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Accueil s'informer Mobilisations, luttes et solidarités L’abus de ruptures conventionnelles pourrait bien tuer la rupture conventionnelle

L’abus de ruptures conventionnelles pourrait bien tuer la rupture conventionnelle

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Tel est l'avis d'un conseiller de salariés, qui raconte à Miroir Social son expérience du terrain.

Mme Parisot s’est récemment félicitée des près de 500.000 ruptures conventionnelles enregistrées depuis la création de ce dispositif. En dehors de nombreuses publications faites sur le sujet, il me semble intéressant de délivrer ici mon vécu de terrain en tant que conseiller du salarié.

Ce mode de rupture est souvent utilisé dans des contextes variés mais qui peuvent être classés en cinq catégories principales :

• Le licenciement économique déguisé
On rencontre ce cas de figure notamment dans le secteur du commerce, voire de TPE dans le bâtiment. La motivation réelle de l'employeur est d'éviter une perte de notoriété de l'entreprise liée à l'aveu de difficultés rencontrées par cette dernière. Pour des salariés mal informés (ce qui est la quasi généralité des salariés des TPE), les conséquences sont catastrophiques car ils sont ainsi privés de toute possibilité de pouvoir bénéficier de la CRP ou CTP.

• Le licenciement pour motif disciplinaire
Qu'il soit justifié ou non, en le maquillant avec les fards de la rupture conventionnelle, l'employeur croit minimiser les risques liés à une procédure prud'homale. En fait, ce n'est pas complètement le cas mais, souvent, les salariés ignorent la possibilité de poursuivre leur employeur après une rupture conventionnelle. Certains avocats conseillent aux employeurs de consolider la rupture conventionnelle avec une transaction pour éliminer ce risque.

J'ai rencontré plusieurs cas de salariés en face d'un «choix» proposé par l'employeur : soit licenciement pour faute grave, soit rupture conventionnelle. Mon conseil face à cette attitude est dans un premier temps d'accepter la rupture conventionnelle, puis de la dénoncer à l'intérieur du délai de rétractation. Cela prive ainsi dans les faits l'employeur de déclencher une procédure de licenciement pour faute grave. Tout au plus pourra-t-il licencier ensuite pour motif réel et sérieux.

• Le délit de sale gueule ou d'insuffisance professionnelle, de harcèlement moral etc.
La rupture conventionnelle est alors pour l'employeur un procédé commode et peu coûteux afin d'acheter le départ du salarié.

• Le salarié a trouvé un job plus intéressant chez un autre employeur et veut monnayer son départ
Certains employeurs compréhensifs jouent le jeu, parfois d'autant plus facilement lorsque le salarié concerné est au courant de pratiques illégales au sein de l'entreprise.

• Les deux parties reconnaissent que la poursuite du contrat de travail pose autant de problèmes à l'une qu'à l'autre
Mais en vérité, ce n'est pas le cas le plus fréquent, et pourtant ce cas de figure est la vocation de la rupture conventionnelle.

On notera que la densité de rupture conventionnelle est inversement proportionnelle à la taille de l’entreprise. Selon la Dares, «dans une TPE, un salarié présent au début du semestre 2010 avait une chance sur 100 de finir le mois de juin à la porte, avec une rupture conventionnelle dans la poche (contre une chance sur 200 en moyenne, et 1 chance sur 400 dans les entreprises de plus de 50 personnes)». Les raisons probables en sont les suivantes :

• dans les entreprises d’une certaine taille, les syndicats sont bien implantées et les IRP veillent au grain, contrairement aux petites PME et TPE ;
• en majorité, les DRH préfèrent la sécurité juridique apportée par un licenciement classique suivi d’une transaction.

Soulignons aussi que les salariés âgés sont plus exposés aux risques d’utilisation abusive de la rupture conventionnelle, et ce plus particulièrement dans les grandes entreprises. Toujours selon la Dares, «dans les établissements de 50 salariés et plus, les salariés d’au moins 58 ans apparaissent néanmoins sur-représentés dans les ruptures conventionnelles. Au premier semestre 2010, ils représentent 10,3% des sorties par rupture conventionnelle dans les établissements de 50 à 249 salariés, et 17,4% dans les établissements de 250 salariés et plus».

Que Mme Parisot et le Medef, les conseils des TPE et PME y prennent bien garde : l’abus de ruptures conventionnelles pourrait bien tuer la rupture conventionnelle.

(Source : Miroir Social)

Les 254.871 ruptures conventionnelles homologuées en 2010 ont coûté 1,3 milliard d'€ à l'Unedic => LIRE ICI
Au total, 502.816 ruptures conventionnelle s ont été conclues depuis la création de ce dispositif en août 2008.


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Mis à jour ( Lundi, 03 Septembre 2012 01:53 )  

Commentaires 

 
# superuser 2011-02-03 17:34 La rupture conventionnelle , mise en préretraite déguisée

Depuis les années 2000, les pouvoirs publics avaient déjà pris un certain nombre de mesures pour limiter les préretraites car, à cause du chômage de masse, elles coûtaient cher aux finances de l'Etat. L'accès aux dispositifs publics a été de plus en plus restreint, et les préretraites d'entreprises ont été taxées.

