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Rupture conventionnelle : la barre du million est franchie

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Cet automne, le nombre de «séparations à l'amiable» homologuées a atteint 1.017.484 depuis leur création en août 2008. Avec une moyenne mensuelle de 26.160 ruptures sur les 9 premiers mois de 2012, un record.

Comme à son habitude, le ministère du Travail a publié en catimini, le 21 décembre juste avant les fêtes, les derniers chiffres des ruptures conventionnelles homologuées par l'administration. Et bien, devinez quoi ? Elles ont franchi la barre du million. Avec les 29.391 validées en octobre, le nombre des ruptures conventionnelles a atteint 1.017.484 depuis leur entrée en vigueur en août 2008. Avec une moyenne mensuelle de 26.160 homologations sur les 9 premiers mois de 2012, un record.

Le succès des ruptures conventionnelles ne se dément pas. Le chiffre du mois d'octobre est le deuxième plus haut atteint en 51 mois d'existence — le record mensuel date de juillet avec 31.401 ruptures homologuées — et confirme que ce mode de séparation est entré, malgré la crise, dans les mœurs. Au dernier pointage au 1er semestre 2012, les ruptures conventionnelles représentaient pas moins de 13% des fins de CDI, contre 7% trois ans plus tôt. Elles restent toujours largement devancées par les démissions, qui trustent historiquement la 1ère place avec 61% de part de marché (56% au 1er semestre 2009), et par les "licenciements autres" (20% aujourd'hui, 24% il y a trois ans). Mais elles ont surtout grignoté du terrain sur les licenciements économiques qui sont passés, de 2009 à 2012, de 12 à 6% des fins de CDI.

D'aucuns considèrent toutefois que le mouvement pourrait se tasser au début de 2013 avec l'explosion de la fiscalité sur les ruptures conventionnelles. La part de l'indemnité qui était jusqu'alors exclue de l'assiette de la CSG sera en partie assujettie au forfait social de 20%. Une mesure du PLFSS 2013 qui devrait rapporter 300 millions d'euros à l'État... On verra bien.

A noter que le gouvernement libéral britannique vient de renoncer à mettre en place une modalité allégée de rupture du contrat de travail après consultation des 49 organisations professionnelles et syndicales. Et ce, pour trois raisons essentielles. Primo, il juge qu'une telle mesure ne mettrait pas fin aux contentieux devant les tribunaux et pourrait même dissimuler des ruptures à caractère discriminatoire. Secundo, elle pourrait encourager une culture du "hire and fire" ("vite embauché, vite viré"), nuisible à la réputation des entreprises anglaises. Et tertio, les exemples internationaux n'ont pas démontré qu'une telle mesure, notamment en Espagne et en Allemagne, améliorait la situation de l'emploi. De quoi faire réfléchir le gouvernement français qui ne porte pas les ruptures conventionnelles dans son cœur...

(Source : Les dessous du social)

Le succès suspect de la rupture conventionnelle

Alors que les partenaires sociaux reprendront en janvier leurs discussions sur l'emploi, il est un élément de cette flexibilité si chère au patronat qui se porte très bien : les ruptures conventionnelles. Selon les services statistiques du ministère du Travail, le cap du million a été franchi cet automne. Instauré par la loi en 2008 après avoir été entériné par les partenaires sociaux (sauf la CGT), le dispositif permettant au salarié et à l’employeur de rompre un CDI d'un commun accord a désormais trouvé son rythme de croisière. Mais, en temps de crise, il est également soupçonné de représenter une alternative cavalière au licenciement économique, à l'encontre de sa philosophie initiale. Le point.

Quelles règles ?

