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Accueil LES ACTUS Mobilisations, luttes et solidarités Enfants de chômeurs interdits de cantine : c'est illégal !

Enfants de chômeurs interdits de cantine : c'est illégal !

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Ils se lâchent tous… Après Epône, un mauvais gaz vient de Thonon-les-Bains où le maire UMP a décidé de virer de la cantine les enfants de chômeurs. Sauf que c’est parfaitement illégal.

L'excellent maire Jean Denais a fait modifier le règlement intérieur de ses restaurants scolaires, dont l'accès est désormais accordé en priorité aux enfants dont «le ou les parents exercent une activité professionnelle». En cas de perte d'emploi, l'accès au service est maintenu pendant un mois. Et l'heureux élu pousse le raffinement : «Les enfants dont l'un au moins des parents est au chômage pourront néanmoins bénéficier des services de restauration scolaire sur présentation d'un justificatif de présence à un entretien d'embauche ou à une formation». L'opposition dormait, et le maire peut se vanter d'un vote consensuel...

Voilà donc un enfant habitué à la cantine : papa perd son emploi, et bing!, le minot est retiré de la cantine. C’est moderne, c’est UMP.

Motif allégué : l'augmentation des chiffres depuis dix ans. Mais on apprend que sur 650 enfants servis chaque jour, cette décision n'en concernerait qu'une trentaine (comme à Epône)...

Malgré ces chiffres dégonflés, l'excellent maire se défend : «On n'a jamais voulu stigmatiser les chômeurs ! Face à des problèmes de place, nous avons dû établir un critère qui nous semble juste : celui de la disponibilité des parents». Eh oui, notre ami fait la grande gueule, mais en réalité il patauge dans l'illégalité.

Car la question a été tranchée dès le 16 novembre 1993 par le tribunal administratif de Versailles : «L'accès des élèves à la cantine scolaire ne peut être subordonné à la production par les parents d'une attestation patronale de leur lieu de travail, car un tel document n'est pas nécessaire à la bonne marche du service et porte atteinte au principe d'égalité des usagers en introduisant une discrimination entre les enfants, suivant que leurs parents ont un emploi salarié ou non». D'autres tribunaux administratifs (Marseille, Grenoble, Bordeaux, Lyon, Paris, Toulouse…) ont depuis statué dans ce sens.

Donc, le service de la cantine n'est pas une obligation légale pour la commune mais à partir du moment où il a été créé, ce service ne peut opérer de discriminations.

Plus récemment, c'est le Conseil d'État, le 23 octobre 2009, qui avait remonté les bretelles de l'excellent sénateur Jean-Noël Buffet, maire UMP d’Oullins. Seuls pouvaient manger à la cantine les enfants dont les deux parents travaillaient tous les jours, les autres ne pouvant être accueillis qu'une fois par semaine, dans la limite des places disponibles. Pas mal non plus.

C'est par la procédure de référé (n°329076 — lire en commentaire) que le Conseil d'Etat a suspendu cette mesure : «Cette délibération interdit illégalement l'accès au service public de la restauration scolaire à une partie des enfants scolarisés, en retenant au surplus un critère de discrimination sans rapport avec l'objet du service public en cause».

Voilà. Il reste donc à la FCPE de Thonon-les-Bains à déposer une requête en référé devant le tribunal administratif de Grenoble, histoire de coller la honte à Monsieur l'excellent maire UMP qui prend des mesures discriminatoires contre les enfants de chômeurs.

(Source : Alter Info)

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Mis à jour ( Jeudi, 15 Septembre 2011 13:20 )  

Commentaires 

 
0 # superuser 2011-07-13 01:31 Le : 15/12/2009

Conseil d’État
N° 329076

Inédit au recueil Lebon

3ème sous-section jugeant seule

M. Ménéménis, président
M. Xavier Domino, rapporteur
M. Geffray Edouard, commissaire du gouvernement

LE PRADO ; SCP BOUTET, avocat(s)

lecture du vendredi 23 octobre 2009

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juin et 7 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour la FEDERATION DES CONSEILS DE PARENTS D’ELEVES DE L’ENSEIGNEMENT PUBLIC DU RHONE, et Mme Clothilde B, demeurant … ; la FEDERATION DES CONSEILS DE PARENTS D’ELEVES DE L’ENSEIGNEMENT PUBLIC DU RHONE et Mme B demandent au Conseil d’Etat d’annuler l’ordonnance du 5 juin 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à la suspension de l’exécution de la délibération du 26 mars 2009 par laquelle le conseil municipal de la commune d’Oullins a modifié le règlement du service de la restauration scolaire ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention relative aux droits de l’enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Xavier Domino, Auditeur,
- les observations de Me Le Prado, avocat de la FEDERATION DES CONSEILS DE PARENTS D’ELEVES DE L’ENSEIGNEMENT PUBLIC DU RHONE et de Mme Clothilde B et de la SCP Boutet, avocat de la commune d’Oullins,
- les conclusions de M. Edouard Geffray, Rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à Me Le Prado, avocat de la FEDERATION DES CONSEILS DE PARENTS D’ELEVES DE L’ENSEIGNEMENT PUBLIC DU RHONE et de Mme Clothilde B et de la SCP Boutet, avocat de la commune d’Oullins ;

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges des référés que, par une délibération du 26 mars 2009, le conseil municipal de la commune d’Oullins a modifié le règlement de la restauration scolaire pour les écoles de la commune en posant notamment le principe selon lequel les enfants dont les deux parents travaillent, ainsi que ceux qui bénéficient de dispositifs particuliers, pourront seuls manger à la cantine tous les jours, tandis que les autres enfants ne pourront être accueillis qu’une fois par semaine, dans la limite des places disponibles, sauf urgence ponctuelle dûment justifiée ; que la FEDERATION DES CONSEILS DE PARENTS D’ELEVES DE L’ENSEIGNEMENT PUBLIC DU RHONE et Mme B se pourvoient en cassation contre l’ordonnance du 5 juin 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon, a rejeté leur demande tendant à la suspension de l’exécution de cette délibération ;