Au nom du maintien des seniors dans l'emploi, Nicolas Sarkozy a voulu accélérer leur disparition. La loi sur le financement de la Sécurité sociale pour 2009, puis celle sur les retraites adoptée en 2010, a instauré des pénalités à hauteur de 1% de la masse salariale afin d'inciter les entreprises de plus de 50 salariés à réaliser des plans favorables à l'emploi des seniors et à signer des accords sur la pénibilité, tandis que la mise à la retraite d'office a été reportée de 65 à 70 ans.

Actuellement, Pôle Emploi achève d'indemniser quelque 7.800 préretraités, un nombre en constante diminution (pour ne pas dire en chute libre).

Les entreprises, obligées de prendre le relais des pouvoirs publics pour financer leurs départs anticipés, ont dû imaginer d'autres moyens moins onéreux pour se débarrasser de leurs vieux. Laurence Parisot a intercédé en leur faveur quand elle a suggéré au gouvernement d'instaurer une "séparation à l'amiable" : grâce à elle, en juin 2008, la rupture conventionnelle a vu le jour.

Les seniors étant surreprésentés dans les sorties d'entreprises de 50 salariés et + via ce nouveau mode de rupture, on peut constater que le système des préretraites, que les pouvoirs publics ont voulu sortir par la grande porte, est revenu… par les fenêtres. Et dans l'affaire, c'est toujours l'assurance chômage, vache à lait des employeurs, qui en supporte le coût.
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# superuser 2011-02-14 12:28 C'est la direction du travail qui assure le contrôle de la rupture puisqu'elle doit homologuer la décision. De l'avis du ministère du Travail, le dispositif est sécurisé et les abus marginaux.

Mais le manque de moyens est criant : à la direction du travail de la Gironde, par exemple, 8.267 dossiers ont été traités en 2010, soit près de 160 par semaine. Or, à cette affectation, il n'y a qu'un poste à temps plein plus trois à temps partiel. Et si, faute de temps, un dossier est laissé en suspens quinze jours, il est automatiquement accepté.

Jean-Claude Barbier, le directeur du travail de la Gironde, le déplore : «C'est au point que dans certains départements, de nombreuses demandes passent sans avoir été contrôlées. Chez nous, c'est extrêmement rare mais je ne sais pas combien de temps ça va durer.»

Il rejoint également les syndicats quant à la teneur de la vérification : «Elle est insuffisante. Ça ne traite pas les dérives sur le fond.» Les agents opèrent seulement une vérification formelle.

http://eco.rue89.com/2011/02/12/la-rupture-conventionnelle-trop-belle-pour-etre-honnete-189052
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# superuser 2011-05-14 05:35 Et v'lan ! 40.000 de plus en un trimestre…
A fin mars 2011 et depuis leur entrée en vigueur en août 2008, le nombre de ruptures conventionnelle s homologuées par les services du ministère du Chômage (pardon, du Travail) s'élève désormais à 542.586.

blog.lefigaro.fr/social/2011/05/pres-de-550-000-ruptures-conve.html
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# superuser 2011-07-05 13:32 Ça y est, le cap des 600.000 ruptures conventionnelle s homologuées a été dépassé au mois de juin, pour le 35e mois d'existence de la mesure…

Les ruptures conventionnelle s représentent désormais 11% des motifs de rupture de CDI (+4% sur un an) contre 59% pour la démission, 9% le licenciement économique et 11% aux autres types de licenciement.

Les plus de 58 ans sont sur-représentés dans les entreprises de plus de 50 salariés. Ils représentent en effet 10,3% des sorties par rupture conventionnelle dans les établissements de 50 à 249 salariés et 17,4% dans les établissements de 250 salariés et plus, contre respectivement 8% et 10,9% des sorties par licenciement autre qu'économique. Preuve, s'il en fallait encore une, que les ruptures conventionnelle s servent parfois de pré-retraite déguisée financée par l'Unedic…

blog.lefigaro.fr/social/2011/07/pres-de-600-000-ruptures-conve.html
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# superuser 2012-02-28 10:05 Record en décembre, et record sur l'année : 2011 s'est achevée sur un double pic du nombre de ruptures conventionnelle s. Selon le bilan 2011 mis à jour par la Dares hier, 27.016 ruptures à l'amiable ont été homologuées en décembre, soit une hausse de près de 4% par rapport au mois précédent et de 13% par rapport à décembre 2010. (…) 288.988 ruptures conventionnelle s ont été homologuées par le ministère du Travail sur l'ensemble de l'année, soit, là aussi, une hausse de 13% par rapport à 2010. (…) Depuis leur création en 2008, ce sont ainsi près de 770.000 ruptures conventionnelle s qui ont été validées.

www.lesechos.fr/economie-politique/france/actu/0201920403395-ruptures-a-l-amiable-l-annee-2011-s-est-achevee-sur-un-double-record-295365.php
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