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Accueil Mobilisations, luttes et solidarités RSA et épargne : la déduction forfaitaire de 3% est-elle illégale ?

RSA et épargne : la déduction forfaitaire de 3% est-elle illégale ?

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Telle est la question posée par un utilisateur des forums d’Actuchomage. Roroc a creusé le sujet avant d’adresser un courrier argumenté à la Direction de l'Action Sociale de son département. Il a reçu une réponse qui semble confirmer le bien-fondé de son interrogation.

Lire notre dossier complet mis à jour en janvier 2018.

Voici le courrier que notre Ami (enregistré sous le pseudo Roroc) a adressé à la Direction de l’Action Sociale de son département :

 

Objet : RSA - Recours administratif préalable

Madame, Monsieur,

Je suis allocataire du RSA socle depuis le mois dernier et je souhaite contester le montant de la déduction opérée par la CAF de XXX au titre de l'épargne dont je dispose.

J'ai déclaré une épargne d'un montant de XX.000 €, placée principalement sur un Livret A et un Livret Développement Durable. Conformément à la politique appliquée par la CAF, le montant mensuel de mon RSA socle est diminué à hauteur de 0,25% de cette épargne (soit 3 % annuels).

Je touche donc XXX,21 € par mois au titre du RSA : soit 452,21 € de RSA socle (APL déduites forfaitairement), moins XXX € de déduction liée à mon épargne.

Cette déduction forfaitaire mensuelle de 0,25 % (ou 3 % annuels) m'apparaît manifestement contraire au Code de l'action sociale et des familles.

L'article R. 132-1, sur lequel la CAF se base pour la justifier, est rédigé de la sorte : «Pour l'appréciation des ressources des postulants prévue à l'article L.132-1, les biens non productifs de revenu [...] sont considérés comme procurant un revenu annuel égal [...] à 3 % du montant des capitaux».

Autrement dit, la déduction de 3 % n'est possible que pour les seuls capitaux «non productifs de revenus». Or je soutiens que le versement régulier d'intérêts constitue bien un «revenu» (comme d'ailleurs cela apparaît très explicitement dans plusieurs documents estampillés CAF). Mon épargne devrait donc faire l'objet d'une déduction à hauteur des revenus réellement générés (soit, actuellement, 1% annuel pour un Livret A), plutôt qu'à hauteur de ce taux forfaitaire de 3%.

J'ai demandé à plusieurs reprises à la CAF de XXX de ne pas m'appliquer ces 3%, en précisant que je déclarerai les intérêts que je percevrai (en fin d'année civile), afin qu'ils fassent l'objet de la déduction normalement prévue par le Code de l'action sociale et des familles. Il m'a été répondu que seuls d'éventuels intérêts perçus mensuellement pouvaient faire l'objet d'une déduction «réelle», plutôt que forfaitaire.

Cette interprétation du Code de l'action sociale et des familles est manifestement erronée.

Aussi, par la présente, je souhaite formuler un recours contre cette décision de la CAF de m'appliquer une déduction à hauteur de 3% de mon épargne. Je vous demande de faire rétablir dès à présent mon allocation mensuelle RSA à son niveau légitime, soit 452,21 € (étant donné que je touche également des APL). Je vous demande également que cette régularisation s'applique rétroactivement, et entraîne ainsi une revalorisation des allocations déjà versées.

Bien sûr, je m'engage à déclarer, comme j'en ai l'obligation, l'ensemble des intérêts générés par mon épargne au moment de leur perception.

En l'absence de réponse favorable de votre part, je vous informe de mon intention de saisir le Tribunal administratif de XXX. (…)

Je me tiens à votre disposition pour toute précision.

Mes sincères salutations.

++++++

Notre Ami Roroc précise : «J'ai reçu une réponse positive du Président du Conseil départemental au recours administratif préalable que j'avais formulé. A priori, la CAF est censée arrêter de m'appliquer la déduction forfaitaire de 3% (et c'est applicable rétroactivement) ; en contrepartie (comme prévu par la réglementation), je dois déclarer tous les intérêts que je perçois (au moment où je les touche effectivement), et ceux-ci feront l'objet d'une déduction à 100 %.

