Alors qu'une convention tripartite Etat-ANPE-Unedic se finalise, la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) a demandé hier dans un communiqué "un contrôle juste mais réel des demandeurs d'emploi indemnisés".

"Parmi les éléments fondamentaux en cours de discussion figurent la conclusion" de cette convention et "la parution du décret mentionné dans la loi de programmation pour la cohésion sociale fixant les nouvelles modalités de contrôle des demandeurs d'emploi", rappelle la CGPME.
L'organisation patronale estime que la convention tripartite "doit marquer une meilleure coordination entre les différents acteurs qui concourent au service public de l'emploi, mais ne doit pas mener subrepticement à une mise sous tutelle de l'Unedic, régime d'assurance chômage créé et géré par les partenaires sociaux". Elle souhaite que "la mise en oeuvre rapide du décret sur le contrôle des demandeurs d'emploi" assure "un contrôle juste mais réel des demandeurs d'emploi indemnisés", afin d'éviter "les dérives qui nuisent à la crédibilité de l'ensemble des politiques de traitement du chômage". Enfin, la CGPME estime que les Assedic "doivent pouvoir bénéficier d'un véritable pouvoir de suspension ou de réduction, au moins à titre conservatoire, du versement des allocations d'assurance-chômage".

L'avant-projet de convention tripartite doit être transmis en même temps qu'un rapport de l'Igas (Inspection générale des affaires sociales) dans les prochains jours aux co-signataires de la convention (ANPE et Unedic). Le ministre délégué aux Relations du travail, Gérard Larcher, entamera ensuite des consultations sur le texte avec les partenaires sociaux.
La remise du texte, d'abord prévue le 14 mai, a été reportée à une date non précisée mais la convention tripartite, tout comme le décret précisant les modalité de contrôle des chômeurs indemnisés, devraient être prêts "d'ici à l'été", selon le ministère.