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Commentaires
Ce projet, dont le conseil d’administratio n de l’Agefiph a pris connaissance le 18 septembre, revient à retirer à la structure 10% de son budget prévisionnel 2008-2010, somme qui aurait permis de former 28.000 personnes à mobilité réduite, selon l’Agefiph.
Selon le ministère de l’Economie, "ces 50 millions ne servent pas à des actions de l’Agefiph et ne remettent pas en cause ses actions. Il s’agit de surplus inutilisés, à caractère exceptionnel"…
La FNATH (association des accidentés de la vie) affirme, au contraire, que les sommes servaient à financer la rémunération des stagiaires handicapés de la formation professionnelle , qui relevait jusqu’alors de l’Etat. Elle parle "d'un rapt organisé", "ayant pour seul objectif de pallier le déficit budgétaire de l'Etat", et dénonce cette mesure "dans un contexte où le taux de chômage des personnes handicapées est plus de deux fois supérieur à la moyenne, et où le niveau de formation continue de stagner".
La CGT, qui parle de "hold-up", estime "insupportable" le fait que le gouvernement ait agi "sans aucune concertation", "alors que priorité est donnée "au retour à l’emploi de milliers de travailleurs handicapés". La CGT "exige la restitution de ces sommes indûment prélevées" et "travaille à l’élaboration d’un plan d’action pour répondre à la situation dramatique dans laquelle sont plongés plusieurs centaines de stagiaires sans ressources".
La CFDT a également jugé "insupportable" le "prélèvement de l’Etat" sur les fonds de l’Agefiph, et s’élève "contre la méthode". "Le gouvernement colmate son budget au détriment des travailleurs handicapés, ceci sans aucune concertation, alors qu’une convention Etat-Agefiph a été signée en février dernier", dénonce le syndicat, qui rappelle aussi que l’Etat s’est "également exonéré de sa contribution au fonds d’insertion des personnes handicapées de la Fonction publique", en "totale incohérence avec les engagements du Président de la République à la conférence sur le handicap du 10 juin".
Pour le président de l'Agefiph, "Il nous reste une issue : aller voir les parlementaires et les convaincre de ne pas voter cet article de la loi de finances. Un certain nombre sont réceptifs, en priorité les parlementaires sociaux mais peut-être aurons nous un peu plus de mal avec leurs confrères budgétaires. Mais une chose est sûre : nous n'en resterons pas là ! Cela fait mal, et nous trouvons inacceptable que lorsque les conditions économiques deviennent plus dures, on fragilise les plus faibles". Répondre | Répondre avec citation | Citer
L'Etat va récupérer 400 millions d'euros à l'Unedic
En janvier, l'Assedic et l'ANPE vont fusionner pour donner naissance à «France-Emploi». Ce service public, nouvelle génération, doit permettre d'améliorer le traitement du chômage et le retour à l'emploi. L'Assedic dépend de l'Unedic, structure paritaire (gérée par les partenaires sociaux) financée par les cotisations chômage payées par les employeurs et les salariés. L'ANPE est une administration d'Etat. Ces deux structures de natures différentes vont fusionner au sein d'un organisme entièrement contrôlé par l'Etat.
A l'origine, l'Unedic devait débourser 8% de son budget pour financer la création de «France-Emploi». Or, selon le Canard Enchaîné, le ministère a décidé arbitrairement d'augmenter la part de co-financement à 10%. L'Unedic doit donc faire une rallonge de 400 millions d'euros pour financer «France-Emploi», structure d'Etat. Autrement dit, l'Etat récupère 400 millions d'euros des caisses de l'assurance-chômage [1].
50 millions d'euros destinés à l'insertion des handicapés
Ce n'est pas la première fois que l'Etat récupère discrètement des fonds dans des caisses destinées normalement aux chômeurs et à ceux qui connaissent des problèmes d'insertion. Afin d'équilibrer les recettes du projet de loi de finances 2009, l'Etat a déjà repris, sans concertation, 50 millions d'euros à l'Agefiph, fonds d'aide pour l'insertion professionnelle des handicapés. La CGT avait qualifié ce tour de passe-passe comptable de véritable «hold up» car cela revient à retirer à la structure 10% de son budget prévisionnel 2008-2010. Selon le président de l'Association, cette ponction de l'Etat privera 28.000 personnes à mobilité réduite d’une formation qualifiante.
Cette ponction est la deuxième qui touche les handicapés. Au mois d'avril, le gouvernement avait déjà annulé 17 millions d'euros de crédits du Fonds d'insertion des personnes handicapées de la fonction publique.
Le ministère de l'Economie va reprendre 118 millions d'euros consacrés à la formation professionnelle
Le gouvernement va s'attaquer à une troisième caisse d'aide aux chômeurs. Peu connu du grand public, il s'agit du Fonds unique de Péréquation, créé il y a plus de 30 ans par Jacques Chaban-Delmas sous la présidence de Georges Pompidou. Il s'agit d'un fonds qui récupère l'argent non utilisé par les organismes de formation professionnelle afin de le reverser aux demandeurs de congé individuel de formation (CIF). L'Etat a décidé arbitrairement de récupérer 118 millions d'euros de ce fonds pour ses propres caisses.
Au final, entre la rallonge de l'Unedic (400 millions d'euros), la confiscation par l'Etat d'une partie du fonds d'aide aux handicapés (50 millions d'euros) et la récupération de 118 millions d'euros du fonds d'aide à la formation professionnelle , c'est près de 600 millions d'euros que Bercy s'apprête à récupérer aux chômeurs et à ceux qui connaissent des problèmes d'insertion.
(Source : Politique.net)
NDLR : [1] Notons que le gouvernement, qui a commandité cette fusion, fait peser son coût essentiellement sur les intéressées : ainsi, l'Unedic doit l'alimenter à hauteur 3 milliards d'euros (10% de son budget de fonctionnement) et l'ANPE d’1 milliard, tandis que l'Etat se contentera, lui, de filer une substantielle dotation… de 50 petits millions. Répondre | Répondre avec citation | Citer