Je ne sais pas si un tel recours est susceptible de fonctionner si vous touchez le RSA depuis plus de 2 mois (car, semble-t-il, les recours sont censés être faits dans les 2 mois suivant la décision contestée)

++++++

Le 24 juillet, Roroc nous indique que : «La CAF de XXX vient tout juste de réagir positivement en réévaluant mon RSA à 452€, et en me versant les "moins-perçus" de mai et juin».

L’enquête (menée par Roroc avec le soutien d’autres utilisateurs d’Actuchomage) se poursuit…


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Mis à jour ( Jeudi, 18 Janvier 2018 00:50 )  

Commentaires 

 
0 # xuorele 2015-07-10 20:09 Pourquoi la déduction sera-t'elle de 100% au moment de la déclaration ? Répondre | Répondre avec citation |
 
 
+1 # Yves 2015-07-10 21:07 Si je comprends bien.

Vous détenez un Livret A de 10.000 € (exemple). Si vous déclarez ce montant, la CAF ampute votre RSA annuel de 3%, c'est-à-dire 300 € par an, 25 € par mois.

Si vous ne déclarez pas ce montant mais uniquement les intérêts perçus une fois par an (1% sur Livret A), ces 100 € seront entièrement déduits de vos allocations à venir.
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0 # zypos 2015-07-14 20:08 Il faut bien reconnaître que cette déduction forfaitaire de 3% reviens à voler ceux qui sont au RSA . On leur retire plus d'argent que le placement rapporte . Ce qui in fine diminue leur capital !
Le bon sens voudrait que l'on prennent en compte que les intérêts perçu .
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0 # Statovore 2015-07-25 15:12 Ca n'est pas le bon sens, c'est aussi ce que dit la loi.

Les intérêts des capitaux placé doivent être déclaré et les 3% sont pour évaluer forfaitairement les capitaux NON placé.

La CAF n'applique donc pas la loi.
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0 # Anaïgue 2015-07-14 12:29 question : j'ai l'ass. Si j'avais des économies est ce que l' on pourrait me déduire quelque chose et pourrait on me retirer la cmu ? merci pour les réponses. Répondre | Répondre avec citation |
 
 
0 # khaleese 2015-07-22 15:50 Non avec l'ASS on ne vous déduit rien. Répondre | Répondre avec citation |
 
 
+1 # khaleese 2015-07-22 15:49 Autant les retirer du livret A et les garder chez soi ! Répondre | Répondre avec citation |
 
 
+1 # rom 2015-07-24 13:50 C'est plus simple en effet :)

Mais certains d'entre nous préfère quand même maintenir leurs livret pour diverses raisons, et par ailleurs, en théorie, les CAF seraient en droit de nous appliquer la déduction de 3 % sur l'argent que l'on garde chez nous si elles venaient à en avoir connaissance, (même si à ma connaissance elles ne cherchent pas à la faire, au moins jusqu'à aujourd'hui)
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0 # Yves 2015-07-24 14:28 Pas si simple quand même de disposer de 10.000, 20.000, 30.000 euros en liquide chez soi.

D'abord il faut les récupérer, puis les "cacher". Et gare aux cambriolages et autres incendies.

Adieu les économies ! ;-)
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+1 # Statovore 2015-07-25 15:13 Ce qui fait de vous un fraudeur parce que vous ne déclarez pas ces sommes taxé à 3% (même si vous ne pouvez pas les déclarer). Répondre | Répondre avec citation |
 
 
0 # Yves 2015-07-24 13:27 Roroc nous informe ce jour que : La CAF de XXX vient tout juste de réagir positivement en réévaluant mon RSA à 452 € (et en me versant les 'moins-perçus' de mai et juin). Répondre | Répondre avec citation |
 
 
+1 # CanluCat 2015-08-04 18:51 Désolé, ça n'a rien à voir C'est juste, éventuellement, pour votre rubrique "La phrase qui tue"
"Tout ce que nous craignions du communisme -la perte de nos propriétés, de notre épargne, le travail à outrance pour des salaires de misère, l'absence de pouvoir collectif et de prise de décision démocratique- s'est finalement réalisé avec le capitalisme !"
Bernie SANDERS, sénateur démocrate du Vermont, Candidat démocrate à la présidence des États-Unis
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+1 # Yves 2015-08-04 19:03 Un Sénateur états-unien (même démocrate) a vraiment prononcé cette sentence ?

