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Accueil s'informer Mobilisations, luttes et solidarités EDVIGE au Conseil d'Etat, verdict fin décembre

EDVIGE au Conseil d'Etat, verdict fin décembre

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Pris d'assaut par de nombreuses associations, syndicats et personnalités politiques qui ont déposé des recours contre le fichier policier «Exploitation Documentaire et Valorisation de l'Information GénéralE» (Edvige), le Conseil d'Etat devrait rendre fin décembre sa décision sur sa légalité.

Rappel des faits => LIRE ICI

Parmi les plus connu(e)s figurent la Ligue des Droits de l'Homme, Amnesty International, Act-Up, AIDES et plusieurs autres organisations de défense des homosexuels, l'Union syndicale des magistrats, le Syndicat de la Magistrature, le Syndicat des Avocats de France, la CGT, Solidaires, la FSU, la CFDT et Force Ouvrière, François Bayrou, Corinne Lepage et Etienne Tête.

Et, si vous ne l'avez pas encore fait,
il est toujours possible de SIGNER LA PÉTITION

Le collectif "Non à Edvige !" appelle à la mobilisation le jeudi 16 octobre => lire en commentaire…

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Mis à jour ( Vendredi, 05 Septembre 2008 01:33 )  

Commentaires 

 
0 # diety 2008-09-05 04:39 Le 3 septembre, 2008, Gérard Gachet, porte-parole du ministre de l'intérieur, Jean-Pierre Dubois, Président de la Ligue des droits de l'homme et Vincent Dufief débattent autour fichier de renseignement EDVIGE.
Sur France Culture – du grain à moudre.

Gérard Gachet défend le fichier EDVIGE, mais il le défend mal. Quelques brefs extraits de son argumentation :

Le fichier existe déjà depuis 1991, c'est l'ancien fichier des renseignements généraux.
(Et alors, est-ce une raison ou une justification de le pérenniser et de l'élargir ? Et si oui, quelles sont les raisons?)

Le fichier est contrôlé par la CNIL depuis 1999.
(Et que s'est-il fait entre 1991 et 1999, la question n'est même pas évoquée).

Brice Couturier, animateur de l'émission, n'arrive pas à comprendre le « mélange des genres » : pourquoi mettre dans un même fichier des élus locaux, des délinquants (mineurs) et des militants associatifs ?

Réponse de Gérard Gachet : L'ancien fichier des RG était fait comme ça. Changer la structure ou refaire le système informatique demanderait trop de dépense en temps de travail et en coûts, ce serait trop compliquer.
(Effectivement, mettre tout le monde dans un même fichier est « plus simple », et laisser ces informations dans ce ficher à vie serait aussi par simplicité informatique ?)

Brice Couturier : Personne ne peut avoir un accès direct aux informations dans le fichier le concernant.
Gérard Gachet : si, par l'intermédiaire de la CNIL. (Effectivement, mais ce n'est pas un accès direct, et en outre, toutes les informations qui touchent à la sécurité nationale ou au secret d'état resteront inaccessibles.)

Jean-Pierre Dubois critique : Tout gendarme et tout policier de France peut consulter ce fichier si son autorité l'y autorise.

Gérard Gachet essaie de minimiser ce fait en faisant appel à la « mesure » de la hiérarchie de la police. Mais la critique reste évidemment intacte car c'est un fait.

Justifier un fichier de surveillance généralisée par l'argument qu'il existait déjà dans le passé sans que le citoyen en eût connaissance est un argument misérable. En raisonnant comme cela, on pourrait justifier les pires abus car elles ont existé à un moment du passé. La différence entre l'ancien fichier des RG et le fichier EDVIGE réside en deux nouveautés : le stockage des mineurs à partir de 13 ans, et le stockage des données liées aux orientations sexuelles et à la santé d'une personne concernée, données qui ne faisaient pas partie dans l'ancien ficher de renseignement. Ces nouvelles informations n'aident pas tellement à accroître la popularité d'EDVIGE.

Comme dernier argument de défense, Gachet demande, un peu provocateur, si nous vivons depuis 1991 dans une dictature où tout le monde est fiché et surveillé.

Je concède que le porte-parole du ministre de l'intérieur ait été courageux de venir débattre sur ce sujet, d'autant plus courageux car ce fichier en fait est indéfendable.
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0 # Pili 2008-09-05 09:32 Edvigeons son retrait! au nom de la démocratie et de la République.

