La Cour européenne de justice (CEJ) saisie par le Conseil d'Etat français a donné raison jeudi 18 janvier aux syndicats qui contestaient la décision, actuellement suspendue, du gouvernement de ne pas prendre en compte les jeunes de moins de 26 ans dans le calcul du nombre de salariés des entreprises.L'ordonnance du 2 août 2005 sur l'aménagement des règles de décompte des effectifs des entreprises entre le 22 juin 2005 et le 31 décembre 2007, destinée à favoriser l'embauche des jeunes, avait des répercussions sur l'appréciation des seuils déclenchant certaines obligations sociales et fiscales de l'employeur, notamment en matière de licenciements collectifs et d'information et de consultation des salariés. La CGT, la CFDT, la CFE-CGC, la CFTC et la CGT-FO avaient déposé des recours devant le Conseil d'Etat. Celui-ci, la plus haute juridiction administrative française, a décidé le 23 novembre 2005 de suspendre l'exécution de l'ordonnance pour se donner le temps de se prononcer sur le fond de la légalité du texte.
Obligatoires et exécutoires
Dans son arrêt rendu jeudi, la Cour de justice des communautés européennes estime que les directives européennes 2002/14/CE du 11 mars 2002 et 98/59/CE du 20 juillet 1998 s'opposent à "une réglementation nationale qui exclut, fût-ce temporairement, une catégorie déterminée de travailleurs du calcul du nombre de travailleurs employés" en ce qui concerne la législation sur les licenciements collectifs d'une part et l'information et la consultation des travailleurs d'autre part.
Les décisions de cette haute cour sont obligatoires et exécutoires sur le territoire des Etats membres de l'UE.
(Source : Le Nouvel Obs)
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Commentaires
Un entretien avec Thierry Renard, responsable des questions juridiques à l'Union syndicale Solidaires :
La Cour européenne de justice épingle Paris aujourd'hui, pour avoir exclu les moins de 26 ans de la comptabilité des entreprises - eut égard au calcul de leurs seuils sociaux. Quelle est votre réaction à cette décision ?
Solidaires n'avait pas déposé de recours sur cet aspect précis, mais sur l'ordonnance du 2 août 2005 elle-même, qui instaurait le Contrat nouvelles embauches (CNE). Les autres syndicats, eux, avaient déposés deux recours distincts.
Cette décision est extrêmement importante car elle porte sur les points juridiques qui étaient parmi les plus contestés du texte. Avec aussi le fait de sortir du calcul des effectifs des entreprises les jeunes employés en CNE et le fait de pouvoir rompre leur contrat sans justification aucune pendant deux ans.
Saisie par le Conseil d'Etat, la justice européenne confirme qu'il est totalement illégal d'exclure une catégorie de salariés du droit commun. Juridiquement, c'est une très bonne nouvelle pour les salariés, au premier titre desquels - bien évidemment - les jeunes. Solidaires se félicite donc de la décision de la CEJ et invite le gouvernement à en tirer toutes les conclusions.
C'est-à-dire…
Cette décision est exécutoire, ce qui signifie que le gouvernement se doit d'abroger ladite ordonnance. Si Villepin ne joue pas l'autiste…
La perspective consistait à mettre les jeunes en situation de non-droit mais cette tentative a échoué. Le gouvernement doit, par extension, considérer que les jeunes doivent avoir la même durée de période probatoire que le reste des salariés.
Existe-t-il d'autres mesures discriminatoire s de ce type dans le droit du travail ?
Cette volonté de mettre en place des dispositions dérogatoires existe aussi pour les seniors, avec des CDD longue durée. Elle provient d'une volonté politique délibérée d'attaquer les dispositions du Code du travail. Il reste invraisemblable d'imposer une période d'essai de deux ans au regard du droit appliqué dans toute l'Europe !
(Source : Le Nouvel Obs) Répondre | Répondre avec citation | Citer
L'Arrêt CJCE C-385/05 du 18 janvier 2007 interpelle le droit positif non seulement sur la prise en compte des effectifs salariés de moins de 26 ans. Car au delà de cette catégorie de salariés, ce sont tous les salariés visés par l'exclusion du décompte des effectifs qui semblent être visés par l'arrêt.
En effet, l'arrêt dispose que "L'article 3, paragraphe 1, de la directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 2002, établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne, doit être interprêté en ce sens qu'il s'oppose à une réglementation nationale qui exclut, fût-ce temporairement, une catégorie déterminée de travailleurs du calcul du nombre de travailleurs employés au sens de cette disposition."
Il nous semble donc dépasser le cas des seuls moins de 26 ans, mais plus généralement toutes les catégories de salariés exclus dans la prise en compte des effectifs, notamment pour les effets de seuil au delà desquels l'entreprise doit se doter d'un CE ou d'un CHSCT et admettre en son sein un éventuel délégué syndical. L'arrêt pose comme règle générale qu'on ne peut exclure "une catégorie de salariés". Quid donc de tous les contrats aidés exclus du calcul, et qui permettent à nombre d'entreprises de rester souvent en deça de 50 salariés pris en compte pour les seuils alors qu'ils peuvent avoir physiquement 70 personnes employées dans leur établissement. Répondre | Répondre avec citation | Citer