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Pôle Emploi, qui a de plus en plus tendance à se croire au-dessus des lois, a été condamné par les Prud'hommes de Troyes à verser 19.000 € à une salariée dont le contrat doit être requalifié en CDI.

«C'est ahurissant. Pôle Emploi, qui s'occupe des contrats des employeurs, devrait être irréprochable sur le respect du code du travail», commente Christian Parisot. Le secrétaire national du syndicat CFTC-Emploi s'attend même, dans les prochains mois, à une explosion de ces cas de salariés en contrat à durée déterminée (CDD) embauchés par Pôle Emploi en toute illégalité. Cela en concernerait plus de 80 pour la seule Champagne-Ardenne.

Déjà, en janvier, Pôle Emploi avait été condamné à verser près de 10.000 € à l'un de ses agents troyens dont le CDD avait été jugé illégal. Trois contrats aidés, entâchés pour vice de forme, ont par ailleurs donné lieu en septembre et janvier derniers à des condamnations de Pôle Emploi, avec à chaque fois près de 20.000 € à débourser.

Déjà près de 100.000 €

Rebelote ce jeudi 21 juillet. Et l'avocate troyenne, Me Corine Linval, a réussi à être particulièrement convaincante devant le conseil des Prud'hommes. Il a en effet requalifié l'ensemble des CDD d'une salariée auboise en poste à Bar-sur-Aube et conclus depuis juin 2009 en CDI. Vice de forme, motif de recrutement non licite, absence de contrat de travail… au final, Pôle Emploi Champagne-Ardenne a été également condamné à verser à cette salariée la somme de 19.000 €, dont 12.000 € en indemnité de requalification. «Le plus important pour la CFTC, c'est le maintien dans Pôle Emploi de cette salariée en CDI. À travers ce jugement, ajoute Christian Parisot, la justice confirme de nouveau que Pôle Emploi n'est pas au-dessus des lois, comme semble le penser la direction régionale.»

«Ces problèmes se posent partout en France. Mais dans ce domaine, la région est un peu "précurseur"», estime Christian Parisot qui évoque un autre gros dossier en cours, celui des congés payés sur les temps partiels : «Ces congés payés (25 jours par an) sont proratisés par Pôle Emploi. C'est illégal puisque le code du travail prévoit le même nombre de congés payés, quel que soit le temps de travail. Cela concerne 600 personnes en Champagne-Ardenne. On a déjà informé à trois reprises l'employeur, et l'Inspection du travail à Reims est au courant. Mais ce problème a une portée nationale : cela concerne 25.000 temps partiels en France», indique le secrétaire de la CFTC.

(Source : L'Est-Éclair)


NDLR : Petit rappel...
Selon l'article L1242-1 du code du travail, «un contrat à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à une activité normale et permanente de l'entreprise». A noter que les CUI (contrats aidés), également assortis d'une obligation de formation, sont aussi des CDD et relèvent de cet article.

En mai dernier, une ex CDD de Pôle Emploi à Marseille a saisi le tribunal des Prud'hommes en s'appuyant sur cet article. Elle travaillait sur une plateforme téléphonique, et ce sont en tout 7 de ses collègues, embauchés en CDD de 6 mois renouvelé une fois, qui poursuivent leur employeur, car le travail effectué sur ces plateformes correspond effectivement à une activité normale et permanente de l'organisme (puisque, jusqu'à preuve du contraire, Pôle Emploi n'a pas décidé de supprimer le 3949 ni à Marseille, ni ailleurs…).