Le projet de loi réformant les 35 heures est «un leurre pour les cadres. (...) Les textes actuels permettent d'ores et déjà à un cadre soumis à un forfait jours de réaliser 1.227 heures supplémentaires annuelles en toute légalité, et même davantage s'il décide de racheter des jours de congés», souligne la fédération (Ugica-CFTC) dans un communiqué.Positions idéologiques
«Alors que le plafond actuel est de 218 jours, ce projet propose par accord collectif la possibilité de l'excéder sans aucune limite (la seule limite étant le respect du repos quotidien de 11h et hebdomadaire de 24h). Or les loi Tepa (2007) et "pouvoir d'achat" (2008) ont déjà largement flexibilisé le forfait jours, en permettant notamment le rachat de jours de congés», explique-t-elle.
L'Ugica-CFTC se demande «concrètement quelle peut être l'utilité de cette nouvelle réforme, paraissant animée par des positions nettement plus idéologiques que pragmatiques» et «s'il subsistera suffisamment de jours dans l'année pour pouvoir appliquer ces réformes !»
(Source : Le Nouvel Obs)
Contre ce projet de loi malhonnête, les syndicats appellent à la mobilisation mardi 17 juin.
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Commentaires
L'un et l'autre ont ainsi assuré que la durée légale du travail "resterait à 35 heures" et que "les salariés pourraient choisir de travailler ou non plus longtemps". François Fillon a même déclaré que "tous ceux qui voudront travailler 35 heures continueront à travailler 35 heures. Nous voulons que, dans les entreprises, les salariés puissent négocier avec l'employeur l'utilisation des heures supplémentaires . Ce n'est pas franchement une révolution".
L'un et l'autre continuent à distiller dans l'esprit des plus naïfs que les salariés ont tout pouvoir de décision alors qu'il n'en est rien car, dans cette affaire, le rapport de force est en leur défaveur du fait de l'absence de syndicats dans la majorité des entreprises. Et, au final, comme pour la loi Tepa sur la défiscalisation des heures supplémentaires , c'est le carnet de commande de l'employeur qui tranche.
Le but du jeu est d'instaurer une flexibilité quasi-totale. Répondre | Répondre avec citation | Citer
Le texte, qui doit être finalisé lundi au plus tard, maintient la durée légale du travail à 35 heures mais permet de fixer au sein de l'entreprise une durée réelle supérieure, grâce aux heures supplémentaires notamment.
LA "POSITION COMMUNE"
L'article 17 permettait, "à titre expérimental", de relever les contingents annuels d'heures supplémentaires par accord d'entreprise conclu avec des syndicats représentatifs ayant obtenu la majorité absolue des voix aux élections des représentants du personnel.
CE QUE PRÉVOIT L'AVANT-PROJET DE LOI
• Le texte maintient la durée légale hebdomadaire du travail, fixée depuis les lois Aubry à 35 heures (1.607 heures par an). Autrement dit, les heures supplémentaires se déclencheront toujours à partir de la 36e heure et resteront exonérées de cotisations sociales et défiscalisées (loi Tepa).
• Le texte conserve aussi les durées maximales de travail (11 heures par jour, 48 heures par semaine).
• Un accord d'entreprise (ou branche) pourrait "définir les modalités d'aménagement du temps de travail" - modulation des horaires, travail par cycle, etc… - et "organiser la répartition de la durée du travail sur tout ou partie de l'année". Il fixerait notamment un délai pour prévenir les salariés s'il y a changement d'horaires.
• Le régime des heures sup’ (qu'un salarié ne peut refuser de faire) a été porté en 2002 à 180 heures maximum par salarié et par an, puis à 220 heures en 2003. Mais ces nouveaux contingents ne sont applicables que si les branches professionnelle s ont renégocié des accords antérieurs à 2003 ou autorisé les entreprises à négocier des contingents différents. Certaines branches (notamment BTP) ont donc encore des contingents inférieurs à 220 heures. L'avant-projet de loi permet aux entreprises de les dépasser sans autorisation de l'Inspection du travail s'il y a accord de syndicats ayant recueilli au moins 30% des voix aux élections professionnelle s et s'il n'y a pas d'opposition des syndicats représentant 50% des salariés.
• Actuellement, une heure travaillée en plus du maximum d'heures supplémentaires autorisé donne droit à un repos compensateur, fixé par la loi à une heure de repos dans les entreprises de plus de 20 salariés et 30 minutes dans les autres. A l'avenir, la loi mentionnerait seulement une "contrepartie obligatoire en repos" dont le niveau serait fixé par accord d'entreprise (ou branche). Le paiement de "tout ou partie" des heures supplémentaires pourrait être remplacé par un repos compensateur.
• Jusqu'alors réservés aux cadres et aux salariés itinérants (VRP, etc…), les forfaits annuels heures pourront être étendus à tous les salariés par accord d'entreprise. Dans ce cas, l'employeur pourra fixer par convention individuelle la durée de travail hebdomadaire de ses salariés au-delà de 35 heures par semaine dans la limite des durées maximales autorisées. Les forfaits annuels en jours resteraient réservés à certains salariés (cadres autonomes notamment). Mais le plafond annuel de jours travaillés serait fixé par accord d'entreprise (ou de branche) si bien que la limite de 218 jours pourrait être dépassée. Le salarié volontaire pourrait aussi travailler au-delà de la durée annuelle fixée par forfait ou renoncer à une partie de ses jours de repos moyennant une majoration de salaire d'au moins 10%.
