allocataires de la réparation du préjudice subi, car dans les autres situations, seule une partie de ces indemnités entre dans le calcul.

Cette disposition ne pouvant être isolée de la convention, le Conseil d’État annule l’agrément de la convention à compter du 1er mars 2016.

L’application du différé spécifique ne change pas jusqu’à cette date.

www.unedic.org/actualite/decision-du-conseil-d-etat-decryptage-8129
Répondre | Répondre avec citation |
 
 
+1 # Looloo 2015-10-06 14:01 concernant les indus, cela veut-il dire que l'on peut demander le remboursement des sommes retenues sur les allocations depuis juillet 2014? voire avant? Répondre | Répondre avec citation |
 
 
+1 # Yves 2015-10-06 18:53 Plusieurs articles disponibles sur nos forums :

www.actuchomage.org/forum/index.php?f=13&t=98742&rb_v=viewtopic
Répondre | Répondre avec citation |
 
 
+1 # Talou 2015-10-07 17:47 C'est une victoire, en effet.
Voici ce que Popol met en avant sur son site à ce sujet, et les décisions qu'il va prendre concernant 2 points : indus & périodes non déclarées.
http://www.pole-emploi.fr/actualites/information-importante-annulation-par-le-conseil-d-etat-de-la-convention-d-assurance-chomage-du-14-mai-2014-@/article.jspz?id=139901
Ça bouge !
Répondre | Répondre avec citation |
 
 
+1 # Yves 2015-10-08 00:45 OBJET : MAINTIEN DES PROCEDURES DE RECUPERATION DES INDUS MALGRÉ LA DÉCISION DU CONSEIL D'ÉTAT DU 5 OCTOBRE 2015

Monsieur le Directeur Général,

Tel un usurier, l'organisme que vous dirigez, persiste dans ce qui le caractérise depuis sa création : bafouer les droits des chômeurs.

Aujourd'hui, Pôle Emploi-Zone-de-Non-Droit, dont vous assumez la responsabilité, franchit un cran supérieur : il piétine la plus haute juridiction administrative en France en refusant d'appliquer la décision prononcée le 5 octobre, en continuant à se faire justice à lui-même.

De Bretagne, en Ile-de-France, nous viennent des témoignages de conseillers abasourdis, de syndicalistes horrifiés par les consignes orales ou écrites : "malgré la décision du Conseil d'État, on doit continuer comme avant !"

Ce message édifiant adressé à tous les agents de la Région Bretagne est là pour en témoigner :

Bonjour à tous,

Suite à la décision du conseil d’état concernant la non-conformité de la mise en œuvre automatique d’une retenue d’une fraction de l’allocation.

Je vous demande en attente de consignes opérationnelles du national de bien vouloir continuer à appliquer nos mêmes procédures.

Je ne manquerai pas de vous informer dès que j’ai connaissance de nouvelles informations.

Merci

Cordialement


Depuis les conclusions du Rapporteur Public le 14 septembre dernier, les contours de la décision du Conseil d'État étaient dessinés, vous n'avez envisagé aucune anticipation, aucune projection, aucune action corrective. Et plutôt que de suspendre toutes les procédures illégales que vous avez pratiquées pendant des années, vous décidez de ne rien changer, "en attente des consignes opérationnelles du national".

Nous, organisations requérantes ayant obtenu l'annulation de l'agrément de la convention d'assurance-chômage par le Conseil d'État, exigeons :

1) l'interruption immédiate de toutes les procédures de récupérations des indus.

2) l'interruption de tout envoi de notifications relatives à des indus détectés.

3) l'interruption de tout envoi de mise en demeure.

Et ce, en attendant la refonte des courriers et du système informatique qui devront prendre en compte la totalité de la décision du Conseil d’État. Dans ces courriers devront figurer, notamment : les droits de recours et de contestations, les modalités de recours et les délais, ainsi que les textes de référence.

Nous, organisations requérantes, vous informons que les troubles occasionnés par ces consignes engagent votre responsabilité civile.

Nous, organisations requérantes, ne manquerons pas d'agir aux côtés des personnes qui se seront vues appliquer des règles de récupération d'indus, alors qu'elles sont réputées illégales, à effet rétroactif, depuis le 5 octobre 2015 par la plus haute juridiction administrative de ce pays.

AIP/Coordination des Intermittents et précaires, Recours Radiation, Sud Culture Solidaires, Les Matermittentes
Répondre | Répondre avec citation |
 
 
+1 # Talou 2015-10-08 12:18 C'est fou de voir que Popol, qui était dans l'illégalité, persiste et signe … !!! Affirmer haut et fort sur leur site suivre les décisions du Conseil d'Etat, et faire tout l'inverse par derrière … ! Les chiens ! Répondre | Répondre avec citation |
 
 
+1 # CosetteA 2015-10-08 13:49 C'est bien que le Conseil d'Etat puisse statuer sur ces décisions. Dans les faits ce n'est pas encore gagné. Pole Emploi ne veut rien lâcher. Répondre | Répondre avec citation |
 
 
0 # CosetteA 2015-10-13 19:36 Un article écrit par une avocate au barreau de Paris :

http://www.juritravail.com/Actualite/pole-emploi-versement-interruption-allocation/Id/224891?utm_medium=email&utm_source=null&utm_campaign=col_393_169878&
Répondre | Répondre avec citation |
 
 
0 # Yves 2015-11-12 13:33 Baartmann nous fait parvenir ce message :

Je confirme ce que dit Yves concernant les consignes données aux agents de PE- Bretagne. J'habite cette région et j'ai reçu un courrier de demande de remboursement d'indus APRÈS la parution de la décision du Conseil d'État.

J'avais déjà contesté le trop perçu qui n'était pas de mon fait, mais une erreur de leur part.

J'ai répondu en demandant qu'on me rembourse ET en envoyant la copie du courrier au ministère du Travail. Ce que j'engage à faire tous ceux qui sont victimes de ces pratiques.

"Les nombreux cas de dysfonctionneme nts deviennent une sorte de «règle»." ai-je écrit à la ministre.
Répondre | Répondre avec citation |
 

Votre avis ?

Que vous inspirent le Brexit et l'élection de Donald Trump ?
 

Zoom sur…

 

Ces associations qui se battent pour les chômeurs

Au nombre de quatre au niveau national, elles méritent la gratitude et l'adhésion de tous les précaires et privés d'emploi. Grâce à elles - il faut le dire -, en 2004, les «Recalculés» n'aura...

 

La lutte contre le chômage est une escroquerie intellectuelle

Vous estimez que la lutte contre le chômage n'est, visiblement, pas la priorité de ceux qui nous gouvernent ? Vous vous étonnez qu'il n'y ait, sur ce point et depuis si longtemps, jamais de projet ...

 

Pôle Emploi abandonne enfin la rétroactivité des radiations

A partir du 1er janvier, la décision de radiation prendra effet à compter de la date de sa notification au demandeur d'emploi, et non plus à la date du «manquement». Le décryptage de Recours-Rad...