J'ai peine à y croire ! ;-)
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0 # Top-Astu 2015-08-12 12:03 Moi aussi, beaucoup de mal à y croire… Répondre | Répondre avec citation |
 
 
+1 # citoyen49 2015-09-03 13:52 Bravo a roroc de son travail de demarche et au site actuchomage, une petite victoire de plus pour faire valoir les droits des chômeurs, lors de flous juridiques.
Que actuchomage puisse continuer de nombreuses annees!
On en voit son utilité apres des années d existence et de combat
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+2 # Bullette 2015-11-12 20:07 Bonjour,
Voilà j'ai lancé la machine, j'envoie la déclaration de la vente de ma maison avec la déclaration trimestrielles RSA , l'argent placé qui en résulte. Je m'attends à voir mon rsa supprimé, ainsi que la cmu, vu que je suis assez malade … ça risque d'être fort intéressant, plus d'assurance sociale chirurgies donc impossibles (vue le cout d'une op) et si c'est le pire du pire ben soins de cancer non remboursés… etc j'ai des enfants haut les cœurs, on va voir… ça fait l'effet d'une boule dans les quilles mais cette fois avec de très lourdes conséquences si la caf déconne, donc je vais consulter un avocat illico comme ça si jamais… ça fera du bruit, et au moins mon expérience servira. Quand faut y aller … Vus qu'ils mettent des mois à traiter un dossier et que la maladie, elle s'en tape … je vous raconte dès que possible
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0 # mat0087 2016-05-24 20:06 Bonjour,

je suis en train de remplir pour la 1ere fois une demande de RSA.

Suis dans l'illégalité si je ne mentionne uniquement les intérêts des mes livrets dans la case " déclarez le montant de l'argent placé " ?

Ou est il préférable de déclarer les montants totaux et d'ensuite tenter de rédiger un courrier comme notre ami Roroc

Merci par avance
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0 # Yves 2016-05-24 20:57 Le montant de l'argent placé, ce ne sont pas les intérêts !!!

Soit vous déclarez le montant de vos livrets, soit vous déclarez les revenus tirés de votre épargne (les intérêts) une fois l'an, quand ils vous sont versés.

Ce sujet est largement débattu sur nos forums. Les avis sont contraires, y compris ceux émanant des Caf et des départements.

Certains déclarent le total de leur épargne. Leur RSA est alors amputé de 3% de ce montant (à l'année) ou de 0,25% par mois.

En d'autres termes, si vous déclarez 20.000 euros (exemple), votre RSA est amputé de 600 euros à l'année, soit grosso modo 50 € par mois. Dans ce cas, ne déclarez pas les intérêts perçus sur cette épargne.

D'autres ne déclarent QUE les intérêts une fois l'an. Forcément, c'est plus avantageux parce qu'avec un taux de rémunération de l'épargne de 1%, ça ne fait que 200 € (sur 20.000 €), voire moins si le rendement est de 0,75%.

Pour vous faire une idée de la complexité du sujet, notre Ami Roroc a obtenu gain de cause dans le département où il résidait (ne pas déclarer son épargne, juste les intérêts une fois l'an). Mais depuis qu'il a déménagé (dans un autre département), on lui demande de déclarer son argent placé. Il a été contraint de saisir le Tribunal administratif, il me semble (affaire en cours).

Venez en discuter ici : www.actuchomage.org/forum/index.php?f=8&t=99536&sid=2fc9e1f897e0ee737d724b3dcc8b3b5a&rb_v=viewtopic et sur d'autres topics de nos forums.
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0 # mat0087 2016-05-24 22:52 merci pour la rapidité de votre réponse et pour le lien que je n'avais pas trouvé.

Vu que l'année 2016 n'est pas terminée, est il preferable de declarer les interéts des 5 premiers mois de mes livrets.
ou mentionner les interets mensuellement ?

(Je précise que je ne suis pas encore inscrit au RSA, il s'agit d'une demande d'inscription)
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0 # Yves 2018-01-18 01:47 Un dossier complet mis à jour début 2018 :

http://www.actuchomage.org/2018011427146/Mobilisations-luttes-et-solidarites/rsa-a-epargne-exigez-le-remboursement-de-la-taxation-illegale.html
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