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La prime exceptionnelle de retour à l'emploi est supprimée

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Cette décision, parfaitement logique, intervient dans un contexte de crise, véritable aubaine pour réduire les droits de ceux qui la subissent et où tout serrage de vis est bon à appliquer, surtout envers les plus pauvres. D'où cette amorce d'uniformisation des minima sociaux sur le principe du moins disant social, au nom de "l’égalité". Ainsi, progressivement, l'ASS sera-t-elle alignée sur le RSA qui est, en tous points, moins avantageux : affaire à suivre...

La loi (n°2006-339) du 23 mars 2006 pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux, a institué une "prime de retour à l'emploi" dont le régime a été fixé par les articles L5133-1 à L5133-7 du Code du travail. Cette prime, d'un montant de 1.000 euros, était attribuée aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) qui reprenaient une activité professionnelle, à condition qu'ils aient travaillé 4 mois consécutifs et au moins 78 heures par mois. Elle pouvait, exceptionnellement, être versée au terme du premier mois d'activité.

Cette prime a été conçue pour permettre aux intéressés de faire face aux frais de toute nature qui peuvent survenir lors d'une reprise d'emploi, tels que les frais d'habillement, de transport, de frais de garde des jeunes enfants.

Eut égard à la faible efficacité de cette prime en termes de retour à l'emploi des bénéficiaires de minima sociaux, et compte tenu du budget de crise de l'Etat, l'article 202 du projet de loi de Finances pour 2011 supprime, à compter du 1er janvier 2011, la prime de retour à l'emploi dont bénéficiaient les titulaires de l'allocation de solidarité spécifique reprenant une activité professionnelle, afin d'aligner le dispositif d'intéressement de l'ASS sur celui du revenu de solidarité active (RSA).

Sa suppression permet de simplifier le dispositif d'incitation à la reprise d'emploi, tout en rétablissant une égalité entre les titulaires de minima sociaux. Elle ne remet pas en cause l'objectif d'encouragement à la reprise d'activité des bénéficiaires de minima sociaux puisque les autres dispositifs restent applicables (ex : prime forfaitaire pour reprise d'activité, allocation de complément de revenu d'activité réduite).

(Source : Net-iris)
Mis à jour ( Dimanche, 26 Décembre 2010 23:39 )  

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