Le fichier Edvige n'a rien à faire dans un Etat de Droit démocratique, garantissant et protégeant les libertés individuelles…20 ans de discours sécuritaire aboutit à l'officialisation et à la légalisation du flicage en bonne et du forme de tous les citoyens et mineurs dés l'âge de 13 ans "succeptibles" de troubler l'ordre public et cela dans une grande indifférence citoyenne, consenti par le mutisme affligeant des partis politiques. Un simple décret ( le fait du Prince) sans débat démocratique!

Grosso modo, citoyens désormais tous suspects en puissance§
la parano notoire de Sarko est maintenant érigée en systéme!
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0 # Pili 2008-09-05 12:39
Article du Canard Enchainé chopé sur le net :
=======================================
Les deux balances de la République
par D. H., Le Canard enchaîné du 9 juillet 2008

On les disait définitivement sortis par la petite porte des commissariats. Promis-juré, c’en était fait de la « police politique ». Patatras ! les Renseignements généraux (RG) reviennent par le grand portail de la place Beauvau. Depuis le 1" juillet, les RG n’existent plus, fondus dans la Direction centrale du renseignement intérieur (DCRI, notre CIA à nous). Mais, le 27 juin dernier, Michèle Alliot-Marie a signé un décret pour la création d’un fichier dénommé « Edvige » (« Exploitation documentaire et valorisation de l’information générale »).

Derrière ce charmant vocable se dissimule le fichage systématique des élus, syndicalistes et religieux de tout poil, à l’usage de la DCRI. Sous la seule « condition que les informations (répertoriées) soient nécessaires au gouvernement ou à ses représentants pour l’exercice de leurs responsabilités ». Difficile d’être plus précis !

Décidément très coquine, Edvige fait mieux que les RG. Alors que le décret de 1991 n’autorisait les chaussures à clous qu’à répertorier les individus « qui peuvent porter atteinte à la sûreté de l’Etat ou à la sécurité publique », celui de 2008 permet aux flics de cibler les « personnes susceptibles de porter atteinte à l’ordre public ». En se mouchant bruyamment ?

Ça la fiche mal

A sa naissance, Edvige promettait d’être plus vicieuse encore. D’abord parce que le ministère de l’Intérieur n’avait pas prévu de dévoiler son existence. C’est la Commission nationale informatique et libertés (Cnil) qui l’a souhaité. Et cette même Commission a obtenu que le décret ne prévoie plus l’enregistremen t systématique de données relatives au « comportement » ou aux « déplacements » des personnalités politiques et administratives .

Contrairement à Edvige, sa copine Cristina restera dans l’ombre. Cet autre fichier reprend et étend des données qui existent depuis 1997 à la Direction de surveillance du territoire (DST) et sont classifiées « secret-défense ». Elles concernent de présumés terroristes, leurs amis et les amis de leurs amis.

Consultée, comme la loi l’exige, la CNIL s’est contentée d’émettre un « avis favorable avec réserves » sur le projet de décret portant création au profit de la direction centrale du renseignement intérieur d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « CRISTINA » [1]. Sans qu’on sache en quoi elle y est « favorable ». Ni sur quoi portent ses « réserves ». Nous voilà pleinement rassurés.

[1] Avis de la CNIL
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0 # superuser 2008-09-10 13:45 Le 16 octobre, pour la Sainte-Edwige, un collectif de douze syndicats et associations de défense des Droits veut "faire sa fête" au fichier. Les citoyens sont invités, entre autre, à adresser au ministère de l'Intérieur "une parodie de fiche" baptisée "Facilitez le travail de la police".

La mobilisation contre le fichier policier Edvige s'accentue, notamment avec l'appel à une journée nationale d'action le 16 octobre, jour de la sainte-Edwige, par un collectif de douze syndicats et associations de défense des Droits. C'est ce qu'a annoncé le collectif "Non à Edvige !" à l'occasion d'une conférence de presse, mardi 9 septembre.

Institué par un décret paru le 1er juillet, le fichier Edvige, qui permet aux policiers de collecter des informations sur toute personne "susceptible de porter atteinte à l'ordre public" dès l'âge de 13 ans ainsi que sur les responsables politiques, associatifs et syndicaux, a suscité un tollé et une dizaine de recours en annulation ont été déposés auprès du Conseil d'Etat. Parallèlement Cristina, un fichier destiné aux services de lutte antiterroriste et classé secret-défense, fait lui aussi l'objet d'un recours en annulation.

