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Accueil Social, économie et politique RSA : La déduction de 3% est illégale - Combien de Rsastes spoliés et pour quels montants ?

RSA : La déduction de 3% est illégale - Combien de Rsastes spoliés et pour quels montants ?

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Depuis 2015, Actuchomage s'interroge sur la légalité de la taxation de l'épargne des Rsastes (sur un Livret A par exemple) à hauteur de 3% par an. La réponse est définitive : C'est illégal !

altÀ une question écrite posée au Gouvernement, le 7 juillet 2015, le ministère des Affaires sociales apporte les éclaircissements suivants (le 5 avril 2016) :

"Le revenu de solidarité active (RSA) a notamment pour objet de garantir à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence. Dans cette logique, l'ensemble des ressources du bénéficiaire est retenu pour le calcul de la prestation.

Dans ce cadre, l'argent épargné, qu'il soit productif ou non de revenus, fait l'objet de modalités particulières d'appréciation pour le calcul du RSA : sont retenus non seulement les revenus réels procurés par des biens mobiliers et immobiliers et par des capitaux, mais aussi les biens non productifs de revenu réel, à l'exclusion des biens constituant l'habitation principale.

La prise en compte de cette dernière catégorie de biens fait suite à une évaluation dite «fictive» des revenus procurés : les capitaux placés non productifs de revenu doivent être considérés comme produisant fictivement un revenu annuel égal à 3 % de leur montant. Sont notamment visés les contrats d'assurance-vie qui ne procurent, en principe, de revenus qu'à échéance.

En revanche, les sommes placées sur les livrets A, qui procurent annuellement des capitaux, n'entrent pas dans le champ de cette évaluation «fictive» : Seuls les intérêts annuellement perçus sont retenus dans le calcul. Par ailleurs, les sommes figurant sur les comptes courants ne sont pas des ressources «placées» mais des ressources «perçues». À ce titre, elles ne sont pas retenues dans le calcul du RSA."

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Ainsi, depuis des années, des milliers de bénéficiaires du RSA sont spoliés d'une partie de leurs droits par défaut d'information, pour ne pas dire TROMPERIE. Plusieurs témoignages publiés sur les forums d'Actuchomage confirment que la plupart des CAF soutiennent que les Rsastes doivent IMPÉRATIVEMENT indiquer le montant de leur Livret A sur leur déclaration trimestrielle de ressources.

Des utilisateurs du site ont même été contraints de saisir des tribunaux administratifs pour faire reconnaître leurs Droits, à savoir ne déclarer qu'une fois l'an les intérêts perçus.

Prenons un exemple : Une personne dispose de 10.000 euros d'économies sur Livret A. En suivant les "indications mensongères" de la CAF, son RSA est amputé de 300 euros par an (3%) alors que cette épargne ne lui en rapporte que 0,75% (75 euros). Manque à vivre : 225 euros.

Cette personne ne doit déclarer qu'une fois l'an le montant des intérêts perçus (75 euros) qui seront alors déduits de son RSA.

De combien de dizaines de millions d'euros ont été spoliés - et le sont toujours - les bénéficiaires du RSA ?


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Mis à jour ( Samedi, 18 Juin 2016 09:19 )  

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