Sans qu’il soit besoin d’examiner l’autre moyen du pourvoi ;

Considérant qu’aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ;

Considérant qu’en jugeant que n’était pas de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la délibération attaquée le moyen tiré de ce que cette délibération interdit illégalement l’accès au service public de la restauration scolaire à une partie des enfants scolarisés, en retenant au surplus un critère de discrimination sans rapport avec l’objet du service public en cause, le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a commis une erreur de droit ; que, par suite, la FCPE et Mme B sont fondées à demander l’annulation de l’ordonnance qu’ils attaquent ;

Considérant qu’en application des dispositions de l’article L. 821-2 du code de justice administrative, il y a lieu de régler l’affaire au titre de la procédure de référé engagée ;

Considérant en premier lieu que les requérantes font état de ce que la nouvelle réglementation est applicable dès la rentrée scolaire 2009-2010 et qu’elle a des conséquences importantes pour l’organisation et le budget des familles de la commune ayant des enfants scolarisés ; qu’ainsi, la condition d’urgence posée par l’article L. 521-1 du code justice administrative est remplie ;

Considérant qu’ainsi qu’il a été dit ci-dessus, le moyen tiré de ce que la délibération attaquée interdit illégalement l’accès au service public de la restauration scolaire à une partie des enfants scolarisés, en retenant au surplus un critère de discrimination sans rapport avec l’objet du service public en cause est de nature à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux sur la légalité de cette délibération ;

Considérant qu’il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin d’examiner l’autre moyen de leur demande, que la FCPE et Mme B sont fondées à demander la suspension de l’exécution de la délibération qu’elles attaquent ;

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de la FCPE et de Mme B, qui ne sont pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que demande la commune d’OULLINS au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu’en revanche, il y a lieu, sur le fondement de ces mêmes dispositions, de mettre à la charge de cette dernière une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la FCPE et Mme B et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :
———————

Article 1er : L’ordonnance du 5 juin 2009 du juge des référés du tribunal administratif de Lyon est annulée.

Article 2 : L’exécution de la délibération du 26 mars 2009 par laquelle le conseil municipal de la commune d’Oullins a modifié le règlement concernant l’accès des enfants au service de la restauration scolaire est suspendue.

Article 3 : La commune d’OULLINS versera à la FCPE et à Mme B 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Les conclusions présentées par la commune d’Oullins au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à la FEDERATION DES CONSEILS DE PARENTS D’ELEVES DE L’ENSEIGNEMENT PUBLIC DU RHONE, à Mme Clothilde B, à la commune d’Oullins et au ministre de l’éducation nationale.
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0 # superuser 2011-07-24 19:19 Le tribunal administratif d’Orléans vient de retoquer une mairie

(…) Voilà qu'une décision récente de justice pourrait mettre un terme aux velléités de certaines municipalités.

Le 27 mai dernier, le conseil municipal de Levet, dans le Cher, a voté un nouveau règlement de la cantine. Un règlement qui réserve en priorité son accès aux enfants dont les deux parents travaillent. Cantine qui est également refusée aux enfants allergiques.

Face à ce nouveau règlement, Patrick Mondon, un conseiller municipal d’opposition, ne s’est pas contenté de protester. Il a saisi le tribunal administratif d’Orléans.

Lundi 18 juillet, le tribunal a suspendu la délibération du conseil municipal de Levet. Dans ses conclusions, il considère "que le moyen tiré de cette délibération restreint illégalement l'accès au service public de la restauration scolaire à une partie des enfants scolarisés, en retenant un critère de discrimination sans rapport avec l'objet du service public".

Un jugement tout frais qui pourrait servir de détonateur à tous ceux qui, dans l’Hexagone, s’opposent aux refus des mairies de servir à manger aux enfants de chômeurs. Et une bonne nouvelle pour la démocratie et l'égalité.

Parents d'élèves, élus d'opposition, vous savez ce qui vous reste à faire si dans votre ville la mairie entend refuser l'accès de la cantine aux enfants de chômeurs : direction le tribunal administratif…

leplus.nouvelobs.com/contribution/174812;enfants-de-chomeurs-interdits-de-cantine-discriminatoire-pour-la-justice.html
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0 # superuser 2011-09-15 15:32 En cette rentrée 2010, quelque 70 communes — de "gauche" comme de droite, mais surtout de droite — ont décidé de restreindre l'accès de leurs cantines aux enfants dont les deux parents ne justifient pas d'une activité professionnelle : Poissy, Bordeaux, Meaux, Nice, Troyes, Toulon…

Voir plan ici => www.lemonde.fr/politique/article/2011/09/13/ces-villes-qui-restreignent-l-acces-a-la-cantine-pour-les-enfants-de-chomeur_1570958_823448.html

Partout, la FCPE se mobilise. Le manque de place n'est pas une excuse, selon son président Jean-Jacques Hazan : "Une fois que l'interdiction est levée, il n'y a plus de problème de place" et les cantines acceptent tous les enfants. Lundi, la FCPE a lancé un appel national et s'engage à attaquer en justice chaque commune qui ne respectera pas l'égalité de tous devant les services publics :

www.lemonde.fr/societe/article/2011/09/12/la-fcpe-lance-un-appel-contre-les-refus-d-acces-aux-cantines-scolaires_1571299_3224.html#ens_id=1571303
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