"Faire sa fête"

Le collectif "Non à Edvige !", à l'origine de ces recours, a dénoncé mardi au cours d'une conférence de presse à Paris "le fichage de tout citoyen qui souhaite s'investir dans la vie de la cité", selon Agnès Naton de la CGT.

Des représentants de la Ligue des droits de l'Homme, des syndicats de la magistrature, des avocats de France CFDT, FSU, ou encore de l'association Aides ont exprimé "la volonté citoyenne de ne pas se laisser faire". Le 16 octobre, pour la Sainte-Edwige, "nous allons faire sa fête" au fichier, a annoncé François Sauterey le représentant du collectif, qui avait recueilli mardi sur internet 130.000 signatures demandant sa suppression.

Parmi les actions annoncées dans toute la France, les citoyens sont invités à adresser au ministère de l'Intérieur "une parodie de fiche". Ce document, baptisé "Facilitez le travail de la police", invite notamment à répondre à la question "Avez-vous été au cours de votre existence en contact avec un être humain ?" et à lécher le coin gauche de la fiche pour y déposer son ADN.

(Source : Le Nouvel Obs)
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0 # superuser 2008-09-10 13:52 Le Syndicat majoritaire des commissaires de la police nationale (SCPN) a affirmé mercredi 10 septembre être "étonné de la levée de boucliers" autour du fichier Edvige.

Dans un communiqué, le syndicat fustige les détracteurs, "les mêmes qui ont combattu le fichier national automatisé des empreintes génétiques" (FNAEG) et qui "ont ainsi retardé sa mise en œuvre au prix de nombreuses victimes supplémentaires ".

"L'idéologie prévaut sur la raison", note le SCPN. Le syndicat "ne peut que s'étonner de l'actuelle levée de boucliers" contre Edvige qui "n'est que la version actualisée d'un fichier créé en 1991 sous un gouvernement de gauche".

Le syndicat estime qu'Edvige "tient compte de l'évolution de la société" notamment pour le sujet de la délinquance des mineurs. "Tous les policiers dressent le constat de jeunes toujours plus agressifs" et "engagés dans l'action violente", fait-il valoir.

Pourtant, le président Nicolas Sarkozy a demandé mardi à la ministre de l'Intérieur, Michèle Alliot-Marie, "d'ouvrir rapidement une concertation" face à la vague de protestations que suscite ce fichier.

(Source : Le Nouvel Obs)
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0 # superuser 2008-09-17 17:23 La ministre de l'Intérieur maintient des dispositions contestées, comme le fichage des mineurs dès 13 ans, «en raison de l'évolution de la délinquance». Seule concession : la durée de conservation des données pourrait être limitée.

Michèle Alliot-Marie a confirmé ce matin sur RTL qu’elle travaillait à une modification du fichier de police controversé Edvige afin de «rassurer» ses détracteurs. «J'ai entendu un certain nombre d'inquiétudes et de craintes qui, d'ailleurs, ne correspondent à rien de concret, mais qui veulent dire que le texte était pas suffisamment précis», a t-elle concédé.

Rappelant que ce «fichier existait dans la même forme et avec le même contenu depuis 1991», elle a expliqué que le nouveau décret serait «rédigé différemment de manière à ce que les craintes infondées ou inquiétudes réelles qui s’étaient manifestées trouvent des réponses et des solutions».

La ministre maintient le fichage des mineurs

La ministre a indiqué qu’elle maintenait l’âge de 13 ans comme le seuil d’entrée dans le fichier tout en proposant un «droit à l’oubli» pour certains mineurs dans un délai non précisé. «Je maintiens l’âge puisqu’il s’agit de la majorité pénale, je le rappelle, 13 ans, et cela correspond à une évolution de la délinquance puisque aujourd’hui il faut savoir une chose, que 46% des vols à main armée sont commis par des mineurs, que 25% des viols sont commis par des mineurs». «Mais quand des mineurs auront commis des fautes sans doute pas très importantes lorsqu’ils sont petits et si par la suite ils se comportent bien, il peut y avoir un droit à l’oubli», a ajouté la ministre.

Dans l'état actuel du décret, les informations répertoriées sont conservées sans limitation de durée. La CNIL (commission nationale des droits et libertés) avait notamment émis une réserve sur ce point, estimant que les mineurs - encore plus que les autres - ont « le droit de changer et donc à l'oubli».

Quant au fichage des «personnalités» , la ministre maintient sa position «dans la mesure où les indications qui sont dedans sont les indications du who’s who et figurent dans le domaine public».

(Source : Libération)
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