C’est en août 2008, quelques semaines après la «loi de modernisation du marché du travail» les autorisant, qu’ont été signées les premières ruptures conventionnelles. Il s’agit alors d’offrir au salarié désireux de quitter son entreprise une alternative à la démission, qui n’ouvre pas de droit à l’assurance-chômage, et au patron un dispositif plus «souple» que le licenciement. Aucun motif n’est requis à l’appui d’une rupture conventionnelle : le seul accord des deux parties suffit. La «RC» s’accompagne, pour le salarié, d’une indemnité au moins égale à celle d’un licenciement, et de droits à l’assurance-chômage.

Pour éviter les détournements, la loi prévoit un certain nombre de garde-fous : contrôle de l’accord par l’administration, invalidité en cas de congé maternité de la salariée, de litige antérieur entre salarié et employeur, ou de contournement des règles en matière de licenciements économiques collectifs.

Quels chiffres ?

Entre janvier et octobre 2012, 279.000 demandes de ruptures conventionnelles ont été reçues par l’administration, qui en a homologué 261.000, soit 26.000 par mois en moyenne : c’est 11,5% de plus que l’année précédente et 30% de plus qu’en 2010 sur la même période. Selon les services statistiques du ministère du Travail, ces ruptures amiables représentaient 13,4% des sorties de CDI au premier trimestre 2012. Elevé lors des premiers mois d’existence du dispositif, le taux de refus des demandes par l’administration a rapidement chuté et s’est aujourd’hui stabilisé à 6%. Ces refus répondent souvent à des indemnités inférieures au minimum requis. Enfin, c'est dans les entreprises de moins de 50 salariés, où le dialogue social est moins actif, que les ruptures conventionnelles sont les plus populaires.

Quel débat ?

Du côté du Medef, on se félicite du «succès» de cette «revendication forte» de l’organisation patronale : «Cela participe de la flexibilité que nous appelons de nos voeux». Mais, selon leurs critiques, les ruptures conventionnelles se sont substituées à d’autres modes, plus contraignants, de rupture de CDI. Maurad Rabhi, secrétaire confédéral de la CGT en charge de l’emploi, en est persuadé : «Entre employeur et salarié, il y a un lien de subordination, pas de gré à gré, estime-t-il. Le dispositif permet aux patrons de pousser plus facilement, et sans motif, leurs salariés vers Pôle Emploi. L’administration n’a pas le temps de contrôler ces accords : neuf fois sur dix, elle les examine à peine». Il est vrai qu'elle ne dispose que de quinze jours pour approuver ou non une RC : passé ce délai, celle-ci est supposée conforme.

En juillet 2012, le Centre d'études sur l’emploi (CEE), dépendant du ministère du Travail, a étudié une centaine de cas survenus fin 2010. Selon son rapport, la rupture conventionnelle «sert tout autant de support à une rupture volontaire, à un départ contraint ou à une substitution aux ruptures unilatérales que sont la démission et le licenciement». «Un nombre important de personnes enquêtées a indiqué que la RC a constitué un moyen pour les employeurs de les faire partir, alors qu’ils n’auraient pas pu ou voulu les licencier», poursuit le document, estimant qu'«à peine un quart des cas» de l'échantillon correspond à une «mobilité vraiment choisie»par les salariés.

Dès 2010, une note du Centre d’analyse stratégique (CAS), rattaché à Matignon, s’inquiétait de «nouveaux comportements frauduleux», «suffisamment cités par l'échantillon de services interrogés pour illustrer certains risques».

Mais si ces travaux attestent de l'existence de dérives, ils ne permettent pas d'en estimer l'ampleur. «Avant, il y avait déjà des ruptures négociées. Les RC ont permis de les sécuriser et d'apporter plus de transparence», juge Stéphane Lardy, secrétaire confédéral de Force Ouvrière chargé de l'emploi, dont l'organisation avait approuvé les ruptures conventionnelles en 2008. Reste à voir si le nombre de ruptures conventionnelles poursuivra sa hausse en 2013, année qui verra les indemnités de rupture soumises à un forfait social de 20% dû par les employeurs.

(Source : Libération)

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Mis à jour ( Mardi, 01 Janvier 2013 14:17 )  

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