Le cas des “Recalculés” réexaminé demain à Paris

Mardi, 30 Janvier 2007 16:53

La Cour de cassation doit rendre mercredi un arrêt au sujet de 35 chômeurs "recalculés" marseillais qui avaient obtenu la restauration de leurs indemnités en première instance et en appel. La Cour devra dire si elle suit le parquet général qui avait demandé, le 19 décembre 2006, de casser un jugement favorable aux chômeurs rendu par la cour d’appel d’Aix-en-Provence le 9 septembre 2004, qui confirmait lui-même le jugement du tribunal de grande instance de Marseille du 15 avril 2004.

La victoire des chômeurs. La décision du TGI de Marseille restaurait les indemnités de 35 demandeurs d’emploi signataires d’un PARE (plan d’aide au retour à l’emploi), radiés depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle convention d'assurance chômage signée par l'Unedic en 2002 et qui recalculait les durées d’indemnisation. Ce verdict fut une première en France et avait été suivi de nombreuses décisions similaires. Ensuite, le 3 mai 2004, le ministre de l’Emploi Jean-Louis Borloo avait annoncé le rétablissement par décret de plus de 857.000 chômeurs "recalculés" dans leurs droits.

Le pourvoi en cassation formé par l’Unedic et l’Assedic contre l’arrêt de la cour d’appel d’Aix revêt donc une valeur symbolique : s’il y avait cassation, "cela ne pourra pas changer la décision qui a été prise" par le gouvernement, a estimé François Desanti de la CGT-Chômeurs, car les chômeurs ont d’ores et déjà "remporté une victoire politique et non pas une victoire juridique". Mais dans le cas où la Cour de cassation viendrait à rendre légal le "recalcul", elle légitimerait alors le principe de rétroactivité sur tous les acquis sociaux… On peut aisément en imaginer les conséquences pour l'avenir.

Pourquoi les "Recalculés" de Paris ne sont pas concernés ? Lire notre article du 20/12/06…

A (re)lire : La victoire des "Recalculés", une avancée dans l'histoire sociale

Commentaires

0 # superuser 2007-02-01 13:11 La chambre sociale de la Cour de cassation a tranché mercredi le litige des chômeurs "recalculés" en leur défaveur, jugeant que le Plan d'aide au retour à l'emploi (PARE) signé avec l'Assedic n'avait pas de "caractère contractuel" et n'ouvrait donc pas droit à un revenu garanti.

Elle a cassé un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 9 septembre 2004 qui avait ordonné à l'UNEDIC de rétablir dans leurs droits 35 chômeurs recalculés. L'affaire doit être examinée de nouveau par la cour d'appel de Lyon.
La Cour d'appel d'Aix-en-Provence avait estimé qu’"en supprimant les droits ou en les réduisant à compter du 1er janvier 2004, l'Assedic a manqué au respect de ses engagements, causant aux chômeurs un préjudice qu'il lui incombe de réparer". Elle avait alors considéré le PARE comme un contrat qui garantissait au signataire "un revenu de remplacement non dégressif pendant une durée déterminée".

De très nombreuses décisions de justice avaient été rendues en 2004 à travers toute la France sur le problème des "recalculés", après la décision des pouvoirs publics de réduire ou supprimer les droits des signataires d'un PARE à compter du 1er janvier 2004. Si la cour d'appel d'Aix avait tranché en faveur des chômeurs, estimant que le PARE était un contrat qui liait l'Assedic, la cour d'appel de Paris avait au contraire jugé que la signature du PARE "n'est pas constitutive d'un régime juridique soumis au droit des contrats". Elle a également souligné que les chômeurs ne peuvent pas se voir appliquer la théorie des "droits acquis".

La Cour de cassation, plus haute juridiction judiciaire, a uniformisé les positions par son arrêt de mercredi, en affirmant que "le PARE signé par chacun des demandeurs d'emploi ne contenait aucun engagement de l'Assedic de leur verser l'allocation d'aide au retour à l'emploi pendant une durée déterminée". Elle a ajouté "que le taux et la durée de leur indemnisation résultaient de décisions d'admission au bénéfice de l'allocation prononcées par l'Assedic". Conformément à une convention adoptée en décembre 2002 par les partenaires sociaux et destinée à sortir le régime d'assurance-chômage du déficit en réduisant la durée d'indemnisation des allocataires était passée de 30 à 23 mois.

Devant le scandale soulevé par cette mesure, le gouvernement a décidé le 3 mai 2004 de réintégrer dans leurs droits toutes les personnes concernées. La décision de la Cour de cassation est donc purement symbolique, même si les personnes concernées risquent de se voir privées des dommages et intérêts que leur avait alloués la cour d'appel d'Aix. Répondre | Répondre avec citation | Citer

0 # superuser 2007-02-01 13:17
A l'annonce de la décision Charles Hoareau, du comité CGT-Chômeurs et l'un des porte-drapeaux de la lutte des "recalculés" sur Marseille, a déclaré qu'il s'y "attendait". "Demain, avec cet arrêt, vous, moi, n'importe qui, pourra être victime d'une rupture d'un contrat signé de bonne foi, car la règle du jeu aura entre-temps changé", a-t-il prévenu.

De son côté, la présidente de l'UNEDIC Annie Thomas a indiqué que l'assurance-chômage ne réclamerait "pas le moindre centime" aux 35 chômeurs concernés. Elle a aussi rappelé que l'Unedic avait restitué 2,2 milliards d'euros à tous les "recalculés" lorsqu'ils ont été rétablis dans leur droit et que l'organisme ne reviendrait pas sur cette décision. "Mais il faut savoir que ces 35 personnes avaient non seulement demandé à être rétablies dans leur droit, ce qui avait été fait, mais elles avaient aussi demandé des dommages et intérêt, ce qui ne nous semblait pas normal et c'est sur ce volet que l'Unedic s'est pourvu en cassation. (…) Au-delà, cette affaire peut servir à la jurisprudence pour la suite, c'est-à-dire la question des contrats : quand on signe un accord, on a des droits et des devoirs, des deux côtés", a-t-elle dit, jugeant que "la Cour de cassation fait davantage référence (dans son arrêt) à la durée de versement de l'allocation qu'au versement lui-même". Répondre | Répondre avec citation | Citer

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