(Source : Les Echos) Répondre | Répondre avec citation | Citer
Nicolas Sarkozy et François Fillon persistent et signent. Vendredi, le chef de l’Etat et le Premier ministre ont réaffirmé que si la durée légale du travail resterait bien à 35 heures, ils allaient tout faire pour permettre aux entreprises de ne pas l’appliquer. Nicolas Sarkozy, lors d’un déplacement en Autriche, a répété qu’il souhaitait, sans toucher à la durée légale, «supprimer tous les verrous qui empêchent les salariés et les chefs d’entreprise de négocier un contingent d’heures supplémentaires librement au niveau de l’entreprise». Quant à François Fillon, il a renchéri depuis Helsinki : «La durée légale du travail en France est 35 heures et elle restera à 35 heures. Mais nous voulons que tous ceux qui veulent aller au-delà en utilisant les heures supplémentaires puissent le faire.»
Comment peut-on à la fois garantir la durée légale et démanteler les 35 heures ? Pourquoi le gouvernement a-t-il décidé d’ouvrir un conflit avec les syndicats, en particulier la CFDT et la CGT qui dénoncent une provocation ? Décryptage d’une crise annoncée.
En quoi l’avant-projet de loi diffère de la «position commune» signée par la CGT, la CFDT et le Medef. Patronat et syndicats avaient accepté, à la demande du gouvernement, d’inclure la question du temps de travail dans leur négociation sur la représentativit é syndicale. Le 9 avril, cette négociation débouche sur une «position commune» signée par deux syndicats sur cinq. Ce document propose «à titre expérimental» que puissent être négociés des accords d’entreprise dérogeant à la loi sur les 35 heures, à condition qu’ils soient signés par des syndicats représentant au moins 50% des salariés.
Le gouvernement s’était engagé à transcrire dans la loi cette «position commune», ce qu’il fait sur la représentativit é. Mais sur le temps de travail, c’est une autre chanson. Le texte de loi prévoit par exemple que l’employeur puisse proposer à certains salariés de «monétiser» les repos compensateurs, pas à d’autres. Et avec un accord signé par des syndicats représentant seulement 30% des salariés, une entreprise pourrait dépasser le contingent d’heures supplémentaires autorisé. Surtout, le système du «forfait jour», applicable aujourd’hui aux seuls cadres ou professions itinérantes, pourrait être généralisé à l’ensemble des salariés. Les entreprises dans ce cas imposeraient une plus grande flexibilité sur l’année à leurs ouvriers et employés, et ne seraient même plus obligées de leur payer la totalité des majorations de 25% pour heures supplémentaires .
Pourquoi la CFDT et la CGT sont particulièremen t remontées. Bernard Thibault dans Libération et François Chérèque dans Le Monde l’ont dit l’un et l’autre jeudi : ils estiment que le gouvernement trahit ses engagements. Leurs deux organisations, qui ont pris des risques en signant la «position commune», se retrouvent aujourd’hui en porte-à-faux avec les autres syndicats, et surtout avec leurs propres militants. «On a parfois du mal à leur expliquer que le rôle d’un syndicat n’est pas de manifester contre Sarkozy, mais de combattre ou soutenir ses propositions selon qu’elles vont ou non dans le sens de l’intérêt des salariés : là, c’est même plus la peine d’essayer», confie un cadre de la CFDT. Quand à la CGT, pour une fois qu’elle signe un accord important, le gouvernement s’assoit dessus. Un argument inespéré pour les opposants à la ligne Thibault.
Xavier Bertrand s’est-il fait piéger ? Les syndicats ont été surpris par l’attitude du ministre du Travail. Jusqu’à la semaine dernière, il laissait entendre à la CFDT et à la CGT que le texte de loi reprendrait intégralement la position commune, quitte à ce que, sur les 35 heures, le gouvernement accepte quelques amendements UMP. Thibault et Chérèque étaient même prêts à venir défendre leur position devant les groupes parlementaires de la majorité. Pourquoi ce revirement ? Le gouvernement a sans doute hésité à provoquer ainsi un conflit au mois de juin. Mais en décidant de passer en force après avoir temporisé, il affaiblit le crédit de Xavier Bertrand auprès des syndicats. Qui a fait ce choix ? Fillon ? Sarkozy ? Une chose est sûre : la cote de du ministre et secrétaire général adjoint de l’UMP, vient de chuter à la CGT et à la CFDT.
Les surenchères de l’UMP ont-elles provoqué la crise ? La décision d’intégrer dans l’avant-projet de loi des dispositions permettant aux entreprises de s’affranchir à peu de frais des 35 heures est indéniablement liée à la fronde de l’UMP et de son patron, Patrick Devedjian. S’il s’en était tenu à la «position commune» en laissant députés et sénateurs amender le texte, le gouvernement aurait dû batailler pour calmer les ardeurs des ultralibéraux. «Cela aurait été très hypocrite», se justifie Fillon. Il a préféré prendre les devants, espérant renforcer son autorité sur la majorité. Un calcul à hauts risques.
(Source : Libération) Répondre | Répondre avec citation | Citer